Adaptation ou achat d'un véhicule pour personne à mobilité réduite

Admissibilité

Si vous avez subi un accident de la route qui vous a laissé un handicap physique permanent – et que vous ne pouvez plus monter ou descendre d'un véhicule ou le conduire de façon sécuritaire –, vous pourriez faire adapter un véhicule en fonction de votre situation et obtenir le remboursement de certains frais.

Conditions pour l'adaptation d'un véhicule

• Vous ne pouvez plus monter, descendre ou conduire un véhicule de façon sécuritaire.
• L'adaptation du véhicule est recommandée par un ergothérapeute membre de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec⁠ ⁠.

Un seul véhicule peut être adapté

• Ce véhicule peut vous appartenir. Il peut aussi appartenir à un proche avec lequel vous effectuez vos déplacements courants.
• Ce véhicule peut aussi faire l'objet d'une location à long terme. Dans ce cas, il faudra obtenir l'autorisation écrite du locateur (par exemple, le concessionnaire) pour pouvoir faire modifier le véhicule.
• Ce véhicule doit avoir 5 ans ou moins et moins de 100 000 kilomètres.
• Ce véhicule doit aussi être en bon état mécanique.

Type de véhicule pouvant être adapté

• Vous pouvez faire adapter un véhicule que vous utilisez pour vos déplacements courants, autrement dit un véhicule de promenadeVéhicule automobile, autre qu’une motocyclette, un cyclomoteur et un minibus. Il doit appartenir à une personne physique, contenir un maximum de 9 occupants, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec, et être utilisé principalement à des fins personnelles.. Par exemple, les véhicules suivants pourraient être adaptés :
  • automobile
  • VUS
  • minifourgonnette

Marche à suivre pour faire adapter un véhicule

Étape 1 – Définir ses besoins

L'un de nos représentants vous guidera dans cette démarche.

Vous devrez retenir les services d'un ergothérapeute qui évaluera votre incapacité physique :

• à conduire
• à monter dans un véhicule ou à en descendre

Cet ergothérapeute nous transmettra :

• ses recommandations quant aux modifications devant être faites au véhicule
• son rapport pour analyse

Si vous demandez une adaptation à titre de conducteur, nous nous assurerons :

• de votre capacité à conduire avant d'analyser vos besoins d'adaptation
• de la validité de votre permis de conduire, car l'ajout d'équipements peut modifier la classe de votre permis de conduire ou les conditions qui s'y rattachent

Étape 2 – Obtenir des soumissions

Un de nos spécialistes évaluera l'admissibilité des modifications recommandées par l'ergothérapeute en fonction de la couverture d'assurance.

Pour établir le coût des modifications admises et avant de faire exécuter les travaux, vous devez obtenir des soumissions auprès de fournisseurs spécialisés dans le domaine de l'adaptation de véhicules et nous les soumettre. Les fournisseurs doivent être accrédités par l’Association nationale des concessionnaires d’équipements de mobilité du Canada (ANCEM Canada). Vous trouverez la liste de ces fournisseurs sur le site Web Les concessionnaires de l’ANCEM⁠ ⁠.

Le nombre de soumissions requises varie selon l'ampleur des travaux :

• 1 soumission pour des frais d'adaptation inférieurs à 2 000 $
• 2 soumissions pour des frais d'adaptation supérieurs à 2 000 $

Par la suite, vous serez informé de la somme qui pourra vous être remboursée. Le remboursement des frais sera effectué sur présentation des pièces justificatives.

Étape 3 – Faire exécuter l'adaptation

Lorsque vous connaissez la somme que nous pouvons vous rembourser, vous pouvez faire appel au fournisseur spécialisé accrédité par l’ANCEM du Canada de votre choix pour faire adapter le véhicule.

Les modifications apportées doivent respecter les normes de Transports Canada⁠ ⁠ et être conformes aux dispositions du Code de la sécurité routière⁠ ⁠ et à ses règlements.

Étape 4 – Faire vérifier l'adaptation

Lorsque les travaux sont réalisés, il est possible que la SAAQ exige une vérification par l'ergothérapeute afin de s'assurer que les adaptations sont conformes à celles qui ont été autorisées et qu'elles sont utilisées de façon sécuritaire.

Étape 5 – S’entraîner à la conduite du véhicule adapté

Une fois le véhicule adapté, vous devez vous familiariser avec les équipements nouvellement installés et vous entraîner à une conduite sécuritaire.

Les frais d'un entraînement sont couverts lorsque celui-ci est nécessaire et qu'il a été recommandé par un ergothérapeute.

Si vous devez changer de véhicule

Vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande d'adaptation avant une période de 7 ans, à moins d'un changement significatif de votre condition physique, qui sera évaluée par un ergothérapeute.

Nous pouvons aussi exiger une évaluation de votre capacité à conduire.

Au moment d’une nouvelle adaptation, les équipements spécialisés en bon état et transférables sont installés dans le nouveau véhicule. Les frais de réinstallation de ces équipements sont couverts.

