Formulaires
Formulaires opérationnels
Les formulaires suivants sont une solution de rechange ou complémentaire aux services en ligne. Sous forme de fichiers PDF dynamiques, ils peuvent être remplis à l'écran, imprimés puis transmis à la SAAQ par télécopieur ou par courrier.
Note: Il est inutile de nous envoyer le formulaire par courriel, car les informations ne peuvent pas être sauvegardées électroniquement sur ces documents.
Il y a trois types de formulaires opérationnels :
Avis
Avis relatif à une saisie de véhicule (PDF, 300,5 Ko) (6312 50)
Ce formulaire permet de signaler à la SAAQ qu’une infraction inscrite par erreur dans le dossier d’un contrevenant a été annulée et qu’il faut vérifier si la saisie de véhicule qui a été effectuée doit être annulée ou si elle doit être maintenue en raison de la présence d’autres sanctions au dossier. Notez que la SAAQ devra analyser le dossier afin d’évaluer s’il y a lieu d’annuler la saisie du véhicule.
Avis relatif aux points d'inaptitude (PDI) et aux amendes non payées (ANP) (PDF, 205,2 Ko) (5286 30)
Ce formulaire permet de signaler de façon uniforme à la SAAQ les événements judiciaires (autres que les avis de jugement) relatifs aux points d'inaptitude (PDI) ainsi que les annulations d'amendes non payées (ANP). La SAAQ sera ainsi en mesure de mettre à jour les dossiers des contrevenants, en maintenant ou en retirant, le cas échéant, les sanctions appliquées. Si des modifications sont requises, veuillez communiquer avec la SAAQ à l'adresse suivante : saaqclic.eed@saaq.gouv.qc.ca Ce lien ouvrira votre logiciel de messagerie par défaut..
Avis de jugement (PDF, 199,9 Ko) (5186 30)
Ce formulaire vise à informer la SAAQ de toute déclaration de culpabilité en raison de laquelle des points d'inaptitude sont prescrits ou une sanction doit être appliquée. La SAAQ doit également être informée de toute déclaration de culpabilité pour une infraction au Code criminel pouvant entraîner une révocation du permis de conduire. La SAAQ sera ainsi en mesure de mettre à jour le dossier du contrevenant.
Avis d'amende - Non-paiement (PDF, 238,0 Ko) (5602 30)
Ce formulaire permet de transmettre à la SAAQ un avis de non-paiement d'amende. La SAAQ sera ainsi en mesure d'inscrire les sanctions appropriées dans le dossier du contrevenant.
Avis d'amende - Paiement (PDF, 155,5 Ko) (5602 35)
Ce formulaire permet à l'organisme d'aviser sans délai la SAAQ lorsque la somme due a été acquittée ou que le contrevenant est libéré du paiement par des travaux compensatoires. La SAAQ met fin à l'application des sanctions le jour ouvrable suivant la réception de l'avis de paiement d'amende.
Avis de constat d'infraction ou de jugement PECVL (PDF, 356,1 Ko) (6086 30)
Ce formulaire vise à informer la SAAQ d'une infraction commise par un propriétaire, un exploitant ou un conducteur de véhicules lourds (PECVL). Il sert également à aviser la Société du plaidoyer enregistré par le défendeur et des jugements de cour relatifs à un constat d'infraction.
Demandes d'information
Demande d’attestation - Extrait du registre de la Société (organismes hors Québec) (PDF, 696,4 Ko) (7066 30)
Formulaire permettant à un organisme judiciaire d’obtenir une attestation concernant le droit de conduire d’une personne, la propriété ou le droit de circuler d’un véhicule en raison d’une infraction commise.
Demande d'attestation – Extrait du registre de la Société (PDF, 596,5 Ko) (7566 30)
Ce formulaire permet aux organismes d'obtenir une attestation officielle de la SAAQ concernant l'état du dossier d'un contrevenant. Cette attestation est un document officiel et peut notamment être utilisée comme preuve devant les tribunaux. Elle fait état d'un dossier tenu par la SAAQ relativement au permis, aux sanctions s'y rattachant ainsi qu'à l'immatriculation d'un véhicule.
Demande de renseignements (PDF, 333,1 Ko) (7543 30)
Ce formulaire est utilisé pour obtenir certaines informations nominatives afin de confirmer l'identité d'un conducteur. Il permet notamment de connaître les coordonnées d'un contrevenant à partir du numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule.
Autres formulaires opérationnels
Bordereau de télécopie (PDF, 178,1 Ko)
Ce formulaire doit être utilisé pour accompagner l’envoi par télécopie au secteur concerné pour le traitement de la liste des amendes non payées pour lesquelles une sanction ANP levée est non réglée ou non payée
Confirmation du solde des amendes (PDF, 128,9 Ko) (7471 50)
Ce formulaire vise à informer la SAAQ du solde des amendes d'un contrevenant. La SAAQ pourra ainsi traiter le remboursement des crédits d'immatriculation et les transmettre aux percepteurs pour le paiement des amendes.
Solde créditeur SAAQ – Transmission au percepteur des amendes (PDF, 186,2 Ko) (7565 50)
Ce formulaire permet à la SAAQ de communiquer avec l'organisme percepteur pour vérifier le solde impayé d'une amende et pour obtenir une confirmation écrite de ce dernier. Il permet aussi d'identifier le bénéficiaire des chèques versés à l'organisme percepteur, et ce, dans le but d'éviter des imprécisions qui rendraient impossible l'acheminement ou l'encaissement.
Formulaires d'obtention des droits d'accès
Les formulaires suivants servent à l'obtention des droits relatifs à l'utilisation de SAAQclic Partenaires.
Obtention des droits d'accès
Demande d'accès à SAAQclic Partenaires (PDF, 152,8 Ko) (7554 30)
Ce formulaire doit être rempli et signé par chaque utilisateur lors d’une demande d'obtention d'accès à SAAQclic Partenaires. Ce formulaire sert à établir le profil d'un utilisateur. En remplissant ce formulaire, l'utilisateur désigné s'engage à respecter les règles établies en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.
Dernière modification : 13 juin 2025