Conditions d’utilisation

Acceptation des conditions d’utilisation

Pour pouvoir utiliser les services en ligne de la SAAQ, SAAQclic, vous devez lire et accepter les conditions d’utilisation qui suivent ainsi que les conditions d’utilisation du service d’authentification gouvernementale. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas accéder aux services SAAQclic.

Valeur juridique

Chaque service effectué au moyen de nos services en ligne, SAAQclic, a le même effet juridique que s’il avait été fait en point de service, par écrit et signé.

Modification des conditions d’utilisation

La SAAQ peut modifier les conditions d’utilisation des services SAAQclic en tout temps, sans préavis, en diffusant les nouvelles conditions sur son site Web. La SAAQ s’engage à informer les utilisateurs en cas de modifications majeures.

Conservation des renseignements

Tous les renseignements utilisés pour effectuer une transaction servant à réaliser un service sont conservés dans les banques de données sécurisées de la SAAQ.

L’historique des accès à SAAQclic est également conservé et fait partie des renseignements relatifs à ces transactions.

Utilisation des services en ligne SAAQclic

Vous devez utiliser les services SAAQclic pour les fins auxquelles ils sont destinés. Toute utilisation abusive est prohibée et susceptible d’être sanctionnée. Le fait de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement des services SAAQclic, le fait de permettre l’accès à des personnes non autorisées ou le fait d’utiliser les services SAAQclic et les informations qui y sont disponibles dans le but de contrevenir à la loi constituent des exemples d’utilisation abusive.

La SAAQ peut à tout moment vous refuser l'accès aux services SAAQclic, notamment si elle a des motifs de croire que l'une des conditions d'utilisation n'a pas été respectée ou que la loi a été enfreinte.

La SAAQ se réserve également le droit de suspendre ou de révoquer votre accès aux services SAAQclic, et ce, en tout temps, sans avis préalable ni délai. 

Par exemple, votre accès à SAAQclic pourrait être suspendu ou révoqué :

• si des renseignements personnels ou destinés à la connexion sont utilisés sans autorisation
• si vous n’avez pas respecté une condition d'utilisation
• par mesure de sécurité
• pour des raisons opérationnelles ou administratives

Responsabilité

La SAAQ ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages subis en raison de situations qui échappent à son contrôle, y compris la non-disponibilité d’Internet. 

Disponibilités des services SAAQclic

La SAAQ peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité des services SAAQclic sans avoir à en aviser les utilisateurs, notamment pour des raisons de maintenance. La SAAQ pourrait mettre fin définitivement aux services SAAQclic après en avoir avisé les utilisateurs. 

Confidentialité des renseignements

La SAAQ assure la protection et la confidentialité des renseignements transmis au moyen des services SAAQclic en mettant en place des mesures de sécurité conformes à ses obligations légales en la matière. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Lois applicables et tribunal compétent

Tout litige, tout différend ou toute réclamation qui pourrait découler de la demande d’inscription, des conditions d’utilisation ou des services offerts par la SAAQ est régi par le droit applicable au Québec, et en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. 

Acceptation des conditions d’utilisation

Pour pouvoir utiliser les services en ligne disponibles sur le portail SAAQclic Commerçants, vous devez lire et accepter les conditions d’utilisation qui suivent ainsi que celles du service d’authentification gouvernementale, déjà acceptées. L’accès au portail SAAQclic Commerçants est conditionnel à l’acceptation des présentes conditions et à la transmission des informations bancaires du commerçant par son représentant autorisé.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent en sus des autres conditions prévues dans les documents fournis par la SAAQ, notamment celles contenues dans le Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne, lorsqu’un tel contrat a été conclu avec le commerçant. En cas de divergence entre les présentes conditions d’utilisation et ce contrat, ce dernier prévaut.

Le commerçant doit identifier une ou plusieurs personnes autorisées à utiliser les services SAAQclic Commerçants. Il a par ailleurs la responsabilité d’effectuer la révision et la mise à jour régulière des autorisations et des procurations accordées à ces utilisateurs, en s’assurant notamment que les accès qui ne sont plus requis sont promptement retirés. Le commerçant est responsable des actions posées par ces utilisateurs en ce qui concerne les autorisations données et gérées par celui-ci ou ceux-ci.

Valeur juridique

Les actions posées dans SAAQclic Commerçants par les utilisateurs associés à un commerçant ont le même effet juridique que si elles avaient été posées conformément à des instructions écrites données et signées par celui-ci.