Les frais remboursables

Les équipements d'adaptation du véhicule doivent être requis par votre condition physique et être recommandés par un ergothérapeute. Ils doivent aussi faire partie de la meilleure solution possible au moindre coût. Nous remboursons les frais liés :

• à l'achat et à l'installation des équipements recommandés
• à l'ajout des équipements nécessaires si votre condition physique a changé
• à la réparation et au remplacement de certains équipements quand ils ne sont plus couverts par la garantie
• aux modifications nécessaires à la carrosserie du véhicule
• à la vérification mécanique du véhicule après l'adaptation

Si vous choisissez une solution plus coûteuse, vous devrez débourser les frais supplémentaires.

Nous gérons le Programme d’adaptation de véhicule (PAV) du ministère des Transports et de la Mobilité durable⁠ ⁠ pour les personnes dont le handicap ne résulte pas d’un accident de la route.

Admissibilité au PAV

• Votre handicap peut être congénital ou causé par une maladie, un accident autre qu’un accident de la route, le vieillissement ou une autre cause.
• Vous ne devez pas déjà bénéficier d'une aide financière gouvernementale ou provenant d’un autre organisme offrant le même type d'aide.

Conditions pour l’adaptation d’un véhicule

• Vous avez l’intention d’utiliser le véhicule pendant au moins 5 ans.
• Si le véhicule est usagé, une preuve d’inspection attestant que le véhicule est en bon état mécanique pourrait être exigée.
• Vous n’avez pas demandé d’adaptation pour un autre véhicule.

Ce véhicule doit être le vôtre, ou celui d’un proche avec lequel vous effectuez vos déplacements courants, ou un véhicule loué à long terme. Dans ce dernier cas, vous devez obtenir l’autorisation du locateur (ex. : concessionnaire) pour procéder aux modifications.

Type de véhicule pouvant être adapté

Vous pouvez faire adapter un véhicule que vous utilisez pour vos déplacements courants, autrement dit, un véhicule de promenadeVéhicule automobile, autre qu’une motocyclette, un cyclomoteur et un minibus. Il doit appartenir à une personne physique, contenir un maximum de 9 occupants, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec, et être utilisé principalement à des fins personnelles.. Par exemple, les véhicules suivants pourraient être adaptés :

• automobile
• VUS
• minifourgonnette

Marche à suivre

Étape 1 – Remplir le formulaire Demande d’aide financière pour l’adaptation d (PDF, 223,6 Ko)⁠’un véhicule (PDF, 223,6 Ko)⁠

Étape 2 – Rassembler les documents suivants :

• Le rapport d'un ergothérapeute
• 1 ou 2 soumissions, selon l’ampleur du projet. S’il s’agit d’une demande inférieure à 2 000 $, 1 soumission est requise; s’il s’agit d’une demande égale ou supérieure à 2 000 $, 2 soumissions sont requises. Les fournisseurs doivent être accrédités par l’Association nationale des concessionnaires d’équipements de mobilité du Canada (ANCEM Canada). Vous trouverez la liste de ces fournisseurs sur le site Web Les concessionnaires de l’ANCEM⁠ ⁠.
• La copie du rapport d’évaluation fonctionnelle de l’ergothérapeute, si vous êtes titulaire d’un permis de conduire (Nous pourrons ainsi nous assurer que votre permis de conduire est approprié au véhicule adapté, car l’ajout de certains équipements peut modifier la classe du permis ou les conditions médicales qui y sont rattachées.)

Étape 3 – Transmettre le formulaire à la SAAQ avec les documents requis

Par la poste

Société de l’assurance automobile du Québec
ACT : 123 ‒ Service des activités spécialisées
C.P. 19600, Québec (Québec) G1K 8J6

Par télécopieur

418 643-3346

Étape 4 – Faire adapter le véhicule et le soumettre à une vérification

Une aide financière vous sera accordée pour l’adaptation de votre véhicule si, après vérification, la solution recommandée par votre ergothérapeute est appropriée à vos besoins, respecte les critères du PAV et est la moins coûteuse.

Lorsque vous connaissez le montant de votre aide financière, vous pouvez faire appel au fournisseur spécialisé accrédité par l’ANCEM du Canada de votre choix pour faire adapter le véhicule.

Les modifications apportées doivent respecter les normes de Transports Canada⁠ ⁠ et être conformes aux dispositions du Code de la sécurité routière⁠ ⁠ et à ses règlements.

Il est possible que la SAAQ exige une vérification par l’ergothérapeute afin de s’assurer que les adaptations sont conformes à celles qui ont été autorisées et qu’elles sont utilisées de façon sécuritaire.

Étape 5 – S’entraîner à la conduite du véhicule adapté

Une fois le véhicule adapté, vous devez vous familiariser avec les équipements nouvellement installés et vous entraîner à une conduite sécuritaire.

Les frais d’un entraînement sont couverts lorsque celui-ci est nécessaire et qu’il a été recommandé par un ergothérapeute.