Se renseigner et s'outiller
Articles de loi – PECVL
La Société tient un dossier de comportement sur chaque propriétaire et exploitant de véhicules lourds (PEVL) tenu de s’inscrire au Registre de la Commission des transports du Québec et sur chaque conducteur de véhicules lourds (CVL). Ce dossier contient les événements survenus au Québec ou ailleurs au Canada impliquant un véhicule lourd. Il permet à la Société d’intervenir de façon préventive auprès des PECVL à risque afin de les informer de la détérioration de leur dossier et de les inciter à améliorer leur comportement.
Les avis de constat d’infraction délivré et les avis de jugement rendu à l’égard des PECVL concernant l’un ou l’autre des articles du Code criminel et du Code de la sécurité routière présentés ci-dessous doivent être transmis à la Société.
Infractions au Code criminel
| Article | Infraction |
|---|---|
| 220 | Négligence criminelle causant la mort |
| 221 | Négligence criminelle causant des lésions corporelles |
| 236 | Culpabilité d'homicide involontaire |
| 320.13(1) | Conduite dangereuse |
| 320.13(2) | Conduite dangereuse causant des lésions corporelles |
| 320.13(3) | Conduite dangereuse causant la mort |
| 320.14(1)A) | Conduite ou garde d’un véhicule avec une capacité affaiblie |
| 320.14(1)B) | Conduite d’un véhicule avec une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang |
| 320.14(1)C) | Capacité affaiblie par la drogue |
| 320.14(1)D) | Capacité affaiblie par l’alcool et la drogue combinés |
| 320.14(2) | Capacité affaiblie causant des lésions corporelles |
| 320.14(3) | Capacité affaiblie causant la mort |
| 320.14(4) | Capacité affaiblie par la drogue (concentration moindre) |
| 320.15 | Omission ou refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28 |
| 320.16(1) | Omission de s’arrêter à la suite d’un accident |
| 320.16(2) | Omission de s’arrêter à la suite d’un accident ayant entraîné des lésions corporelles |
| 320.16(3) | Omission de s’arrêter à la suite d’un accident ayant entraîné la mort |
| 320.17 | Conduite lors d’une poursuite par un agent de la paix, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir ou d’omettre d’arrêter son véhicule |
Infractions au Code de la sécurité routière
| Article | Infraction |
|---|---|
| 65 | Conduite d’un véhicule sans détenir la classe de permis appropriée ou les mentions prescrites |
| 94 | Possession de plus d’un permis d’apprenti conducteur, de plus d’un permis probatoire ou de plus d’un permis de conduire de la même classe |
| 95 | Omission d’informer la Société des changements à apporter aux renseignements inscrits sur le permis de conduire |
| 96 | Fait de laisser conduire un tiers avec son permis ou d’utiliser le permis d’une autre personne |
| 97 | Conduite sans avoir le permis de conduire avec soi |
| 98 | Conditions relatives au permis de conduire non respectées |
| 99 | Apprenti conducteur ayant conduit un véhicule sans être assisté par un titulaire de permis approprié ou assistant n’était pas titulaire d’un permis approprié lors de la conduite d’un véhicule par un apprenti conducteur |
| 102 | Refus de remettre son permis de conduire à un agent de la paix |
| 105 | Conduite d’un véhicule routier en étant sous sanction |
| 106 | Fait de laisser conduire une personne non titulaire d’un permis de la classe appropriée ou dont le permis est suspendu ou révoqué |
| 107 | Omission de retourner, sur demande de la Société, son permis à la date d’entrée en vigueur de la suspension, de la révocation ou à toute autre date ultérieure fixée par la Société |
| 142 | Renseignements faux ou trompeurs fournis lors de la demande d’un permis de conduire ou lors d’un changement des renseignements |
| 146 | Utilisation d’un document factice pouvant être confondu avec un permis |
