Indemnisation des accidentés de la route

Prothésistes et orthésistes

Demande d’orthèse ou de prothèse

La SAAQ prévoit le remboursement d’orthèses ou de prothèses en lien avec l’accident. Pour être autorisée, une demande doit entre autres être : 

  • préalablement non admissible à la RAMQ, puisque selon l’article 83.2, alinéa 3 de la Loi sur l’assurance automobile, la RAMQ est premier payeur  A-25 – Loi sur l’assurance automobile (gouv.qc.ca)
  • justifiée par la condition médicale de la personne ou l’activité nécessaire à sa réinsertion sociale, professionnelle ou scolaire
  • en lien avec les blessures liées à l’accident de la route
  • satisfaire à toutes les conditions énumérées à la directive Prothèses et orthèses destinées au rachis ou à un membre supérieur ou inférieur

Formulaire

Demande d'autorisation pour une orthèse ou une prothèse (PDF, 130.4 ko)

1 page (4079 30)

Ce formulaire dynamique doit être utilisé pour tout type de demande (initiale, remplacement ou après un refus de considération spéciale). 

Vous devez : 

  • remplir le formulaire à l’écran, afin d’utiliser les menus déroulants, et le transmettre à la SAAQ via le service en ligne, par télécopieur ou par la poste
    Envoi de documents et remboursement de frais pour les intervenants externes
  • y joindre tous les documents demandés, soit :
    • l’ordonnance confirmant :
      • la déficience physique
      • l’incapacité de la personne accidentée
      • la nécessité médicale de la prothèse ou de l’orthèse recommandée
    • la preuve du refus officiel de la RAMQ (Code du Service en ligne des aides techniques [SELAT])

L’autorisation de la prothèse ou de l’orthèse sera confirmée par téléphone seulement. Aucune autorisation ne sera envoyée par télécopieur.

Qu'est-ce qu'un document PDF et comment l'utiliser?

Prothèses et orthèses destinées au rachis ou à un membre supérieur ou inférieur 

Manuel des directives - Remboursement de certains frais - Sujet: Prothèses et orthèses destinées au rachis ou à un membre supérieur ou inférieur (gouv.qc.ca) (PDF, 516.3 ko)

Règlement sur le remboursement de certains frais

SECTION II

PROTHÈSES OU ORTHÈSES

A-25, r. 14 – Règlement sur le remboursement de certains frais (gouv.qc.ca)

Particularité lorsque la demande de prothèse ne peut faire l’objet d’une considération spéciale à la RAMQ

En plus du formulaire, de l’ordonnance médicale et du refus officiel de la RAMQ, une recommandation de l’équipe traitante doit être jointe et contenir les informations suivantes :

  • l’ensemble de la documentation soumise à la RAMQ
  • la justification de la nécessité d’avoir une prothèse différente de celles offertes par la RAMQ, c’est-à-dire les besoins auxquels les autres prothèses ne répondent pas
  • le bilan fonctionnel (déplacement, équilibre, transfert, charge, etc.) et l’évaluation des habitudes de vie (AVD/AVQ et capacité de travail, s’il y a lieu) avec les différentes prothèses (prothèse de la RAMQ et prothèse recommandée), réalisés par l’ergothérapeute et qui décrivent :
    • la période d’essai avec les différentes prothèses (en milieu de travail, s’il y a lieu), y compris les distinctions et les conclusions par rapport aux différentes prothèses essayées
    • l’effet de la prothèse recommandée sur le niveau d’autonomie du client ou de la cliente (AVD/AVQ, réinsertion professionnelle, au travail ou retour aux études)  
  •  si la prothèse est justifiée pour un problème médical, des explications (ex. : historique de chutes, plaies, névromes, problèmes cardiaques)
  •  une soumission détaillée comprenant la description de la garantie incluant les codes de la RAMQ

Tous les documents doivent être envoyés à la SAAQ via le service en ligne Envoi de documents pour les intervenants externes, par télécopieur ou par la poste.

Demande de fauteuil roulant

La SAAQ prévoit le remboursement de fauteuils roulants en lien avec l’accident. Pour être autorisée, une demande doit être :

  • préalablement non admissible à la RAMQ, puisque selon l’article 83.2, alinéa 3 de la Loi sur l’assurance automobile, la RAMQ est premier payeur A-25 – Loi sur l’assurance automobile (gouv.qc.ca)
  • justifiée par la condition médicale de la personne ou l’activité nécessaire à sa réinsertion sociale, professionnelle ou scolaire
  • en lien avec les blessures liées à l’accident de la route
  • satisfaire à toutes les conditions énumérées à la section relative aux fauteuils roulants du Règlement sur le remboursement de certains frais et de la directive portant sur les modalités entourant le remboursement des fauteuils roulants.

Lorsqu’une demande de fauteuil roulant est refusée par la RAMQ, elle peut alors être soumise à la Société avec tous les renseignements et documents suivants :

1. le rapport d’évaluation des besoins de la personne accidentée rédigé par un ergothérapeute, qui doit contenir les éléments suivants (voir autre section pour plus de détails) :

  • un bilan fonctionnel de la personne accidentée 
  • une analyse qui explique que l’appareil recommandé augmentera l’autonomie de la personne accidentée et précisant dans quelles activités et de quelle façon 
  • les spécifications techniques de l’appareil recommandé, y inclus les accessoires, associées aux besoins de la personne accidentée et à son environnement 
  • les raisons qui justifient que le fauteuil roulant nécessaire pour répondre aux besoins de la personne accidentée ne peut être l’un de ceux attribués par la RAMQ 

2. deux soumissions conformes aux besoins évalués par l’ergothérapeute

Tous les documents doivent être envoyés à la SAAQ via le service en ligne, par télécopieur ou par la poste. Envoi de documents et remboursement de frais pour les intervenants externes

Le rapport d’évaluation des besoins de la personne accidentée rédigé par un ergothérapeute doit présenter :

  • un bilan fonctionnel de la personne accidentée
  • une analyse qui explique que l’appareil recommandé augmentera l’autonomie de la personne accidentée et précisant dans quelles activités et de quelle façon
  • les spécifications techniques de l’appareil recommandé, y inclus les accessoires, associées aux besoins de la personne accidentée et à son environnement 
  • les raisons qui justifient que le fauteuil roulant nécessaire pour répondre aux besoins de la personne accidentée ne peut être l’un de ceux attribués par la RAMQ 
  • des éléments mettant en évidence l’interaction entre : 
    • les déficiences établies médicalement 
    • les incapacités sévères à la marche et la difficulté de propulsion 
    • le milieu de vie de la personne
    • l’environnement de la personne
  • les activités et les occupations quotidiennes de la personne ainsi que celles des personnes de son entourage 
  • les aides techniques à la mobilité utilisées et l’organisme payeur; 
  • l’intérêt et la motivation de la personne 

L’appareil recommandé doit être bien adapté à la personne qui l’utilise. Cette dernière doit bénéficier d’une information pertinente, d’un entraînement adéquat et d’un suivi post-attribution.

Directive : Fauteuils roulants et quadriporteurs

 Manuel des directives - remboursement de certains frais - Sujet : Fauteuils roulants et quadriporteurs (PDF, 232.9 ko)

Règlement sur le remboursement de certains frais

SECTION V.1

FAUTEUILS ROULANTS

A-25, r. 14 – Règlement sur le remboursement de certains frais (gouv.qc.ca)

Last update: September  6, 2023