Indemnisation des accidentés de la route

Orientation professionnelle

La Société prévoit le remboursement des services d’orientation qu’elle couvre et offre aux personnes accidentées ayant subi des blessures découlant d’un accident de la route et ayant accès à une démarche de réinsertion professionnelle.

Demandes de services professionnels

Les demandes de services sont effectuées au nom de la personne accidentée. La Société n’engage aucun lien contractuel avec le professionnel. À la demande de la personne accidentée, les sommes seront versées directement au professionnel qui lui aura rendu ces services, sous réserve du respect de conditions spécifiques.

Clientèle

Les personnes accidentées nécessitant des services d’orientation sont des personnes demeurant avec des atteintes physiques cognitives ou psychiques permanentes, qui les empêchent de répondre aux exigences de leur programme d’études, de leur emploi ou d’un emploi déterminé au 181e jour suivant l’accident qu’elles ont vécu, mais qui conservent des capacités résiduelles suffisantes pour exercer un emploi ou suivre un autre programme d’études.

Objectif

L’objectif est que la personne acquière une autonomie professionnelle équivalant le plus possible à sa situation au moment de l’accident. Les services d’orientation s’inscrivent dans une approche de type concentrique visant tout d’abord à donner à la personne l’aptitude à exercer un autre emploi convenable chez le même employeur. À défaut, ils visent à la rendre apte à exercer un nouvel emploi demandant une formation ou une expérience professionnelle compatible avec celles qu’elle possédait au moment de l’accident. En dernier recours, ils visent à lui donner l’aptitude à exercer un nouvel emploi sans lien direct avec sa formation ou ses expériences professionnelles.

La détermination d’un emploi implique de connaître les activités et les exigences physiques et intellectuelles de l’emploi ainsi que la formation nécessaire pour l’exercer. En vertu de la réglementation, le système Repères est utilisé comme outil de référence pour la description des emplois et de leurs exigences. Le conseiller d’orientation doit utiliser cet outil pour aider la personne à cibler un emploi convenable pour elle.

Dans ce contexte, la tâche du conseiller d’orientation consiste à déterminer le ou les types d’emplois que la personne accidentée pourrait occuper compte tenu de ses limitations fonctionnelles ou des restrictions à l’emploi découlant de l’accident.

Conditions spécifiques

Il s’agit des conditions spécifiques en lien avec les demandes de services professionnels en orientation.

Durée approximative

10 heures de services professionnels pour une durée approximative de 5 à 10 semaines à raison d’au minimum une rencontre par semaine.

Des heures additionnelles pourraient être autorisées. Une demande écrite du professionnel, avec justification, est alors nécessaire.

Services remboursables

Les activités professionnelles reconnues admissibles, à l’intérieur d’un mandat de services, sont les services d’évaluation, d’intervention et de rédaction du rapport.

Politique d’absence

Les absences de la personne accidentée ne sont pas remboursées par la Société. Le fournisseur doit :

  • appliquer sa politique d’absence
  • informer sans délai la Société des absences ou des problèmes de participation par téléphone

Rapport

Il doit contenir minimalement les éléments suivants :

  • la page 1 du formulaire Services professionnels, avec la partie Déclaration dûment remplie par la personne accidentée
  • le bagage scolaire et professionnel de la personne, incluant le lien entre les emplois occupés et les études
  • le bilan des compétences acquises pertinentes (par exemple, habiletés informatiques, cartes de compétence)
  • les langues parlées et écrites
  • le permis de conduire et les classes de permis détenues
  • la description du fonctionnement au travail ou dans les études
  • les antécédents contributifs (par exemple, casier judiciaire, antécédents médicaux)
  • le résumé de la démarche d’orientation, soit :
    • le nombre de rencontres et leur durée
    • l’assiduité durant la démarche
    • munications téléphoniques
    • la motivation du client
    • les valeurs, les qualités, le profil d’intérêt et de personnalité de la personne
    • les tests utilisés, les résultats et leur interprétation
    • les obstacles rencontrés (par exemple, difficulté à s’adapter à sa nouvelle condition)
  • les choix d’emplois de la personne par ordre de priorité en précisant, pour chacun d’eux, le titre d’emploi ciblé dans Repères ou exceptionnellement dans la Classification nationale des professions (CNP)
    • Advenant une proposition de formation scolaire, il faut indiquer :
      • les préalables
      • la date de début et de fin de la formation
      • une estimation des coûts de formation, incluant le matériel obligatoire
      • l’établissement de formation (doit être reconnu par le ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur ou par Emploi-Québec)
      • le potentiel d’apprentissage de la personne
      • les perspectives d’emploi dans la région concernée
    • Advenant une proposition de formation en emploi, il faut fournir :
      • la description détaillée de l’emploi et ses exigences
      • les perspectives d’emploi dans la région concernée
    • En plus de ce qui précède, toujours fournir :
      • trois tires d’emplois ciblés sans formation
      • les perspectives d’emploi dans la région concernée
  • les conclusions du rapport d’orientation doivent d’abord être transmises verbalement au représentant de la Société. Le rapport doit ensuite être acheminé par courrier ou par télécopieur à la Société dans les 10 jours ouvrables suivant la date de fin de la démarche d’orientation.

Last update: September 24, 2019