Modification des conditions d’utilisation

La SAAQ peut modifier les conditions d’utilisation des services SAAQclic Commerçants en tout temps, sans préavis, en diffusant les nouvelles conditions sur son site Web. Elle s’engage à informer les utilisateurs en cas de modifications majeures.

L’utilisation des services SAAQclic Commerçants équivaut à une acceptation des conditions d’utilisation qui sont en vigueur au moment de l’utilisation de ces services.

Conservation des renseignements

Tous les renseignements utilisés pour effectuer des actions dans les services SAAQclic Commerçants sont conservés dans les banques de données sécurisées de la SAAQ.

L’historique des accès à SAAQclic Commerçants de chaque utilisateur est également conservé et fait partie des renseignements relatifs à ces actions.

Utilisation des services en ligne SAAQclic Commerçants

Tout utilisateur est responsable d’assurer la confidentialité de son code d’utilisateur et de son mot de passe. Il doit les réserver à son usage exclusif et ne peut permettre à personne d’autre de les utiliser. Les utilisateurs agissant au nom du commerçant doivent utiliser les services SAAQclic Commerçants aux seules fins auxquelles ils sont destinés. Toute utilisation abusive est prohibée et susceptible d’être sanctionnée. Le fait de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement des services SAAQclic Commerçants, le fait de permettre l’accès au portail à des personnes non autorisées ou le fait d’utiliser les services SAAQclic Commerçants et les informations qui y sont disponibles dans le but de contrevenir à la loi constituent des exemples d’utilisation abusive.

À cet égard, le commerçant doit informer immédiatement la SAAQ de toute utilisation non autorisée d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe, ou de toute tentative d’atteinte à la sécurité des accès. La SAAQ peut à tout moment refuser l’accès au portail SAAQclic Commerçants à un utilisateur ou à un commerçant, notamment si elle a des motifs de croire que l’une des conditions d’utilisation n’a pas été respectée ou que la loi a été enfreinte.

La SAAQ se réserve également le droit de suspendre ou de révoquer l’accès au portail SAAQclic Commerçants, et ce, en tout temps, sans avis préalable ni délai. 

Par exemple, votre accès à SAAQclic Commerçants pourrait être suspendu ou révoqué :

• si des renseignements personnels ou destinés à la connexion sont utilisés sans autorisation;
• si vous n’avez pas respecté une condition d’utilisation;
• par mesure de sécurité;
• pour des raisons opérationnelles ou administratives;
• lorsque le commerçant ne respecte pas les obligations contenues dans le Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne, le cas échéant.

Responsabilité

La SAAQ ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages subis en raison de facteurs qui échappent à son contrôle, notamment :

• les actions posées par les utilisateurs autorisés par le commerçant;
• la non-disponibilité des services ou d’Internet.

De plus, la SAAQ ne peut être tenue responsable des actions posées si une personne tierce, à qui le commerçant a octroyé des accès et/ou à laquelle le commerçant n’a pas retiré ces accès au moment opportun, effectue des modifications sans l’accord de celui-ci. 

Disponibilité des services SAAQclic Commerçants

La SAAQ peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité des services SAAQclic Commerçants sans avoir à en aviser les utilisateurs, notamment pour des raisons de maintenance. La SAAQ pourrait mettre fin définitivement aux services SAAQclic Commerçants après en avoir avisé les utilisateurs. 

Confidentialité des renseignements

La SAAQ assure la protection et la confidentialité des renseignements transmis au moyen des services SAAQclic Commerçants en mettant en place des mesures de sécurité conformes à ses obligations légales en la matière. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité⁠ ⁠. 

Lois applicables et tribunal compétent

Tout litige, tout différend ou toute réclamation qui pourraient découler des conditions d’utilisation ou des services offerts par la SAAQ sont régis par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents pour statuer. 

Acceptation des conditions d’utilisation

Pour pouvoir utiliser les services en ligne disponibles sur le portail SAAQclic Entreprises, vous devez lire et accepter les conditions d’utilisation qui suivent ainsi que les conditions d’utilisation de clicSÉQUR Entreprises⁠ ⁠. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas accéder au portail SAAQclic Entreprises.

L’entreprise doit identifier une ou plusieurs personnes autorisées à utiliser les services SAAQclic Entreprises. Elle a par ailleurs la responsabilité d’effectuer la révision et la mise à jour régulière des autorisations et des procurations accordées à ces utilisateurs, en s’assurant notamment que les accès qui ne sont plus requis sont promptement retirés. L’entreprise est responsable des actions posées par ces utilisateurs en ce qui concerne les autorisations données et gérées par celui-ci ou ceux-ci.

