Indemnisation des accidentés de la route

Demande de développement des capacités fonctionnelles (DCF) et rapport final

Cette demande de services est effectuée au nom de la personne accidentée. La Société n’engage aucun lien contractuel avec les professionnels. À la demande de la personne accidentée, les sommes seront remboursées aux professionnels qui lui auront rendu ces services, sous réserve du respect de conditions spécifiques.

Objectifs

Le développement des capacités fonctionnelles consiste en activités d’évaluation des capacités, de conditionnement au travail, de simulations de tâches et de psychoéducation. Ces activités sont modulées en fonction des besoins de la personne accidentée de la route au regard de ses limitations fonctionnelles découlant de l’accident. Un tel développement vise son retour au travail ou à son occupation. Il se réalise en équipe interdisciplinaire.

Équipe interdisciplinaire

Des professionnels de différentes disciplines et aux compétences variées qui travaillent en équipe dans un même lieu physique et collaborent à la poursuite d’un but commun pouvant être atteint par la contribution de tous les membres. Les décisions s’obtiennent par consensus et les activités sont coordonnées selon une approche multidimensionnelle s’adaptant aux besoins de la personne accidentée.

Les activités de psychoéducation comprennent, notamment, des suivis psychologiques de groupe dont l’objectif est de développer et de renforcer les comportements positifs liés à la gestion du retour au travail ou à l’occupation des personnes accidentées, par exemple, la gestion de la douleur et de l’énergie.

Membres de l’équipe interdisciplinaire

Les services professionnels remboursables dans le cadre du développement des capacités fonctionnelles sont ceux de l’équipe interdisciplinaire formée par au moins un ergothérapeute, un physiothérapeute et un psychologue. À cette équipe interdisciplinaire peuvent aussi s’ajouter un thérapeute en réadaptation physique et un kinésiologue. Lorsque leur discipline est régie par un ordre professionnel reconnu au Québec, ils doivent en être membres.

Fonctionnement

Une visite au poste de travail pendant les périodes de développement des capacités fonctionnelles peut être planifiée lorsque le milieu clinique ne permet pas de simuler les tâches que la personne doit exécuter à son travail. Cette visite permet la revue des tâches, des résultats de l’évaluation des capacités fonctionnelles de la personne accidentée ainsi que des objectifs à atteindre. La Société doit être informée, dès que possible, par un membre de l’équipe interdisciplinaire de tout changement ou événement pouvant nuire à l’atteinte des objectifs de développement des capacités fonctionnelles de la personne accidentée.

Responsabilité

La connaissance des contre-indications médicales qui influent sur la continuité du développement des capacités fonctionnelles de la personne accidentée est sous la responsabilité des professionnels de l’équipe interdisciplinaire.

Rôles attendus du professionnel de l’équipe interdisciplinaire

  • Planifier un plan d’intervention interdisciplinaire individualisé (PII) et le transmettre à la Société dès la prise en charge de la personne accidentée (voir la section « Réunion interdisciplinaire »). L’ergothérapeute, le physiothérapeute et le psychologue participent à la planification du PII. Toute l’équipe interdisciplinaire participe à la réalisation du PII.

Plan d’intervention interdisciplinaire individualisé

Processus structuré par lequel une équipe fonctionnant en interdisciplinarité, avec la participation active de la personne accidentée et de ses proches, détermine, à la suite de l’établissement de pronostics, les objectifs à atteindre et gère les interventions nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de cette personne.

  • Contribuer à la responsabilisation de la personne accidentée quant à sa réadaptation et établir un contrat clair à cette fin.
  • Déterminer les obstacles et les leviers favorisant la réadaptation et le retour au travail ou à l’occupation en utilisant le modèle biopsychosocial, c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble des facteurs : blessures liées à l’accident, selon la Société, et leurs conséquences, aspects psychologiques, sociaux et environnementaux.
  • Assurer la participation de la personne accidentée aux suivis psychologiques en groupe, selon ses besoins. Ces suivis sont sous la responsabilité du psychologue.
  • Assurer l’évaluation complète des besoins de services psychologiques, notamment lorsque des facteurs psychosociaux modifiables importants sont dépistés et empêchent la personne accidentée de bénéficier de son programme de développement des capacités fonctionnelles. Obtenir préalablement une demande d’évaluation et de suivi psychologique au nom de la personne.

