Demande d'agrément
Un mandat de la SAAQ pour immatriculer et enregistrer des véhicules en ligne vous intéresse?
Les étapes de votre demande se résument comme suit :
1. Demande d'agrément
Les conditions à respecter et qui seront analysées à la suite de votre demande d'agrément sont les suivantes :
- votre numéro de permis de commerçant de véhicules routiers délivré par l’Office de la protection du consommateur (OPC) est valide
- l’adresse de votre établissement inscrite sur la demande d'agrément correspond à celle inscrite sur votre permis de commerçant de véhicules routiers délivré par l’OPC
- votre dossier est en règle au registre des entreprises
- vous êtes un commerçant, un locateur, un encanteur, un courtier ou un fabricant de véhicules neufs ou usagés
- votre dossier à la SAAQ est exempt d'exigences de paiement au comptant
Si vous répondez aux conditions, remplissez le formulaire Demande d’agrément (PDF, 184.7 KB) pour l’utilisation des services SAAQclic Commerçants et faites nous-en parvenir la copie par courriel à gestion.commercants.saaqclic@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software..
Pour bien comprendre comment déposer une demande d’agrément complète et conforme, consultez l’Aide-mémoire (PDF, 1.3 MB) .
Après l'analyse de votre dossier, la SAAQ vous envoie une lettre d'acceptation par courriel ou une lettre de refus par la poste.
Exploitez-vous d’autres commerces déjà agréés? Si oui, merci de préciser leurs numéros SAAQ (licences) dans votre courriel lors de l’envoi de votre demande. Vous pourriez être admissible à un processus d’agrément allégé.
Demande d'agrément conforme et complète
- Formulaire d’agrément (PDF, 184.7 KB) rempli et signé
- Résolution du conseil d’administration (PDF, 93.4 KB) rempli et signé
- Formulaire d’entente de prélèvements bancaires automatiques (PBA) (PDF, 219.7 KB) rempli et signé
- Spécimen de chèque
- Demande d’accès à SAAQclic Commerçants (PDF, 340.4 KB)
- Endroit sécurisé pour l’archivage des dossiers
- Déchiqueteuse en place ou preuve que vous avez un contrat avec une firme (copie du contrat)
- Équipement informatique
- Certificat d’occupation (document fourni et signé par la municipalité attestant que votre établissement est conforme à la réglementation relative aux usages en vigueur)
- Extérieur et intérieur du commerce
- Endroit où les véhicules sont entreposés
Les photos des éléments mentionnés ci-dessus sont nécessaires pour vérifier la conformité des installations de votre commerce. Ces détails nous permettent de garantir que votre établissement respecte les normes exigées. Nous assurons la confidentialité de ces informations, qui seront utilisées exclusivement pour l’évaluation de votre demande.
2. Signature du mandat
Si votre demande est acceptée, la SAAQ vous transmet par voie électronique le Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic Commerçants et les documents relatifs à l'utilisation de SAAQclic Commerçants.
Vous devez en prendre connaissance et signer le Mandat selon les directives transmises par courriel.
À la suite de la signature du Mandat, vous devez nous transmettre, dans les 14 jours suivant la date de réception, une preuve que la police d’au moins 2 millions de dollars, exigée par l’article 6 du Mandat, est en vigueur.
3. Demande d'accès
Lorsque vous êtes habilité, vous désignez les employés autorisés à utiliser SAAQclic Commerçants parmi votre personnel. L’un des gestionnaires autorisés remplit et signe le formulaire (PDF, 340.4 KB) et l’envoie à saaqclic.commercants@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software.. Un employé de la SAAQ communiquera ensuite avec ces employés pour les authentifier et leur fournir un code d’accès. Un formulaire par employé est requis.
4. Démarrage
Lorsque tous les documents requis ont été reçus à la SAAQ et que vous êtes prêt, l’équipe du Service du développement et du partenariat avec les commerçants vous enverra un courriel précisant les différentes étapes à suivre pour assurer un démarrage harmonieux des opérations liés à SAAQclic Commerçants.
Si vous ne souhaitez plus être un commerçant agréé, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle SAAQclic Commerçants. L'un des représentants vous expliquera les étapes à suivre pour résilier le Mandat.
Pour toute question concernant les différents sujets ci-dessous, vous pouvez nous contacter à l’une des adresses courriels indiquées ou vous référer à la page Nous joindre - SAAQ .
Prélèvements bancaires automatiques et transactions financières : info.commercants5@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software.
Agrément : gestion.Commercants.saaqclic@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software.
Demande de réactivation, de suspension ou d’annulation des accès d’une employée ou d’un employé : saaqclic.commercants@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software.
Pour tout autre sujet : info.commercants2@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software.
Votre demande sera considérée comme conforme et complète seulement si tous les documents et photos requis sont inclus. Ce n’est qu’à cette condition qu’elle sera traitée. Si votre demande est incomplète, notre équipe vous contactera par courriel pour vous mentionner quels documents sont manquants. Vous disposerez alors d’un délai de deux semaines pour nous les transmettre, sans quoi la demande sera fermée.
Last update: June 5, 2025