| 168 | Manquement aux différents devoirs d’un conducteur impliqué dans un accident |
| 169 | Omission de faire appel à un agent lors d’un accident avec dommages corporels |
| 170 | Informations requises non fournies par un conducteur impliqué dans un accident |
| 171 | Omission d’aviser un agent de la paix, en certaines circonstances, lors d’un accident |
| 202.1.4 | Échouer à une épreuve de coordination des mouvements exigée par un agent de la paix |
| 202.2 (202.4, par. 2) | Conduite, garde ou contrôle d’un véhicule lourd avec un permis d’apprenti conducteur ou probatoire ou par un conducteur âgé de 21 ans ou moins alors qu’il y a présence d’alcool dans l’organisme |
| 202.2.1.1 (202.4, par.3) | Conduite, garde ou contrôle d’un autobus ou d’un minibus alors qu’il y a présence d’alcool dans l’organisme |
| 202.2.1.2 (202.4, par.4) | Conduite, garde ou contrôle d’un véhicule lourd, autre qu’un autobus ou un minibus, alors que le taux d’alcool dans l’organisme est égal ou supérieur à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang |
| 202.3 (202.5) | Refus d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix, notamment de lui fournir un échantillon d’haleine ou de sang ou de se soumettre à une épreuve de coordination des mouvements |
| 202.4(1) | Conduite, garde ou contrôle d’un véhicule alors que le taux d’alcool dans l’organisme est égal ou supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang |
| 202.4.1(1) | Conduite avec présence de drogue dans l’organisme (agent évaluateur) |
| 202.4.1(2) | Conduite avec présence de drogue dans l’organisme (test salivaire) |
| 213 | Utilisation d’un véhicule lourd dont un équipement visé par le CSR n’était pas tenu constamment en bon état de fonctionnement |
| 223 | Feu de recul qui demeure allumé en marche avant |
| 228 | Utilisation d’un feu jaune clignotant ou pivotant lorsque le permis spécial de circulation n’est plus requis |
| 228.1 | Utilisation non appropriée d’un panneau de signalisation exigé pour un permis spécial de circulation |
| 235 | Phare blanc non solidement fixé ou mal ajusté |
| 238 | Phares, feux ou réflecteurs non nettoyés à la suite d’une demande d’un agent de la paix |
| 239 | Exploitation d’un véhicule lourd muni illégalement de phares blancs clignotants alternatifs ou de feux clignotants ou pivotants ou d’une couleur autre que celle autorisée |
| 239.1 | Conduite d’un véhicule routier visé à l’article 239.1 du CSR sans avoir avec soi le certificat de reconnaissance |
| 239.2 | Omission par le conducteur visé à l’un des articles 239.1 et 239.1.1 du CSR de remettre à un agent de la paix, sur demande, le certificat qu’il est tenu d’avoir en vertu de ces articles |
| 250 | Ceinture de sécurité enlevée, modifiée ou hors d’usage |
| 251 | Installation ou introduction dans le véhicule d’un détecteur de cinémomètre ou de tout objet qui nuit au fonctionnement d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges |
| 257.1 | Omission, à titre de propriétaire d’un véhicule lourd à benne basculante dont la hauteur excède la hauteur maximale prescrite par règlement, de munir ce véhicule d’un témoin rouge clignotant et d’un avertisseur sonore qui se déclenchent automatiquement lorsque la benne n’est pas en position complètement abaissée |
| 265 | Pare-brise ou vitre non conforme aux normes ou non libre de toute matière pour assurer la visibilité du conducteur |
| 267 | Pare-brise ou vitre non nettoyés à la suite d’une demande d’un agent de la paix |
| 269 | Pare-chocs mal fixé |
| 270 | Pneus non conformes aux normes établies par règlement |
| 274 | Panneau avertisseur de circulation lente manquant |
| 281 | Utilisation non appropriée ou illégale d’un phare blanc à l’arrière d’un véhicule ou d’un gyrophare vert |