Facteurs psychosociaux modifiables

Facteurs de risques de chronicité chez la personne accidentée pour lesquels des interventions psychologiques sont nécessaires afin de prévenir une telle chronicité, d’améliorer sa condition et de faciliter son retour au travail ou à son occupation. Il s’agit de symptômes et de conditions psychologiques de la personne telles que la présence de pensées catastrophiques, de kinésiophobie, son expérience de la douleur (type, intensité, comportement algique) et la perception qu’elle a de son incapacité.

  • Superviser les activités de développement des capacités fonctionnelles.
  • Intervenir sur les facteurs de risques modifiables de la personne accidentée. Pour ce faire, la Société privilégie l’approche de type cognitivo-comportemental et d’exposition graduelle aux activités évitées.
  • Favoriser la gestion optimale de l’énergie de la personne accidentée. Pour ce faire, la Société privilégie l’utilisation d’un calendrier occupationnel.
  • Enseigner à la personne accidentée les méthodes de travail sécuritaires.
  • Réévaluer le PII de la personne accidentée.
  • Favoriser son retour au travail ou à son occupation le plus rapidement possible.
  • Assurer la progression de la personne vers son retour au travail ou à son occupation, par exemple, par une visite à son poste de travail. Obtenir préalablement l’autorisation de la Société pour le remboursement de cette visite.
  • Planifier la fin du PII.

Conditions spécifiques

Il s’agit des conditions spécifiques en lien avec les demandes de services professionnels pour un développement des capacités fonctionnelles.

Politique d’absence

Les absences de la personne accidentée ne sont pas remboursées par la Société. Le fournisseur doit :

  • appliquer sa politique d’absence
  • informer sans délai la Société des absences ou des problèmes de participation par téléphone

Réunion interdisciplinaire

La réunion interdisciplinaire a pour objectif d’assurer l’adhésion de la personne accidentée à poursuivre son programme et elle permet de convenir des modalités de celle-ci quant à sa durée et à son intensité. Elle implique les professionnels de la santé de l’équipe interdisciplinaire, la personne accidentée ainsi que les représentants de la Société.

Elle est planifiée en fonction de l’évolution de la condition de la personne accidentée. Elle doit être tenue au moins une fois durant la période de développement des capacités fonctionnelles, au plus tard pendant la troisième semaine du programme.

Le temps requis pour les réunions interdisciplinaires est remboursable à chaque professionnel, jusqu’à concurrence des plafonds de couverture d’assurance.

Rapport de prise en charge

Le rapport de prise en charge est constitué de la première page du formulaire Demande de développement des capacités fonctionnelles, laquelle doit être cochée à la case « Prise en charge », avec la signature de la déclaration de la personne accidentée ainsi que du PII. Ce dernier inclut l’objectif général du programme, les objectifs spécifiques (interdisciplinaires, mesurables), les moyens pour les réaliser, le pronostic de retour à l’emploi ou à l’occupation, l’intensité des services, leur durée et les disciplines impliquées.

Les résultats des évaluations professionnelles nécessaires à l’établissement des objectifs spécifiques interdisciplinaires doivent aussi être inclus. Toutefois, le rapport de prise en charge est un complément au rapport d’évaluation du potentiel de réadaptation ou au rapport d’évaluation des capacités fonctionnelles lorsque l’une de ces évaluations a déjà été effectuée.

Ce formulaire doit être transmis par télécopieur à la Société au 1 866 289-7952 (aucun original n'est requis).

Les professionnels sont autorisés à transmettre les rapports exigés par la Société au médecin traitant et aux autres professionnels traitants, le cas échéant, sous réserve du consentement explicite de la personne accidentée.

Rapport final

Les professionnels transmettent à la Société :

  • le formulaire Programme de développement des capacités fonctionnelles – Rapport final (PDF, 218.1 ko) dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin de la couverture des services ou la fin de la dispensation des services, selon la première éventualité
    Ce formulaire doit être rempli à l'écran, imprimé et transmis par télécopieur à la Société au 1 866 289-7952 (aucun original n'est requis).
  • la première page du formulaire Services professionnels avec la signature de la déclaration de la personne accidentée. Il est important de remplir toutes les sections du formulaire et d’y inclure les date, signature et discipline de chaque professionnel ayant participé au PII.
    Ce formulaire doit être transmis par télécopieur à la Société au 1 866 289-7952 (aucun original n'est requis).

Les professionnels sont autorisés à transmettre les rapports exigés par la Société au médecin traitant et aux autres professionnels traitants, le cas échéant, sous réserve du consentement explicite de la personne accidentée.

Last update: January 11, 2021