Véhicule de ferme de 3 000 kg ou moins
ModifierUn agriculteur qui utilise un camion, une fourgonnette ou une camionnette (pick-up) de 3 000 kg ou moins pour l'exploitation de sa ferme doit le faire immatriculer à un point de service de la SAAQ.
Ce qui est un véhicule de ferme
Un véhicule de fermeVéhicule automobile de type camion, camionnette ou fourgonnette, appartenant à un agriculteur (personne titulaire de la carte d’enregistrement d’une exploitation agricole délivrée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, ou à une personne membre d’une association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles), et qui est utilisé principalement pour le transport de produits agricoles ou du matériel nécessaire à leur production. est un camion, une camionnette ou une fourgonnette utilisé pour le transport de produits agricoles.
Il appartient à un agriculteur, qui peut immatriculer jusqu'à 5 véhicules de ferme.
Ce qui n'est pas un véhicule de ferme
Les véhicules suivants ne sont pas considérés comme des véhicules de ferme :
Aucune immatriculation pour la machinerie agricole
Même si elle est utilisée pour l'exploitation de la ferme, la machinerie agricole n'a pas à être immatriculée.
Si l'acheteur ou le vendeur n'a pas payé une contravention (amende) qu'il a reçue pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.
Le paiement des contraventions relève uniquement du Bureau des infractions et amendes et des cours municipales. Il est donc impossible de payer une contravention à un point de service de la SAAQ.
Pour vérifier si le véhicule peut être immatriculé, vous pouvez utiliser le service en ligne. Vous devrez payer des frais pour cette vérification.
Avant d'acheter un véhicule de ferme usagé, vérifiez auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s'il est libre de dettes, car si vous achetez un véhicule qui n’est pas entièrement payé, il pourra être saisi par le créancier.
Vous pouvez aussi nous demander le dossier du véhicule pour :
Pour obtenir le dossier du véhicule, vous pouvez :
Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique effectuée par une entreprise accréditée et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.
L'acheteur et le vendeur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
Pour prouver que le véhicule sera utilisé pour l'exploitation de sa ferme, l'agriculteur doit aussi présenter :
Pour savoir quels documents seront nécessaires au calcul de la TVQ, appelez Revenu Québec :
Vous devez présenter les formulaires Attestation de transaction avec un commerçant et Description du véhicule neuf remis par le commerçant.
Les documents à présenter lors de l'immatriculation sont différents selon le statut de la personne à qui vous achetez le véhicule de ferme. Dans tous les cas, il faudra en préciser le kilométrage.
| Achat chez un commerçant | Achat à un particulier | Achat à une entreprise inscrite aux fichiers de TPS et de TVQ |
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Vous devez apporter le formulaire Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 149,8 Ko) rempli par votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice.
Appelez-nous pour connaître les documents à apporter pour l'immatriculation du véhicule de ferme.
La personne qui fera immatriculer le véhicule à votre place devra apporter l'original du formulaire Procuration (PDF, 184,0 Ko) que vous aurez rempli au préalable.
Il est considéré comme un véhicule importé. Vous avez alors d'autres documents à fournir pour que nous puissions vérifier si vous avez le droit de circuler avec lui au Québec. Consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l'extérieur du Québec pour plus de détails.
Pour connaître le coût de l'immatriculation d'un véhicule de ferme de 3 000 kg ou moins, consultez la section Tarifs et amendes.
Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :
Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.
Que le véhicule de ferme soit neuf ou usagé, vous devez payer la TPS et la TVQ si vous l'achetez chez un commerçant, à une entreprise ou à un travailleur autonome inscrit aux fichiers de taxes.
Pour plus d'information, appelez Revenu Québec.
Si le véhicule est acheté à un particulier, vous devez seulement payer la TVQ.
Le coût d'immatriculation sera plus élevé si le véhicule de ferme est considéré comme un véhicule de luxe, c'est-à-dire si sa valeur est de plus de 40 000 $ et qu'il a moins de 7 ans. Dans ce cas, le coût additionnel représente 1 % de la valeur excédant 40 000 $.
Vous devez avoir une assurance privée pour un montant minimum de 50 000 $. Il s'agit d'une assurance de responsabilité civile.
Si vous n'êtes pas assuré et que vous vous faites intercepter par la police ou que vous êtes impliqué dans un accident de la route causant des dommages de plus de 500 $ aux biens des autres :
Qu'il n'est pas immatriculé au nom de la personne qui le lui achète.
Cela signifie que si l'acheteur commet des infractions ou fait un accident avec un véhicule encore immatriculé au nom du vendeur, c'est ce dernier qui en sera tenu responsable.
Dernière modification : 13 mai 2022
