Acquérir un véhicule abandonné chez un commerçant

Conditions à remplir

Avant de pouvoir prendre possession d’un véhicule abandonné, le commerçant ou le garagiste doit démontrer :

  • que le véhicule lui a été confié pour des travaux (réparation, modification ou entretien) 
  • qu’une date de reprise a été convenue avec le propriétaire du véhicule 
  • que ce délai est dépassé et qu’un avis formel de reprise a été transmis au propriétaire 
  • que plus de 90 jours se sont écoulés depuis l’envoi de cet avis

Documents requis

Pour effectuer la démarche dans un point de service, le commerçant doit fournir :

  • une commande de service signée par le propriétaire du véhicule abandonné
    OU
    une déclaration solennelle du commerçant ou du garagiste attestant de la date de la commande et de la fin des travaux
  • une copie de l’avis transmis au propriétaire l’informant qu’il dispose de 90 jours pour réclamer son véhicule avant que le commerçant en dispose 
  • une preuve de signification de l’avis (ex. : reçu postal, accusé de réception ou document d’huissier) 
  • le contrat de vente indiquant que le véhicule est vendu en vertu des articles 944 et suivants du Code civil du Québec
    OU
    la facture de la transaction entre le commerçant, le garagiste et l’acquéreur 
  • une attestation de transaction avec un commerçant (ATAC) précisant que le véhicule est vendu selon les articles 944 et suivants du Code civil du Québec

Étapes à suivre

Une fois les conditions remplies et les documents rassemblés :

  1. Le commerçant doit créer une attestation de transaction avec un commerçant (ATAC) à partir du portail SAAQclic Commerçants. Il doit sélectionner l’option « Immatriculer un véhicule au nom du commerçant » et inscrire « 944 du CCQ » dans le champ « Exemption de taxe ».
  2. Il doit se présenter dans un point de service pour officialiser l’acquisition du véhicule abandonné.

Last update: September 12, 2025