Foire aux questions

L'information n'est pas disponible.

La SAAQ transmet quotidiennement les nouvelles adresses qu'elle reçoit à la RAMQ. Il s'agit du seul échange d'informations concernant les adresses. Si une personne fait son changement d'adresse à la RAMQ ou à tout autre organisme ou ministère, la SAAQ n'en sera pas avisée.

Non.

Le deuxième article de l'engagement à la confidentialité stipule qu'un employé ayant accès aux échanges d'informations avec la SAAQ doit refuser de transmettre des renseignements à un autre service, département, organisme ou individu, à moins qu'un tel transfert ne soit autorisé spécifiquement dans l'entente.

Seules les cours municipales peuvent faire ce genre de recherches à condition que l'une des obligations suivantes soit remplie :

• le témoin est clairement identifié sur le constat d'infraction;
• le témoin est clairement identifié sur le rapport d'enquête ou la dénonciation;
• le témoin a signé une déclaration.

Toute autre recherche de ce type est interdite.

Oui.

Toute personne désirant effectuer des transactions avec la SAAQ doit remplir les formulaires appropriés. 

Pour plus de détails, consultez la page Obtention des droits d'accès.

Tous les avis de décès sont transmis à la SAAQ de façon informatique par le Directeur de l’état civil (DEC) dès que ce dernier en est informé et ce, depuis le mois de mars 2015. L’information est donc disponible via l’application SAAQclic EED. Le délai entre le décès et l’inscription au registre est tributaire de la déclaration faite au DEC. Pour le moment, il n’est pas possible d’automatiser un avis semblable.

La Société est effectivement en mesure d’identifier le propriétaire d’une vignette pour personnes handicapées. La demande doit être faite par écrit au Service de la diffusion et elle doit mentionner l’article 388 du CSR. Par contre, il ne faut pas oublier qu’il est obligatoire, selon l’entente signée, d’avoir un numéro de constat pour demander l’information. À tout le moins, un constat avant enquête (CAE) doit être délivré et intégré dans l’application Unicité.

Si c’est pour la délivrance d’un constat d’infraction par le Service de police, leur rappeler que cette information est accessible via CRPQ.

Il existe des ententes d’échanges de permis avec d’autres pays, mais celles-ci ne permettent pas d’imputer les infractions dans le dossier du contrevenant dans son pays d’origine.

L’Entente canadienne pour les permis de conduire, qui est présentement en négociation, va permettre, à partir d’une table de concordance des articles concernés, d’imputer l’infraction commise au Québec dans le dossier de l’autre province ou territoire.

Exemple : Un conducteur de l’Alberta reçoit, au Québec, un constat d’infraction pour excès de vitesse (328 CSR) pour lequel une amende et 7 PDI seraient inscrits au dossier au Québec. Le constat sera transmis en Alberta et l’infraction sera convertie pour correspondre à la pénalité imposée en Alberta en vertu de l’une des quatre lois visées pour le même type d’infraction.

Il y a plus d’une façon de répondre à cette question :

Demander aux personnes chargées de la délivrance des constats d’inscrire sur celui-ci le numéro de permis de conduire qui est inscrit sur le certificat. À partir de cette information, il est facile d’identifier le propriétaire.

Demander aux personnes chargées de la délivrance des constats d’inscrire sur celui-ci le numéro SAAQ écrit sur le certificat temporaire. Ensuite, il suffit d’inscrire ce numéro avec le préfixe 11 (personnes morales), 22 (entreprises individuelles) ou 33 (sociétés de personnes, associations et autres groupements au Registre des entreprises du Québec).

Par la suite, la signification d’un subpoena duces tecum au commerçant devrait permettre d’obtenir les informations facilement.