Prélèvements bancaires automatiques (PBA)

Caractéristiques du mode de paiement par PBA à la SAAQ

Les clients admissibles au paiement par prélèvements bancaires automatiques à la SAAQ peuvent effectuer le paiement de leur permis de conduire et de leurs immatriculations avec ce mode de paiement. Ce service est offert dans les points de service de la SAAQ ainsi que dans les services en ligne disponibles sur le site Web de la SAAQ.

Changement : Si vos clients avaient choisi la fréquence bimestrielle pour les prélèvements bancaires automatiques, prenez note qu’elle n’est désormais plus offerte. Les prélèvements bancaires automatiques passeront donc de 6 à 12 par année. De plus petites sommes pour moins de tracas!

Le service est également offert aux clients par l’entremise des services SAAQclic-Commerçants.

L’étalement des prélèvements

L’étalement consiste à répartir le paiement des frais d’immatriculation sur une période donnée. L’étalement est établi selon différents paramètres, dont :

  • la date d’expiration de l’immatriculation
  • le type d’utilisation des véhicules
  • le type de propriétaire : personne physique ou personne morale, avec ou sans subdivision, copropriété ou colocation

Selon la situation, un client propriétaire de plusieurs véhicules pourrait avoir plusieurs étalements à des dates différentes.

L’augmentation ou la diminution d’un montant sur un étalement actif

L’augmentation d’un étalement actif se produit lorsqu’un de vos clients achète un nouveau véhicule et qu’il a déjà des prélèvements bancaires à son dossier pour payer les frais d’une transaction antérieure et que vous sélectionnez ce mode de paiement dans la transaction d’immatriculation.

  • Le montant de l’immatriculation du nouveau véhicule excluant la taxe de vente (TVQ) et les droits d’acquisition pour les véhicules munis d’un moteur de forte cylindrée est ajouté aux prélèvements actifs.
  • Le calendrier des prélèvements présent sur la preuve de service Client indique le montant d’augmentation des prélèvements bancaires ainsi que le détail des futurs prélèvements au compte bancaire du client.

La diminution d’un étalement actif se produit lorsqu’un de vos clients vous cède un véhicule et qu’il a déjà des prélèvements bancaires à son dossier. La diminution peut se produire également lorsqu’un de vos clients échange un véhicule dont le coût d’immatriculation était supérieur au coût d’immatriculation calculé pour le nouveau véhicule.

  • Le remboursement d’immatriculation du véhicule cédé ou échangé réduit au préalable les prélèvements en cours. Si, après le remboursement complet de l’étalement, un résiduel subsiste, la SAAQ émet un chèque de remboursement au client dans les jours suivant la transaction.
  • Le calendrier des prélèvements présent sur la preuve de service Client indique le montant de diminution des prélèvements bancaires ainsi que le détail des futurs prélèvements au compte bancaire du client.

La fréquence des prélèvements

Le nombre de prélèvements dépend de la date de la transaction d’immatriculation et de la fréquence choisie par votre client : annuelle ou mensuelle. Tous les prélèvements sont égaux à l’exception du dernier, qui peut être d’un montant moins élevé. Les prélèvements sont effectués pour la durée de validité de l’immatriculation.

Votre client peut faire modifier la fréquence des prélèvements seulement au prochain renouvellement de son immatriculation.

La date des prélèvements

La date des prélèvements diffère selon le type de client (personne physique ou personne morale). Pour une personne physique, la date de prélèvement correspond à sa date d’anniversaire. Les dates et les montants des prélèvements seront toujours inscrits sur la preuve de service client.

 

Type de personneDate de prélèvement prévue

Personne physique dont la date d’anniversaire est entre le 1er et le 30 du mois

 

Le jour de son anniversaire ou le dernier jour du mois, si un versement est prévu en février
Personne physique dont la date d’anniversaire est un 31Le dernier jour du mois
Personne moraleLe dernier jour du mois

Les frais d’intérêts applicables aux prélèvements

Si votre client choisit de payer en plusieurs versements, des frais d’intérêts sont calculés sur le montant étalé. Le taux d’intérêt en vigueur à Revenu Québec s’applique. Consultez la page Taux d’intérêt sur les créances sur le site de Revenu Québec pour en savoir plus.

Le taux d’intérêt utilisé est celui affiché en date du jour. Il reste valide pour toute la durée de l’étalement.

L’annulation des prélèvements bancaires

Votre client peut, en tout temps, annuler l’autorisation de prélèvement et opter pour un autre mode de paiement :

Last update: December  1, 2021