Immatriculer un véhicule

Véhicule de ferme de 3 000 kg ou moins

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Un agriculteur qui utilise un camion, une fourgonnette ou une camionnette (pick-up) de 3 000 kg ou moins pour l'exploitation de sa ferme doit le faire immatriculer à un point de service de la SAAQ.

Ce qui est un véhicule de ferme

Un véhicule de fermeVéhicule automobile de type camion, camionnette ou fourgonnette, appartenant à un agriculteur (personne titulaire de la carte d’enregistrement d’une exploitation agricole délivrée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, ou à une personne membre d’une association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles), et qui est utilisé principalement pour le transport de produits agricoles ou du matériel nécessaire à leur production. est un camion, une camionnette ou une fourgonnette utilisé pour le transport de produits agricoles.

Il appartient à un agriculteur, qui peut immatriculer jusqu'à 5 véhicules de ferme.

Ce qui n'est pas un véhicule de ferme

Les véhicules suivants ne sont pas considérés comme des véhicules de ferme :

  • minifourgonnetteVéhicule automobile à carrosserie monocorps qui peut transporter un maximum de 8 occupants et des marchandises. Exemples : Dodge Caravan, Odyssée de Honda, etc.
  • véhicule utilitaire ou VUS
  • automobile

Aucune immatriculation pour la machinerie agricole

Même si elle est utilisée pour l'exploitation de la ferme, la machinerie agricole n'a pas à être immatriculée.

1 Avant l'immatriculation

L'immatriculation du véhicule ne pourra pas se faire…

Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.

Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne.

Pour éviter les mauvaises surprises

Avant d'acheter un véhicule de ferme usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.

Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :

  • savoir s'il a été reconstruit
  • savoir s'il a fait l'objet d'une vérification mécanique
  • connaître le nombre de personnes qui en ont été propriétaires
  • connaître l'usage qui en a été fait

Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :

Si le véhicule de ferme n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir fait l'objet d'une vérification mécanique chez un mandataire autorisé par la SAAQ et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.

Pour prouver que le véhicule sera utilisé pour l'exploitation de sa ferme, l'agriculteur doit aussi présenter :

Avant de vous présenter à un point de service de la SAAQ

Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec : 

  • si le véhicule a 25 ans ou plus (40 ans ou plus, dans le cas d’un camion)
  • s’il s’agit d’un véhicule de luxe usagé de moins de 25 ans non répertorié dans le livre de référence utilisé par Revenu Québec (véhicules de luxe non répertoriés :  Aston Martin, Bentley, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati et Rolls Royce)
  • si le véhicule provient de l’extérieur du Canada
  • si le véhicule usagé est endommagé ou présente une usure inhabituelle

Si le véhicule de ferme est neuf

Vous devez présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.

Si le véhicule de ferme est usagé

Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne à qui vous achetez le véhicule de ferme. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.

Achat chez un commerçant Achat à un particulierAchat à une entreprise inscrite aux fichiers de TPS et de TVQEntreprise ou travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes et qui pourrait les percevoir. Pour plus d’information, appeler Revenu Québec.
  • Le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant
  • Le certificat d'immatriculation signé par l'ancien propriétaire et le commerçant
  • Aucun document additionnel requis
  • Le contrat de vente entre l'acheteur et l'entreprise qui est propriétaire du véhicule

Si vous avez moins de 18 ans

Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 149,8 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.

Si vous n'avez pas de permis de conduire

Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule de ferme.

Si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même

La personne qui se présentera à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 184,0 Ko) que vous aurez rempli au préalable.

Si le véhicule vient d'ailleurs que du Québec

Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec lui au Québec. Consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.

3 Coûts et paiement

Coût d'immatriculation

Pour connaître le coût de l'immatriculation d'un véhicule de ferme de 3 000 kg ou moins, consultez la section Tarifs et amendes.

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont :

  • argent comptant
  • Interac (carte de débit) – sauf dans certains de nos points de service
  • chèque ou mandat-poste

Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Paiement de la TPS et de la TVQ

Que le véhicule de ferme soit neuf ou usagé, vous devez payer la TPS et la TVQ si vous l'achetez chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes.

Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.

Si le véhicule est acheté à un particulier, vous devez seulement payer la TVQ.

Coût d'immatriculation additionnel

Le coût d'immatriculation sera plus élevé si le véhicule de ferme est considéré comme un véhicule de luxe, c'est-à-dire si sa valeur est de plus de 40 000 $ et qu'il a moins de 7 ans. Dans ce cas, le coût additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.

4 Assurance

Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.

Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :

  • votre permis de conduire et votre droit d'en obtenir un pourront être suspendus
  • l'ensemble de vos véhicules pourra ne plus avoir le droit de circuler
  • vous recevrez une amende de 250 $ à 500 $

Le vendeur est propriétaire et responsable du véhicule qu'il vend tant…

Qu'il n'est pas immatriculé au nom de la personne qui le lui achète.

Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule encore immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.

Dernière modification : 13 mai 2022