| 281.1 | Conduite d’un véhicule lourd dont le pare-brise ou les vitres n’étaient pas libres |
| 291 | Circulation interdite par une signalisation sur un chemin public (masse ou dimension excédentaire) |
| 292 | Freins non vérifiés lorsqu’une signalisation indiquait un arrêt obligatoire à une aire de vérification des freins |
| 292.0.1 | Circulation avec un véhicule lent dans une voie autre que celle indiquée par le responsable de l’entretien |
| 292.1 | Circulation sur un chemin dont la signalisation interdit un excès de charge, sans être muni d’un système de ralentissement |
| 293 | Circulation interdite par une signalisation (événements spéciaux, compétitions sportives) |
| 293.1 al.3 | Circulation sur un chemin interdit par une signalisation pour des motifs de sécurité |
| 299 | Excès de vitesse dans une municipalité |
| 303.2 | Vitesse supérieure à la limite indiquée sur la signalisation lors de travaux de construction ou d’entretien |
| 310 | Omission de se conformer à une signalisation |
| 311 | Omission de se conformer à des ordres ou à des signaux d’une personne en autorité (brigadier scolaire, signaleur ou agent de la paix) |
| 311.1 | Omission de réduire la vitesse ou d’emprunter une autre voie ou, à défaut, l’accotement face au signal lumineux d’une flèche jaune installé sur un véhicule routier en mouvement prescrivant un changement de voie |
| 312 | Circulation sur une propriété privée pour éviter une signalisation |
| 320 à 324 | Utilisation inappropriée des voies de circulation |
| 325 | Omission d’utiliser la voie de droite lorsque sa vitesse est inférieure à celle de la circulation |
| 326 | Terre-plein ou dispositif de séparation franchi ailleurs qu’aux endroits prévus |
| 326.1 | Franchissement prohibé d’une ligne continue de démarcation de voie |
| 327 | Vitesse ou action imprudente |
| 328 et 329 | Vitesse supérieure à la limite de vitesse prescrite ou indiquée |
| 330 | Omission de réduire sa vitesse alors que les circonstances l’exigent (obscurité, brouillard, pluie, autres précipitations, chaussée glissante ou non dégagée) |
| 331 |
|
| 333 | Conduite d’un véhicule dans lequel se trouve un détecteur de cinémomètre ou sur lequel est placé ou appliqué tout objet ou toute matière pouvant nuire au fonctionnement d’un cinémomètre ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges |
| 335 et 336 | Conduite trop rapprochée d’un autre véhicule |
| 339 | Manoeuvre de dépassement fautive |
| 340 | Augmentation de la vitesse en se faisant dépasser |
| 341 | Dépassement non sécuritaire d’une bicyclette ou d’un piéton |
| 341.1 | Omission de réduire la vitesse de son véhicule à l’approche d’un groupe de participants à un événement exceptionnel, à une épreuve ou à une compétition sportive, escorté par des véhicules et venant en sens inverse, ou non-respect de l’une ou l’autre des règles de circulation en présence d’un groupe de participants |
| 342 | Dépassements successifs en zigzag |
| 345 | Dépassement prohibé en empruntant la voie réservée à la circulation en sens inverse |
| 346 à 348 | Dépassement non sécuritaire |
| 349 et 350 | Omission de céder le passage |
| 351 à 358 | Virage dangereux ou non réglementaire |
| 358.1 |
|
| 359 | Omission de se conformer à un feu rouge |
| 359.0.1 | Conducteur d’un véhicule routier faisant face à un feu rouge affiché par une barrière de contrôle de la circulation :
|
| 359.1 | Virage à droite sur feu rouge alors qu’une signalisation l’interdit ou, si la signalisation le permet, omission d’immobiliser son véhicule avant le virage |
| 360 | Omission de se conformer à un feu rouge clignotant |
| 361 | Omission d’immobiliser son véhicule à une intersection avec feu jaune |
| 362 | Omission de diminuer sa vitesse ou de céder le passage à un feu jaune clignotant |
| 363 | Omission de céder le passage face à un feu vert |
