Dépanneuse
La dépanneuse utilisée à des fins commerciales doit être immatriculée à un point de service de la SAAQ.
Pour immatriculer une dépanneuse au nom d'une entreprise
L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises , car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation de la Véhicule automobile muni d’un équipement fabriqué pour soulever un véhicule routier et le tirer ou pour charger un véhicule routier sur sa plate-forme..
Inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds
Il faut être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec (CTQ).
Si l'entreprise acheteuse n'est pas inscrite, elle peut immatriculer la dépanneuse, mais ne pourra pas la mettre en circulation.
Vérification mécanique
La dernière vérification mécanique doit avoir été faite depuis moins de 12 mois. Lors de l'immatriculation, il faut apporter le certificat de vérification mécanique conforme.
Si la dépanneuse n'a pas le droit de circuler ou si elle a été remisée pendant un an ou plus
Elle ne pourra pas être remise en circulation avant que sa conformité soit attestée par un certificat de vérification mécanique produit à la suite d’une vérification mécanique effectuée chez un mandataire autorisé par la SAAQ.
Lors de l’acquisition d’une dépanneuse remisée, la date à partir de laquelle une vérification mécanique est requise est déterminée en fonction de la date du remisage de la dépanneuse par l’ancien propriétaire.
Documents exigés
L'acheteur et le vendeur – ou leurs représentants – doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
Si la dépanneuse est neuve
L'acheteur doit présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.
Si la dépanneuse est usagée
Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne ou de l'entreprise qui vend la dépanneuse. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.
| Achat chez un commerçant | Achat à un particulier | Achat à une entreprise ou à un travailleur autonome Entreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec. |
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Si la personne qui fait l'immatriculation n'a pas de permis de conduire
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation de la dépanneuse.
Si aucun des administrateurs de l'entreprise ne peut être présent
La personne qui fera l'immatriculation devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.
Si la dépanneuse vient d'ailleurs que du Québec
Elle est considérée comme un véhicule importé. Il faut alors fournir d'autres documents pour que nous puissions vérifier si elle a le droit de circuler au Québec.
Coût d'immatriculation
Pour connaître le coût de l'immatriculation d'une dépanneuse, consultez la section Tarifs et amendes.
Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :
- argent comptant
- carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
- un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
- chèque ou mandat-poste
Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.
Paiement de la TPS et de la TVQ
Que la dépanneuse soit neuve ou usagée, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes.
Pour plus d'information, appelez Revenu Québec .
Si la dépanneuse est achetée à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.
L'entreprise qui achète une dépanneuse doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si les dépanneuses de l'entreprise ne sont pas assurées et que l'une d'entre elles se fait intercepter par la police ou est impliquée dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
- l'ensemble des véhicules de l'entreprise pourra ne plus avoir le droit de circuler
- l'entreprise recevra une amende de 325 $ à 2 800 $
Dernière modification : 25 juin 2025