Habitation motorisée commerciale
ModifierUne habitation motorisée qui appartient à une entreprise ou à un travailleur autonome doit être immatriculée à un point de service de la SAAQ.
La marche à suivre pour immatriculer l'habitation motorisée est différente si vous êtes un particulier.
L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises, car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation de l'habitation motorisée.
L'entreprise doit être inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ) si elle est propriétaire d'une habitation motorisée dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus.
Si l'entreprise acheteuse n'y est pas inscrite, elle peut immatriculer l'habitation motorisée, mais ne pourra pas la mettre en circulation.
Il faut apporter un certificat de vérification mécanique conforme pour mettre l'habitation motorisée en circulation si elle fait partie de l'une de ces 3 catégories :
L'acheteur et le vendeur – ou leurs représentants – doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec :
L'acheteur doit présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.
Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne ou de l'entreprise qui vend l'habitation motorisée. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.
| Achat chez un commerçant | Achat à un particulier | Achat à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de TPS et de TVQ |
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Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation de l'habitation motorisée.
La personne qui fera l'immatriculation devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.
Elle est considérée comme un véhicule importé. Il faut alors fournir d'autres documents pour que nous puissions vérifier si l'habitation motorisée a le droit de circuler au Québec.
Pour connaître le coût de l'immatriculation d'une habitation motorisée commerciale, consultez la section Tarifs et amendes.
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :
Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.
Que l'habitation motorisée soit neuve ou usagée, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome qui est inscrit aux fichiers de taxes.
Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.
Si l'habitation motorisée est achetée à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.
L'entreprise doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile. Ce montant est de 1 million de dollars si vous êtes un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds.
Si l'habitation motorisée de l'entreprise n'est pas assurée et qu'elle est interceptée par la police ou impliquée dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
Dernière modification : 16 mai 2022
