Habitation motorisée commerciale
Une habitation motorisée qui appartient à une entreprise ou à un travailleur autonome doit être immatriculée à un point de service de la SAAQ.
La marche à suivre pour immatriculer l'habitation motorisée est différente si vous êtes un particulier.
Pour immatriculer une habitation motorisée au nom d'une entreprise
L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises , car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation de l'Véhicule automobile aménagé de façon permanente en logement..
Inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds
L'entreprise doit être inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ) si elle est propriétaire d'une habitation motorisée dont le Poids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. est de 4 500 kg ou plus.
Si l'entreprise acheteuse n'y est pas inscrite, elle peut immatriculer l'habitation motorisée, mais ne pourra pas la mettre en circulation.
Vérification mécanique
Il faut apporter un certificat de vérification mécanique conforme pour mettre l'habitation motorisée en circulation si elle fait partie de l'une de ces 3 catégories :
- elle est usagée et provient de l'extérieur du Québec
- elle a été remisée depuis plus de 12 mois
- elle est interdite de circuler depuis plus de 12 mois
Documents exigés
L'acheteur et le vendeur – ou leurs représentants – doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
Avant de vous présenter à un point de service de la SAAQ
Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec :
- si le véhicule a 25 ans ou plus (40 ans ou plus, dans le cas d’un camion)
- s’il s’agit d’un véhicule de luxe usagé de moins de 25 ans non répertorié dans le livre de référence utilisé par Revenu Québec (véhicules de luxe non répertoriés : Aston Martin, Bentley, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati et Rolls Royce)
- si le véhicule provient de l’extérieur du Canada
- si le véhicule usagé est endommagé ou présente une usure inhabituelle
Si l'habitation motorisée est neuve
L'acheteur doit présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.
Si l'habitation motorisée est usagée
Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne ou de l'entreprise qui vend l'habitation motorisée. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.
| Achat chez un commerçant | Achat à un particulier | Achat à une entreprise ou à un travailleur autonome Entreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec. |
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Si la personne qui fait l'immatriculation n'a pas de permis de conduire
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation de l'habitation motorisée.
Si aucun des administrateurs de l'entreprise ne peut être présent
La personne qui fera l'immatriculation devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.
Si l'habitation motorisée vient d'ailleurs que du Québec
Elle est considérée comme un véhicule importé. Il faut alors fournir d'autres documents pour que nous puissions vérifier si l'habitation motorisée a le droit de circuler au Québec.
Coût d'immatriculation
Pour connaître le coût de l'immatriculation d'une habitation motorisée commerciale, consultez la section Tarifs et amendes.
Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :
- argent comptant
- carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
- un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
- chèque ou mandat-poste
Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.
Paiement de la TPS et de la TVQ
Que l'habitation motorisée soit neuve ou usagée, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome qui est inscrit aux fichiers de taxes.
Pour plus d'information, appelez Revenu Québec .
Si l'habitation motorisée est achetée à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.
L'entreprise doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile. Ce montant est de 1 million de dollars si vous êtes un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds.
Si l'habitation motorisée de l'entreprise n'est pas assurée et qu'elle est interceptée par la police ou impliquée dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
- l'ensemble des véhicules de l'entreprise pourra ne plus avoir le droit de circuler
- l'entreprise recevra une amende de 325 $ à 2 800 $
Dernière modification : 25 juin 2025