Remboursement

Le montant du remboursement de l'immatriculation est établi selon la date de remisage et la date d’expiration de l’immatriculation. Le montant du remboursement exclut le mois en cours de l’entrée en vigueur du remisage. 

Le remboursement peut être effectué de l'une de ces façons :

• par chèque - prévoyez un délai plus long qu’à l’habitude
• par dépôt direct au compte bancaire, dans les 3 à 5 jours ouvrables suivant la date du remisage
• par un ajustement aux prélèvements bancaires, s'il y a lieu
• par remboursement sur la carte de débit présentée par le propriétaire du véhicule (dans un point de service)