Société de l'assurance automobile du Québec Société de l'assurance automobile du Québec

Extranet Santé

Indemnisation des personnes accidentées de la route

Services d’évaluation en ergothérapie pour une adaptation du domicile

La Société prévoit le remboursement des services d’ergothérapie, pour une adaptation du domicile, couverts et offerts aux personnes accidentées ayant subi des blessures découlant d’un accident de la route.

Demandes de services professionnels

Les demandes de services sont effectuées au nom de la personne accidentée. La Société n’engage aucun lien contractuel avec les professionnels. À la demande de la personne accidentée, les sommes seront remboursées aux professionnels qui lui auront rendu ces services, sous réserve du respect de conditions spécifiques.

Clientèle

L’évaluation s’adresse aux personnes accidentées qui présentent des incapacités permanentes physiques ou cognitives permanentes découlant de blessures subies lors de l’accident.

Objectif

La demande consiste à évaluer les habiletés fonctionnelles de la personne accidentée dans le but de faciliter l’accès à son domicile et l’exécution sécuritaire des activités essentielles de sa vie à domicile.

Dans la mesure du possible, l’évaluation des besoins en adaptation du domicile devrait être basée sur des éléments objectifs (mises en situation, observations directes, etc.). Par ailleurs, les recommandations de l’ergothérapeute ne doivent viser qu’à compenser les situations de handicap en lien avec la réalisation des activités essentielles de la vie à domicile.

Enfin, ces recommandations doivent respecter la couverture d’assurance de la Société en matière d’adaptation du domicile précisée dans l’outil d’aide à la décision. (PDF, 390.1 KB)⁠

Détail des actions attendues :

  • effectuer une visite du domicile à adapter en compagnie de la personne accidentée
  • évaluer les habiletés fonctionnelles de la personne accidentée et déterminer les situations de handicap qui découlent de son accident lorsqu’elle participe aux activités essentielles de sa vie à domicile
  • déterminer les barrières architecturales, décrire les problèmes vécus et cibler les objectifs visant à favoriser l’autonomie et la sécurité de la personne accidentée
  • préciser de manière distincte, le cas échéant, tout besoin exprimé par la personne accidentée ou toute situation qui ne découle pas de l’accident. La Société est consciente que l’ergothérapeute, dans son plan d’intervention, doit aussi considérer les besoins, préférences et attentes de la personne accidentée. Toutefois, il est important d’informer la personne accidentée que certains de ses besoins ou attentes ne seront pas couverts par la Société, parce qu’ils ne répondent pas à ses critères d’admissibilité.
  • effectuer les essais nécessaires afin de vérifier la pertinence et l’efficacité des équipements proposés
  • transmettre un rapport à la Société dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande de service. Ce rapport orientera le travail du consultant en architecture et permettra à la Société de déterminer les besoins admissibles (si possible, transmettre à la Société des photos du domicile à adapter).
  • effectuer une nouvelle visite à domicile en compagnie de la personne accidentée, du consultant en architecture et du conseiller en services aux accidentés pour préciser et finaliser les recommandations en vertu des besoins admissibles
  • élaborer un projet d’adaptation avec l’aide du consultant en architecture, en considérant les critères d’admissibilité de la Société
  • guider la personne accidentée et s’assurer qu’elle dispose de toute l’information nécessaire pour effectuer les démarches auprès des fournisseurs d’équipements spécialisés
  • assister le consultant en architecture tout au long de la réalisation du projet afin de s’assurer que la solution proposée est fonctionnelle; recommander au besoin les corrections nécessaires et l’informer de tout problème détecté
  • effectuer une nouvelle visite du domicile à la fin des travaux afin de vérifier l’atteinte des objectifs ainsi que la sécurité et l’autonomie de la personne accidentée; si nécessaire, déterminer les besoins d’apprentissage ou d’entraînement qui pourraient optimiser son autonomie dans son nouvel environnement

Conditions spécifiques

Il s’agit des conditions spécifiques en lien avec les demandes de services professionnels pour une adaptation du domicile.

À déterminer avec le conseiller en services aux accidentés de la Société.

Les activités professionnelles reconnues admissibles, à l’intérieur d’un mandat de services, sont les services d’évaluation, d’intervention et de rédaction du rapport.

Les interventions en personne sont privilégiées, mais, dans certaines situations, les interventions à distance peuvent être adéquates (par exemple, faire un suivi avec une personne en voyage, offrir le service à une personne résidant en région ressource, qui n’y aurait pas accès autrement). Dans ces situations, il faut toutefois préalablement avoir obtenu l’autorisation de la Société.

Important : seuls les temps utilisés et les déplacements réalisés sont remboursés.
Lors d’un déplacement unique dans une journée, la distance est établie à partir du principal établissement du professionnel. Lors de déplacements multiples dans une journée :

  • pour le premier déplacement, la distance est établie à partir du principal établissement du professionnel ou du lieu du coucher
  • pour les déplacements subséquents, la distance est établie à partir du point de départ et du point d’arrivée
  • pour le dernier déplacement, la distance est établie à partir du point de départ et du principal établissement du professionnel ou du lieu du coucher

Les absences de la personne accidentée ne sont pas remboursées par la Société. Le fournisseur doit :

  • appliquer sa politique d’absence
  • informer sans délai la Société des absences ou des problèmes de participation par téléphone

Transmettre un rapport à la SAAQ dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande de service. Ce rapport orientera le travail du consultant en architecture et permettra à la SAAQ de déterminer les besoins admissibles. Il doit contenir minimalement les éléments ci-dessous :

Ces documents sont disponibles en format PDF. Vous pouvez imprimer le formulaire, le remplir à la main, le signer et le transmettre par télécopieur à la SAAQ.

Rapport d’évaluation fonctionnelle en adaptation de domicile – Section 1 (PDF, 442.2 KB)⁠ ⁠

16 pages (5937-30)

Rapport d’évaluation fonctionnelle en adaptation de domicile – Section 2 (PDF, 488.7 KB)⁠ ⁠

9 pages (5937-35)

Le formulaire Rapport d’évaluation fonctionnelle en adaptation de domicile (sections 1 et 2) et ses annexes sont destinés aux ergothérapeutes en charge d’évaluer les besoins d’une personne accidentée en matière d’adaptation du domicile. Ce formulaire a été conçu afin d’obtenir l’information complète nécessaire au traitement d’un dossier d’adaptation de domicile d’un seul coup, limitant par le fait même les divers retours, les demandes de précisions et les réévaluations. 

Une fois rempli, le formulaire doit permettre de justifier les recommandations émises par l’ergothérapeute. Lorsque l’évaluation vise des besoins permanents, celle-ci ne doit être réalisée qu’une fois les limitations fonctionnelles permanentes connues. Dans la mesure du possible, l’évaluation des besoins en adaptation du domicile devrait être basée sur des éléments objectifs (mises en situation, observations directes, etc.). Par ailleurs, les recommandations de l’ergothérapeute ne doivent viser qu’à compenser les situations de handicap en lien avec la réalisation des activités essentielles de la vie à domicile. 

Enfin, ces recommandations doivent respecter la couverture d’assurance de la SAAQ en matière d’adaptation du domicile précisée dans l’outil d’aide à la décision (PDF, 390.1 KB)⁠ ⁠ ⁠.
Transmission de documents – Adaptation de domicile (PDF, 124.0 KB)⁠

1 page (7425-30)

Ce formulaire doit être utilisé par les ergothérapeutes lorsque la SAAQ demande des évaluations et des rapports en lien avec l'adaptation de domicile.

Last update: February 27, 2024