| 364 | Omission de céder le passage face à une flèche verte |
| 364.1 | Omission du conducteur d’un autobus se trouvant face à un feu pour autobus de s’assurer, avant de poursuivre sa route dans la direction autorisée, de pouvoir le faire sans danger |
| 365 | Circulation dans une voie autre que celle indiquée par une flèche verte pointant vers le bas |
| 366 | Passage à une intersection munie de feux de circulation alors que l’espace n’était pas suffisant pour la traverser sans la bloquer |
| 367 | Omission d’immobiliser son véhicule lorsqu’un feu de circulation est défectueux ou inopérant |
| 368 à 370 | Omission de se conformer à un panneau d’arrêt |
| 371 | Omission du conducteur d’accorder la priorité de passage aux véhicules qui circulent dans la voie où il veut s’engager |
| 372 à 376 | Omission de signaler son intention avec les feux de changement de direction ou de s’assurer de l’absence de danger |
| 373 et 374 | Omission de signaler son intention à l’aide de signaux manuels |
| 375 | Omission de signaler son intention de façon continue et sur une distance suffisante |
| 377 | Utilisation des feux de détresse pour un motif autre que la sécurité |
| 378 |
|
| 379 | Utilisation des feux jaunes clignotants sans nécessité |
| 381 | Véhicule routier laissé sans surveillance avec la clé de contact dans le démarreur et les portières non verrouillées |
| 382 à 387 | Immobilisation non sécuritaire, non appropriée ou illégale d’un véhicule lourd |
| 395 | Ceinture de sécurité manquante, modifiée ou hors d’usage |
| 396 | Port incorrect de la ceinture de sécurité dans un véhicule en mouvement |
| 402 à 405 | Omission de céder le passage |
| 406 | Omission de céder le passage à un véhicule d’urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche |
| 406.1 | Omission de réduire la vitesse ou de changer de voie lorsqu’un véhicule d’urgence, une dépanneuse dont les feux clignotants ou pivotants sont actionnés ou un véhicule routier sur lequel est actionné le signal lumineux d’une flèche jaune sont immobilisés sur un chemin public |
| 406.2 |
|
| 407 à 410 | Omission de céder le passage |
| 411 | Omission d’immobiliser son véhicule à au moins cinq mètres de la voie ferrée |
| 412 | Engagement sur un passage à niveau sans espace suffisant |
| 413 | Omission d’arrêter à un passage à niveau en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant des matières dangereuses nécessitant l’apposition de plaques d’indication de danger |
| 415 | Engagement sur un chemin à accès limité ou départ d’un tel lieu en dehors des points d’accès ou de sortie |
| 416 | Marche arrière prohibée sur un chemin à accès limité |
| 417 | Marche arrière dangereuse ou gênant la circulation |
| 418 | Circulation sur l’accotement d’un chemin public |
| 418.2 | Circulation du conducteur d’un autobus sur un tronçon d’accotement d’une autoroute ou d’un autre chemin à accès limité alors que l’ensemble des conditions prévues à l’article 418.2 du CSR n’ont pas été respectées |
| 418.3 | Circulation du conducteur d’un autobus sur un tronçon d’accotement, en application de l’article 418.2 du CSR, en excédant de 20 km/h la vitesse de la circulation routière sur la voie de circulation contiguë à l’accotement |
| 421 | Conduite d’un véhicule lourd à circulation restreinte ou interdite |
| 422 | Conduite dans le contexte d’un pari, d’un enjeu ou d’une course |
| 423 | Circulation avec un véhicule routier muni de phares blancs projetant un faisceau vers l’arrière |
| 424 | Circulation avec un véhicule dont les phares ne sont pas allumés lorsque nécessaire |
| 425 | Omission de diminuer l’intensité de l’éclairage des phares du véhicule |
| 426 | Transport de plus de passagers qu’il y a de places munies d’une ceinture de sécurité ou de places disponibles pour les asseoir |
