Particularités – Demandes d'attestation

Le tableau suivant présente les lois, règlements et articles (s'il y a lieu) pour lesquels des attestations peuvent être demandées informatiquement. Articles de loi en vigueur pour les demandes d'attestation (XLS, 39,0 Ko)⁠

Pour tout autre article, vous devez transmettre un formulaire PDF Demande d'attestation (PDF, 596,5 Ko)⁠ ⁠ ⁠.

Vous trouverez également dans cette page :

• Indications pour lire le tableau
• Particularités concernant des articles pour lesquels les demandes d'attestation électroniques ne sont pas possibles
• Particularités concernant les demandes relatives à certains articles
• Particularités concernant les demandes relatives à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
• Réponse inexacte ou incomplète
• Particularités concernant les demandes relatives aux articles du code de la sécurité routière traitant des obligations particulières des commerçants et des recycleurs

Pour chaque demande, le ou les renseignements obligatoires indiqués par un « O » dans le tableau doivent être inscrits :

• Pour les demandes qui peuvent être faites par numéro de plaque ou numéro d'identification du véhicule, vous devez privilégier le numéro de plaque.
• Pour les demandes qui peuvent être faites par numéro de dossier ou nom, prénom et date de naissance, vous devez privilégier le numéro de dossier.

La colonne « Traitement » indique si la demande d'attestation est traitée manuellement ou automatiquement. La plupart des demandes sont traitées automatiquement. Toutefois, lorsqu'une situation dans le dossier de la personne ou du véhicule ne permet pas le traitement automatique, la demande est acheminée pour être traitée manuellement selon le délai en vigueur. Pour connaître le délai en vigueur, consultez l'encadré au bas de la page d'accueil du site informationnel SAAQclic-EED.

Les demandes d'attestation relatives à cet article doivent être faites à l'aide du formulaire PDF Demande d'attestation (PDF, 596,5 Ko)⁠ ⁠ ⁠et une copie du constat d'infraction doit être jointe à votre demande.

Article 92.1 – Code de la sécurité routière

Cet article a été abrogé le 16 mai 2004. Si vous devez faire une demande, vous devez utiliser le formulaire PDF Demande d'attestation (PDF, 596,5 Ko)⁠ ⁠ ⁠.

Les demandes d'attestation relatives à ces articles doivent être faites à partir du numéro d'identification du véhicule (NIV). En effet, puisqu'il s'agit d'une infraction pour un véhicule non immatriculé, vous ne devriez pas avoir de numéro de plaque à inscrire en référence.

Si vous avez un numéro de plaque en référence, le constat aurait peut-être dû être remis en vertu de l'article 31.1 du Code de la sécurité routière (droits impayés). En décembre dernier, un rappel a été fait aux policiers concernant cette erreur.

En conséquence, les demandes par numéro de plaque ne pourront être traitées et vous seront retournées avec le commentaire « demande incomplète ».

Pour un constat relatif à une infraction à l'article 106, vous devez faire une demande d'attestation à partir du numéro de plaque ou du NIV du véhicule concerné afin d'obtenir une confirmation de propriété pour déterminer le propriétaire du véhicule au moment de l'infraction. Vous ne devez pas demander une attestation avec le numéro de permis pour cet article.

Afin d'obtenir une attestation du droit de conduire du conducteur, vous devez faire la demande avec son numéro de permis en vertu de l'article 105 ou 65, selon le cas. Il est possible que certaines contraintes informatiques vous empêchent de le faire. Vous devrez dans ce cas nous envoyer une demande papier par télécopieur à l'aide du formulaire PDF Demande d'attestation (PDF, 596,5 Ko)⁠ ⁠ ⁠.

Tout comme pour l'article 106, pour un constat relatif à une infraction à l'article 519.42, vous devez faire d'une part une demande d'attestation avec le numéro de plaque ou le NIV du véhicule concerné afin d'obtenir une confirmation de propriété pour déterminer le propriétaire du véhicule au moment de l'infraction, et d'autre part une demande relative à l'article 105 ou 65 pour le conducteur.

La SAAQ produit des attestations uniquement lorsque le constat d'infraction a été remis en vertu de l'art. 48, situation 1202, de cette loi (interdiction de conduire un véhicule lourd).

Toutes les autres demandes relatives à cette loi doivent être adressées à la Commission des transports du Québec, à l'adresse suivante : courrier@ctq.gouv.qc.ca Ce lien ouvrira votre logiciel de messagerie par défaut..

Depuis le 19 octobre 2015, l’Office de la protection du consommateur (OPC) est responsable de la gestion des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers.

Toutes les demandes concernant les articles 151 à 154, 157 à 161 et 162 à 164.1 du Code de la sécurité routière doivent être transmises à l’OPC à l’adresse suivante : permiscommercantrecycleur@opc.gouv.qc.ca Ce lien ouvrira votre logiciel de messagerie par défaut.. Ces articles ont été intégrés à la Loi sur la protection du consommateur.

Les demandes relatives à l’immatriculation d’un véhicule, aux plaques d’immatriculation amovibles (plaques X) et aux certificats d’immatriculation temporaire ainsi que celles dont la date de l’infraction est avant le 2010-10-19 doivent être soumises à la Société de l’assurance automobile du Québec.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la section du site Web de l’OPC qui s’adresse aux commerçants et aux recycleurs de véhicules routiers : www.opc.gouv.qc.ca/commercant-recycleur⁠ ⁠.