Indemnisation des accidentés de la route

Demande d’évaluation du potentiel de réadaptation (EPR)

Cette demande de services est effectuée au nom de la personne accidentée. La Société n’engage aucun lien contractuel avec les professionnels. À la demande de la personne accidentée, les montants seront remboursés aux professionnels qui lui auront rendu ces services, sous réserve du respect de conditions spécifiques.

Objectifs

Ce type d’évaluation vise à dépister les facteurs de risques de chronicité pouvant nuire à la réadaptation de la personne accidentée et à orienter les interventions, notamment en précisant si son pronostic est favorable au développement de ses capacités fonctionnelles.

Clientèle

L’évaluation s’adresse à une clientèle qui présente des incapacités à la suite d’une blessure musculo-squelettique. Plus spécifiquement, elle s’adresse aux personnes dont la condition médicale actuelle ne permet pas de satisfaire à des exigences d’efforts physiques et à d’autres capacités fonctionnelles, notamment les levées de charges, le transport de charges et certaines tolérances posturales. Cependant, elle permet l’évaluation de capacités qui ne nécessitent pas d’efforts physiques.

Professionnels

L’évaluation peut être effectuée par un physiothérapeute, un ergothérapeute ou les deux professionnels.

Conditions spécifiques

Il s’agit des conditions spécifiques en lien avec les demandes de services professionnels pour une évaluation du potentiel de réadaptation.

Durée approximative de l’évaluation

3 heures consécutives

Politique d’absence

Les absences de la personne accidentée ne sont pas remboursées par la Société. Le fournisseur doit :

  • appliquer sa politique d’absence
  • informer sans délai la SAAQ des absences ou des problèmes de participation par téléphone

Rapport d’évaluation du potentiel de réadaptation

Le rapport d’évaluation du potentiel de réadaptation doit contenir minimalement les éléments suivants :

  • première page du formulaire Demande d’évaluation du potentiel de réadaptation avec la signature de la déclaration de la personne accidentée
  • attentes de la personne accidentée
  • historique de sa condition et évolution globale depuis l’accident (diagnostic, mécanisme de l’accident, histoire médicale et réadaptation, investigations, suivi médical, médication, antécédents, conditions associées)
  • histoire sociale
  • historique de travail, emploi occupé, tentatives de retour à l’emploi, difficultés éprouvées, le cas échéant, exigences de l’emploi et changement d’emploi prévu
  • examen subjectif : description de la douleur, habitudes de vie (activités de la vie domestique, activités de la vie quotidienne, loisirs), conduite automobile et aspects psychologiques (peur de conduire, cauchemars, labilité émotionnelle)
  • liste détaillée des tests effectués et des questionnaires remplis ainsi que leur interprétation
  • perception de la personne accidentée quant à ses capacités fonctionnelles liées à ses habitudes de vie
  • indications sur la présence de douleur, de kinésiophobie, de catastrophisme et leur corroboration, lorsque cela est possible
  • examen objectif : évaluation complète de la condition musculo-squelettique
  • évaluation des tolérances posturales en fonction des blessures découlant de l’accident et de la description d’emploi
  • indications sur la fiabilité des propos de la personne accidentée, observations indirectes, évaluation de la concordance avec les données subjectives, explication des inconsistances notées
  • liste des problèmes notés par chaque professionnel évaluateur et leur analyse
  • évaluation de la fiabilité globale de l’ensemble des résultats des tests et des questionnaires
  • facteurs positifs et négatifs influençant le pronostic de réadaptation
  • facteurs positifs et négatifs influençant le pronostic de retour au travail ou à une autre occupation
  • conclusion sur les pronostics de réadaptation et de retour au travail ou à une autre occupation
  • recommandations telles que :
    • des orientations thérapeutiques et leurs justifications, soit :
      • le développement des capacités fonctionnelles, en précisant l’absence de contre-indication médicale, les disciplines impliquées, l’intensité des services et la durée prévue
      • le retour en traitement de physiothérapie ou d’ergothérapie
      • un autre type d’évaluation : investigation médicale et évaluation psychologique
    • le retour au travail à temps complet
    • le retour progressif au travail
    • le retour au travail, avec des tâches modifiées, considérant les limitations et les restrictions fonctionnelles de la personne
  • date, signature et discipline de chaque évaluateur

Ce formulaire doit être transmis par télécopieur à la Société au 1 866 289-7952 (aucun original n'est requis).

Les professionnels sont autorisés à transmettre les rapports exigés par la Société au médecin traitant et aux autres professionnels traitants, le cas échéant, sous réserve du consentement explicite de la personne accidentée.

Communication avec le médecin traitant

Lorsque les professionnels recommandent le développement des capacités fonctionnelles, ils doivent communiquer avec le médecin traitant afin de s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication médicale pour la personne. Ils doivent indiquer au rapport que la communication a eu lieu avec ce médecin.

Last update: October  4, 2019