Valeur juridique

Les actions posées dans SAAQclic Entreprises par les utilisateurs associés à l’entreprise ont le même effet juridique que si elles avaient été posées conformément à des instructions écrites données et signées par l’entreprise.

Modification des conditions d’utilisation

La SAAQ peut modifier les conditions d’utilisation des services SAAQclic Entreprises en tout temps, sans préavis, en diffusant les nouvelles conditions sur son site Web. La SAAQ s’engage à informer les utilisateurs en cas de modifications majeures.

L’utilisation des services SAAQclic Entreprises équivaut à une acceptation des conditions d’utilisation qui sont en vigueur au moment de l’utilisation de ces services.

Conservation des renseignements

Tous les renseignements utilisés pour effectuer des actions dans les services SAAQclic Entreprises sont conservés dans les banques de données sécurisées de la SAAQ.

Utilisation des services en ligne SAAQclic Entreprises

Tout utilisateur est responsable d’assurer la confidentialité de son code d’utilisateur et de son mot de passe. Il doit les réserver à son usage exclusif et ne peut permettre à personne d’autre de les utiliser. Les utilisateurs agissant au nom de l’entreprise doivent utiliser les services SAAQclic Entreprises aux seules fins auxquelles ils sont destinés. Toute utilisation abusive est prohibée et susceptible d’être sanctionnée. Le fait de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement des services SAAQclic Entreprises, le fait de permettre l’accès au portail à des personnes non autorisées ou le fait d’utiliser les services SAAQclic Entreprises et les informations qui y sont disponibles dans le but de contrevenir à la loi constituent des exemples d’utilisation abusive.

À cet égard, l’entreprise doit informer immédiatement la SAAQ de toute utilisation non autorisée d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe, ou de toute tentative d’atteinte à la sécurité des accès. La SAAQ peut à tout moment refuser l’accès au portail SAAQclic Commerçants à un utilisateur ou à un commerçant, notamment si elle a des motifs de croire que l’une des conditions d’utilisation n’a pas été respectée ou que la loi a été enfreinte.

La SAAQ peut à tout moment refuser l’accès au portail SAAQclic Entreprises à un utilisateur ou à une entreprise, notamment si elle a des motifs de croire que l’une des conditions d’utilisation n’a pas été respectée ou que la loi a été enfreinte.

La SAAQ se réserve également le droit de suspendre ou de révoquer l’accès au portail SAAQclic Entreprises, et ce, en tout temps, sans avis préalable ni délai. 

Par exemple, votre accès à SAAQclic Entreprises pourrait être suspendu ou révoqué :

• si des renseignements personnels ou destinés à la connexion sont utilisés sans autorisation;
• si vous n’avez pas respecté une condition d’utilisation;
• par mesure de sécurité;
• pour des raisons opérationnelles ou administratives.

Responsabilité

La SAAQ ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages subis en raison de facteurs qui échappent à son contrôle, notamment :

• les actions posées par les utilisateurs autorisés par l’entreprise;
• la non-disponibilité des services ou d’Internet.

De plus, la SAAQ ne peut être tenue responsable des actions posées si une personne tierce, à qui l’entreprise a octroyé des accès et/ou à laquelle l’entreprise n’a pas retiré ces accès au moment opportun, effectue des modifications sans l’accord de celle-ci.

Disponibilité des services SAAQclic Entreprises

La SAAQ peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité des services SAAQclic Entreprises sans avoir à en aviser les utilisateurs, notamment pour des raisons de maintenance. La SAAQ pourrait mettre fin définitivement aux services SAAQclic Entreprises après en avoir avisé les utilisateurs. 

Confidentialité des renseignements

La SAAQ assure la protection et la confidentialité des renseignements transmis au moyen des services SAAQclic Entreprises en mettant en place des mesures de sécurité conformes à ses obligations légales en la matière. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité⁠ ⁠. 

Lois applicables et tribunal compétent

Tout litige, tout différend ou toute réclamation qui pourraient découler des conditions d’utilisation ou des services offerts par la SAAQ sont régis par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents pour statuer. 

Acceptation des conditions d’utilisation

Pour pouvoir utiliser les services en ligne disponibles sur le portail SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers, vous devez lire et accepter les conditions d’utilisation qui suivent ainsi que celles du service d’authentification gouvernementale, déjà acceptées. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas accéder au portail SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent en sus des autres conditions prévues dans les documents fournis par la Société, notamment celles contenues dans le contrat en vérification de véhicules routiers, l’acte d’autorisation ou l’entente pour autoriser la vérification mécanique (ci-après appelés l’entente) conclue entre la SAAQ et le mandataire, le fabricant ou l’autovérificateur (ci-après appelés le mandataire). En cas de divergence entre les présentes conditions d’utilisation et l’entente conclue avec le mandataire, l’entente prévaut.

