Corbillard
Le corbillard utilisé par une entreprise de pompes funèbres doit être immatriculé à un point de service de la SAAQ.
Pour immatriculer un corbillard au nom d'une entreprise
L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises , car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation du corbillard.
Si le corbillard n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus
Il ne pourra pas être remis en circulation avant que sa conformité soit attestée par un certificat de vérification mécanique produit à la suite d'une vérification mécanique effectuée chez un mandataire autorisé par la SAAQ.
Lors de l’acquisition d’un corbillard remisé, la date à partir de laquelle une vérification mécanique est requise est déterminée en fonction de la date du remisage du corbillard par l’ancien propriétaire.
Documents exigés
L'acheteur et le vendeur – ou leurs représentants – doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
Avant de vous présenter à un point de service de la SAAQ
Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec :
- si le véhicule a 25 ans ou plus (40 ans ou plus, dans le cas d’un camion)
- s’il s’agit d’un véhicule de luxe usagé de moins de 25 ans non répertorié dans le livre de référence utilisé par Revenu Québec (véhicules de luxe non répertoriés : Aston Martin, Bentley, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati et Rolls Royce)
- si le véhicule provient de l’extérieur du Canada
- si le véhicule usagé est endommagé ou présente une usure inhabituelle
Si le corbillard est neuf
L'acheteur doit présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.
Si le corbillard est usagé
Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne ou de l'entreprise qui vend le corbillard. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.
| Achat chez un commerçant | Achat à un particulier | Achat à une entreprise ou à un travailleur autonome Entreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec. |
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Si la personne qui fait l'immatriculation n'a pas de permis de conduire
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du corbillard.
Si aucun des administrateurs de l'entreprise ne peut être présent
La personne qui fera l'immatriculation devra apporter l'original du mandat l'autorisant à agir au nom de l'entreprise.
Si le corbillard vient d'ailleurs que du Québec
Il est considéré comme un véhicule importé. Il faut alors fournir d'autres documents pour que nous puissions vérifier si le corbillard a le droit de circuler au Québec.
Coût d'immatriculation
Pour connaître le coût de l'immatriculation d'un corbillard utilisé par une entreprise de pompes funèbres, consultez la section Tarifs et amendes.
Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :
- argent comptant
- carte de débit – sauf dans certains de nos points de service
- un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fourni
- chèque ou mandat-poste
Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.
Paiement de la TPS et de la TVQ
Que le corbillard soit neuf ou usagé, l'acheteur doit payer la TPS et la TVQ s'il l'achète chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes.
Pour plus d'information, appelez Revenu Québec .
Si le corbillard est acheté à un particulier, l'acheteur doit seulement payer la TVQ.
L'entreprise qui achète le corbillard doit avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si le corbillard de l'entreprise n'est pas assuré et qu'il est intercepté par la police ou impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
- l'ensemble des véhicules de l'entreprise pourra ne plus avoir le droit de circuler
- l'entreprise aura une amende de 325 $ à 2 800 $
Dernière modification : 25 juin 2025