Obtenir un agrément

Les commerçants agréés sont ceux qui ont obtenu de la SAAQ un mandat qui leur permet de réaliser toutes les étapes nécessaires pour immatriculer ou enregistrer le véhicule d’un client en ligne sans que ce dernier ait à se rendre dans un point de service.

Pour devenir un commerçant agréé, plusieurs critères doivent être remplis. Voici les principaux :

• Détenir un permis de commerçant de véhicules routiers, délivré par l’Office de la protection du consommateur
• Vendre des véhicules de promenade neufs ou usagés
• Être enregistré auprès de Revenu Québec (taxes)
• Détenir une police d'assurance d'au moins 2 millions

La SAAQ a mis en place des mesures qui garantissent la sécurité des transactions faites dans SAAQclic Commerçants. Des composantes légales, administratives et technologiques assurent l’identification, la confidentialité et l’intégrité des échanges électroniques entre vous et la SAAQ. C’est pourquoi les commerçants doivent être mandatés par la SAAQ pour utiliser les services d’immatriculation et d’enregistrement dans SAAQclic Commerçants.

Un commerçant peut obtenir plusieurs agréments, par exemple s’il fait des affaires sous plusieurs numéros SAAQ (licences).

Une fois habilité, vous devenez mandataire de la SAAQ. À ce titre, vous devez désigner les responsables et les intervenants au mandat. Vous êtes ensuite responsable de contrôler les mouvements de personnel, c’est-à-dire de déclarer les départs, les arrivées ou les modifications concernant ces intervenants.

Pour chaque agrément que vous détenez, vous devez établir les intervenants suivants :

Intervenant	Nommé par	Responsabilité
Représentant (signataire du mandat)	Résolution du conseil d’administration ou par procuration (société en commandite)	Respect du mandat
Gestionnaire autorisé (nous vous recommandons de nommer deux gestionnaires)	Représentant	Gestion des codes d’accès (annulation, réactivation, suspension et ajout d’utilisateurs)
Responsable des opérations	Gestionnaire	Personne-ressource pour toutes les communications en lien avec l’utilisation de SAAQclic Commerçants Responsable de la gestion documentaire pour la vérification, la conservation et la mise en disponibilité des documents officiels Soutien des utilisateurs chez le commerçant dans leur utilisation des services en ligne Signalement de tout problème technique rencontré auprès du Service à la clientèle SAAQclic Commerçants
Employés d’un commerce agréé autorisés à utiliser SAAQclic Commerçants	Gestionnaire	Utilisation de SAAQclic Commerçants

Last update: July 21, 2023