Le mandataire doit identifier une ou plusieurs personnes autorisées à utiliser les services SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers. Il a par ailleurs la responsabilité d’effectuer la révision et la mise à jour des autorisations et des procurations accordées à ces utilisateurs, en s’assurant notamment que les accès qui ne sont plus requis sont promptement retirés. Le mandataire est responsable des actions posées par ces utilisateurs en ce qui concerne les autorisations données et gérées par celui-ci ou ceux-ci.

Valeur juridique

Les actions posées dans SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers par les utilisateurs associés à un mandataire ont le même effet juridique que si elles avaient été posées conformément à des instructions écrites données et signées par celui-ci.

Modification des conditions d’utilisation

La SAAQ peut modifier les conditions d’utilisation des services SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers en tout temps, sans préavis, en diffusant les nouvelles conditions sur son site Web. La SAAQ s’engage à informer les utilisateurs en cas de modifications majeures.

L’utilisation des services SAAQclic Mandataires en vérification des véhicules routiers équivaut à une acceptation des conditions d’utilisation qui sont en vigueur au moment de l’utilisation de ces services.

Conservation des renseignements

Tous les renseignements utilisés pour effectuer des actions dans les services SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers sont conservés dans les banques de données sécurisées de la SAAQ.

L’historique des accès au portail SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers de chaque utilisateur est également conservé et fait partie des renseignements relatifs à ces actions.

Utilisation des services SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers

Tout utilisateur est responsable d’assurer la confidentialité de son code d’utilisateur et de son mot de passe. Il doit les réserver à son usage exclusif et ne peut permettre à personne d’autre de les utiliser. Les utilisateurs agissant au nom du mandataire doivent utiliser les services SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers aux seules fins auxquelles ils sont destinés. Toute utilisation abusive est prohibée et susceptible d’être sanctionnée. Le fait de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement des services SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers, le fait de permettre l’accès au portail à des personnes non autorisées ou le fait d’utiliser les services SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers et les informations qui y sont disponibles dans le but de contrevenir à la loi constituent des exemples d’utilisation abusive.

À cet égard, le mandataire doit informer immédiatement la SAAQ de toute utilisation non autorisée d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe, ou de toute tentative d’atteinte à la sécurité des accès. 

La SAAQ peut à tout moment refuser l’accès au portail SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers à un utilisateur ou à un mandataire, notamment si elle a des motifs de croire que l’une des conditions d’utilisation n’a pas été respectée ou que la loi a été enfreinte.

La SAAQ se réserve également le droit de suspendre ou de révoquer l’accès au portail SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers, et ce, en tout temps, sans avis préalable ni délai. 

Par exemple, votre accès au portail SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers pourrait être suspendu ou révoqué :

• si des renseignements personnels ou destinés à la connexion sont utilisés sans autorisation;
• si vous n’avez pas respecté une condition d’utilisation;
• par mesure de sécurité;
• pour des raisons opérationnelles ou administratives;
• lorsque le mandataire ne respecte pas les obligations contenues dans l’entente.

Responsabilité

La SAAQ ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages subis en raison de facteurs qui échappent à son contrôle, notamment :

• les actions posées par les utilisateurs autorisés par le mandataire ou le fabricant;
• la non-disponibilité des services ou d’Internet.

Disponibilité des services SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers

La SAAQ peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité des services SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers sans avoir à en aviser les utilisateurs, notamment pour des raisons de maintenance. La SAAQ pourrait mettre fin définitivement aux services SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers après en avoir avisé les utilisateurs. 

Confidentialité des renseignements

La SAAQ assure la protection et la confidentialité des renseignements transmis au moyen des services SAAQclic Mandataires en vérification de véhicules routiers en mettant en place des mesures de sécurité conformes à ses obligations légales en la matière. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité. ⁠ ⁠

Lois applicables et tribunal compétent

Tout litige, tout différend ou toute réclamation qui pourraient découler des conditions d’utilisation ou des services offerts par la SAAQ sont régis par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents pour statuer. 

