Obligations du commerçant agréé

Le commerçant qui désire obtenir un agrément doit signer un mandat avec la SAAQ. Le commerçant ainsi habilité devient mandataire de la SAAQ et, à ce titre, s'engage principalement à :

1. Acquérir, installer et entretenir, à ses frais, les services d’un fournisseur Internet, un télécopieur ainsi que les équipements informatiques, les fournitures et les logiciels requis pour utiliser SAAQclic Commerçants.
2. Désigner un responsable des opérations qui assurera la bonne marche des opérations du mandataire et agira en son nom auprès de la SAAQ.
3. Choisir judicieusement les employés qui seront autorisés à exécuter le mandat à l’aide de SAAQclic Commerçants.
4. Libérer les employés désignés pour leur permettre de suivre la formation offerte par le personnel de la SAAQ lors de l’habilitation d’un nouveau commerçant agréé.
5. Assurer la formation des nouveaux employés désignés au cours du mandat.
6. Aviser sans délai la SAAQ dans tous les cas de changement du ou des gestionnaires, du responsable des opérations ou des employés désignés.
7. Percevoir les sommes déterminées en vertu du Code de la sécurité routière ainsi que la taxe sur la contribution d’assurance, la taxe pour le transport collectif exigible en vue de certaines lois du domaine municipal et la taxe de vente du Québec (TVQ), selon les règles de Revenu Québec.
8. Consentir à ce que les sommes perçues soient prélevées directement sur le compte bancaire du commerce.
9. Appliquer les politiques et les procédures rendues disponibles par la SAAQ pour l’exécution du mandat. Cette documentation est accessible à partir de la page d’accueil de l’aide SAAQclic Commerçants.
10. Veiller à ce que les documents faisant état des transactions soient conservés de façon sécuritaire dans des dossiers ou fichiers servant exclusivement à l’exécution du mandat et détruits par la suite selon la procédure et la période prescrite.
11. Transmettre ou rendre disponibles sur demande les documents faisant état des transactions au personnel autorisé de la SAAQ ou de Revenu Québec.
12. Contracter et garder en vigueur pendant toute la durée du mandat une police d'assurance responsabilité civile formule générale comportant une limite de garantie d'au moins 2 000 000 $. Cette police d'assurance doit désigner la SAAQ comme assurée additionnelle et contenir une clause de responsabilité réciproque.