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Aide SAAQclic Commerçants

Se renseigner et s’outiller

Attestation de transaction avec un commerçant (ATAC)

Ce qu'il faut savoir

Nos services en ligne vous permettent de consulter et de créer une attestation de transaction avec un commerçant (ATAC) gratuitement et d’y associer un certificat d’immatriculation temporaire (transit) de 10 jours, s’il y a lieu (avec frais). Dans certaines situations d’exception, vous pouvez aussi procéder à la création d’une ATAC « papier ».

À qui s'adressent ces services?

Ces services peuvent être utilisés par :

  • l’employé d’un commerce non agréé
  • l’employé d’un commerce agréé
  • l’administrateur

Préalables pour utiliser le service de création d'ATAC

Pour pouvoir créer une ATAC, vous devez être titulaire d'un permis de commerçant de véhicules routiers de l’Office de la protection du consommateur (OPC) valide.

Vous ne pouvez créer qu'une seule ATAC à la fois.

Ce qu'il faut faire

Une ATAC peut être créée :

Il est également possible de consulter vos ATAC délivrées via SAAQclic Commerçants.

SAAQCLIC COMMERÇANTS

Création

Vous pouvez créer une ATAC pour les raisons suivantes :

Il existe 2 façons d’accéder au service de création d’ATAC :

  • Dans le menu de navigation, sélectionnez le service « Créer une attestation de transaction avec un commerçant (ATAC) » dans la section « Transactions ».
  • Dans la page de consultation des ATAC, cliquez sur le bouton « Créer une ATAC ».

Par la suite, il suffit de cliquer sur le bouton « Commencer » et de suivre les étapes à l’écran.

Consultation

Pour consulter la liste de vos ATAC délivrées, sélectionnez « Attestations de transaction avec un commerçant (ATAC) » dans la section « Transactions » du menu de navigation de SAAQclic Commerçants.

Seuls les ATAC et les transits créés dans SAAQclic Commerçants peuvent être consultés, et ce, pendant 5 ans.

Pour consulter une ATAC (et, le cas échéant, le transit associé), cliquez sur l’option « Voir les détails » à la ligne de l’ATAC désirée, puis sur « Télécharger l’ATAC ». Vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer, le cas échéant.

Vous pouvez rechercher une ATAC en indiquant le numéro de l’ATAC, le NIV ou le numéro de dossier client dans la barre de recherche. Il est également possible de raffiner votre recherche selon la date de la transaction. Pour ce faire, cliquez sur l’icône de filtre (à droite de la barre de recherche) et inscrivez la date de début et de fin de la transaction recherchée, puis cliquez sur le bouton « Afficher les résultats ».

Commande d'ATAC et transit papier

L’utilisation des formulaires papier est réservée aux situations exceptionnelles, comme les pannes informatiques, les incidents qui empêchent l’utilisation du portail SAAQclic Commerçants ou la réalisation de certaines transactions dans celui-ci.

  • Pour passer et recevoir une commande, vous devez avoir un compte actif sur le portail SAAQclic Commerçants.
  • La SAAQ peut refuser ou limiter la quantité de formulaires papier commandés.
  • Une facture sera jointe à l’envoi pour les quantités approuvées. Le paiement est requis dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

Marche à suivre

  1. Téléchargez le formulaire suivant :
    Bon de commande - Commerçants (PDF, 152.8 KB)⁠
  2. Remplissez attentivement le formulaire en y inscrivant toutes les informations requises.
  3. Cliquez sur le bouton « Transmettre » au bas du formulaire ou transmettez le formulaire rempli à gestion.commercants.saaqclic@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software..

Information supplémentaire

Lors de l’acquisition d’un véhicule auprès d’un autre commerçant de véhicules routiers, l’ATAC atteste votre achat du véhicule et confirme le nom des parties prenantes d’une transaction. Plus d’une ATAC peut vous être remise lors de l’acquisition d’un véhicule.

  1. Assurez-vous que la ou les ATAC reçues sont valides, notamment en vérifiant les éléments suivants :
    • Il n’y a ni ratures, ni corrections, ni altérations sur le document.
    • Le Le numéro d'identification du véhicule comporte différentes spécifications techniques propres au fabricant en fonction de la marque, du modèle et du lieu de fabrication. En vertu des normes internationales, les NIV comportent les éléments suivants : pays d’origine division/marque modèle/série type de véhicule année du modèle usine de montage numéro séquentiel concorde avec celui inscrit sur le certificat d’immatriculation antérieur.
    • Le nom du commerce inscrit dans le bloc « Client » de l’ATAC le plus récent correspond au nom qui figure sur votre permis de commerçant de véhicules routiers et votre signature est présente dans cette section.
    • Votre numéro de dossier est inscrit dans le bloc « Client ».
    • Le numéro SAAQ (licence) et le numéro de dossier du commerçant vendeur sont inscrits dans le bloc « Commerçant ».
    • Le commerçant vendeur a signé le formulaire ou y a apposé le timbre de son commerce.
    • La mention « Commerçant » et le numéro SAAQ (licence) du commerçant sont inscrits dans la case utilisée pour la raison d’exemption de la taxe de vente du Québec (TVQ).
    • La date de livraison du véhicule est inscrite.
  2. Par la suite, réalisez une transaction d’enregistrement d’un véhicule usagé acquis d’un autre commerçant en inscrivant toutes les ATAC reçues, pour créer ainsi l’historique de propriété du véhicule.
    L’historique de propriété des véhicules est essentielle dans le secteur de l’automobile; il est donc important de conserver l’intégralité de vos historiques de propriété.
  3. N’oubliez pas de conserver toutes les ATAC pour votre contrôle hebdomadaire des documents officiels.

Si vous êtes un commerçant agréé, vous n'êtes pas tenu de créer une ATAC lors de la revente d'un véhicule à un autre commerçant si le commerçant acquéreur vient lui-même prendre possession du véhicule ou si vous détenez une procuration pour agir en son nom. L'utilisation de la transaction « Enregistrer un véhicule vendu à un autre commerçant » atteste le transfert de propriété au commerçant acquéreur et compile les informations dans l'historique de propriété du véhicule.

Une ATAC est toutefois nécessaire si un transporteur est utilisé pour effectuer la livraison du véhicule et que le client n'est pas présent.

Pour plus d’information sur les règles d’utilisation des ATAC, consultez le Manuel du commerçant de véhicules routiers.

Pour visionner des démonstrations vidéo, consultez la section Formation.

Accéder à SAAQclic Commerçants

Last update: July 3, 2025