Acceptation des conditions d’utilisation

Pour pouvoir utiliser les services en ligne disponibles sur le portail SAAQclic Partenaires, vous devez lire et accepter les conditions d’utilisation qui suivent ainsi que celles du service d’authentification gouvernementale, déjà acceptées. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas accéder au portail SAAQclic Partenaires.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent en sus des autres conditions prévues dans les documents fournis par la Société, notamment celles contenues dans l’entente conclue entre le partenaire et la SAAQ. En cas de divergence entre les présentes conditions d’utilisation et cette entente, cette dernière prévaut.

Le partenaire doit identifier une ou plusieurs personnes autorisées à utiliser les services SAAQclic Partenaires. Il a par ailleurs la responsabilité d’effectuer la révision et la mise à jour régulière des autorisations et des procurations accordées à ces utilisateurs, en s’assurant notamment que les accès qui ne sont plus requis sont promptement retirés. Le partenaire est responsable des actions posées par ces utilisateurs en ce qui concerne les autorisations données et gérées par celui-ci ou ceux-ci.

Valeur juridique

Les actions posées dans SAAQclic Partenaires par les utilisateurs associés à un partenaire ont le même effet juridique que si elles avaient été posées conformément à des instructions écrites données et signées par celui-ci. 

Modification des conditions d’utilisation

La SAAQ peut modifier les conditions d’utilisation des services SAAQclic Partenaires en tout temps, sans préavis, en diffusant les nouvelles conditions sur son site Web. La SAAQ s’engage à informer les utilisateurs en cas de modifications majeures.

L’utilisation des services SAAQclic Partenaires équivaut à une acceptation des conditions d’utilisation qui sont en vigueur au moment de l’utilisation de ces services.

Conservation des renseignements

Tous les renseignements utilisés pour effectuer des transactions au moyen des services SAAQclic Partenaires sont conservés dans les banques de données sécurisées de la SAAQ.

L’historique des accès à SAAQclic Partenaires de chaque utilisateur est également conservé et fait partie des renseignements relatifs à ces transactions.

Utilisation des services SAAQclic Partenaires

Tout utilisateur est responsable d’assurer la confidentialité de son code d’utilisateur et de son mot de passe. Il doit les réserver à son usage exclusif et ne peut permettre à personne d’autre de les utiliser. Les utilisateurs agissant au nom du partenaire doivent utiliser les services SAAQclic Partenaires aux seules fins auxquelles ils sont destinés. Toute utilisation abusive est prohibée et susceptible d’être sanctionnée. Le fait de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement des services SAAQclic Partenaires, le fait de permettre l’accès au portail à des personnes non autorisées ou le fait d’utiliser les services SAAQclic Partenaires et les informations qui y sont disponibles dans le but de contrevenir à la loi constituent des exemples d’utilisation abusive.

À cet égard, le partenaire doit informer immédiatement la SAAQ de toute utilisation non autorisée d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe, ou de toute tentative d’atteinte à la sécurité des accès. 

La SAAQ peut à tout moment refuser l’accès au portail SAAQclic Partenaires, notamment si elle a des motifs de croire que l’une des conditions d’utilisation n’a pas été respectée ou que la loi a été enfreinte.

La SAAQ se réserve également le droit de suspendre ou de révoquer l’accès au portail SAAQclic Partenaires, et ce, en tout temps, sans avis préalable ni délai. 

Par exemple, votre accès à SAAQclic Partenaires pourrait être suspendu ou révoqué :

• si des renseignements personnels ou destinés à la connexion sont utilisés sans autorisation;
• si vous n’avez pas respecté une condition d’utilisation;
• par mesure de sécurité;
• pour des raisons opérationnelles ou administratives;
• lorsque le partenaire ne respecte pas les obligations contenues dans l’entente conclue avec la SAAQ.

Responsabilité

La SAAQ ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages subis en raison de situations qui échappent à son contrôle, y compris la non-disponibilité d’Internet. 

Disponibilité des services SAAQclic Partenaires

La SAAQ peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité des services SAAQclic Partenaires sans avoir à en aviser les utilisateurs, notamment pour des raisons de maintenance. La SAAQ pourrait mettre fin définitivement aux services SAAQclic Partenaires après en avoir avisé les utilisateurs. 

Confidentialité des renseignements

La SAAQ assure la protection et la confidentialité des renseignements transmis au moyen du portail SAAQclic Partenaires en mettant en place des mesures de sécurité conformes à ses obligations légales en la matière. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité. ⁠ ⁠

Lois applicables et tribunal compétent

Tout litige, tout différend ou toute réclamation qui pourraient découler des conditions d’utilisation ou des services offerts par la SAAQ sont régis par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents pour statuer.