| 430 | Ouverture d’une portière sans s’être immobilisé ou sans s’être assuré de pouvoir le faire sans danger |
| 432 | Omission d’immobiliser un autobus ou un minibus dans les zones prévues à cette fin ou à l’extrême droite de la chaussée pour faire monter ou descendre des passagers |
| 433 | Fait de tolérer qu’une personne se tienne ou prenne place sur le marchepied, sur une partie extérieure, dans la benne ou dans la caisse d’un véhicule en mouvement |
| 434 | Fait de tolérer qu’une personne s’agrippe à un véhicule en mouvement, ou soit tirée ou poussée par lui |
| 436 | Freinage brusque |
| 437 | Tirage d’un véhicule dont les roues demeurent au sol sans être retenues solidement au moyen d’une barre |
| 437.1 | Tirage d’une remorque ou d’une semi-remorque sans mécanisme d’attelage adéquat (feux, système de freins, chaînes, câbles, etc.) |
| 437.2 | Tirage d’un ensemble de véhicules lorsque ce n’est pas requis par un agent de la paix ou pour des raisons de sécurité |
| 438 | Déplacement ou remorquage d’un véhicule endommagé sans avoir enlevé tout objet qui s’en est détaché |
| 441 | Utilisation de pneus munis de griffes ou d’un objet pouvant endommager la chaussée |
| 442 | Vue obstruée ou conduite gênée par un objet, un animal ou un autre passager |
| 443 | Consommation par le conducteur d’une boisson alcoolisée, de cannabis ou d’autres drogues (à bord du véhicule lourd) |
| 443.1 | Usage d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif visé à l’article 443.1 du CSR |
| 443.2 | Port de plus d’un écouteur |
| 455 | Transport de personnes non assises (véhicule d’écoliers en mouvement) |
| 456 | Omission d’utiliser les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt obligatoire pour faire monter ou descendre des personnes (autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers) |
| 457 | Omission d’utiliser les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt (autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers immobilisé dans une file) |
| 458 | Mauvaise utilisation du signal d’arrêt obligatoire ou des feux rouges intermittents |
| 459 | Utilisation des feux rouges intermittents ou du signal d’arrêt obligatoire quand le véhicule scolaire ne transporte pas d’écoliers |
| 460 | Omission d’immobiliser son véhicule à plus de cinq mètres d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers dont les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt obligatoire sont en fonction |
| 463 | Charges ou dimensions excédentaires sans permis spécial de circulation |
| 464 | Conduite d’un véhicule hors normes sans avoir avec soi le permis spécial de circulation |
| 468 al. 2 | Refus de conduire un véhicule hors normes dans un endroit convenable à la demande d’un agent de la paix |
| 470.1 | Omission de conduire un véhicule à un poste de contrôle et d’en faciliter les vérifications, à la demande d’un agent de la paix ou lorsqu’une signalisation l’exige |
| 471 (1) et (3) | Chargement qui se déplace ou se détache du véhicule, ou compromet sa stabilité ou sa conduite |
| 471 (2) | Chargement réduisant le champ de vision ou masquant les feux ou les phares |
| 471 (4) |
|
| 472 al.2 | Omission de conduire un véhicule dont le chargement présentait un danger dans un lieu convenable à la demande d’un agent de la paix |
| 473 | Chargement ou équipement de dimension excédentaire sans permis spécial de circulation à cette fin |
| 473.1 | Conduite d’un véhicule hors dimensions sans avoir avec soi le permis spécial de circulation |
| 474 | Absence du signal avertisseur indiquant que l’extrémité d’un chargement ou d’un équipement excède de plus d’un mètre l’arrière du véhicule ou de l’ensemble de véhicules |
| 474.1 | Omission de remettre à un agent de la paix, à sa demande, pour examen, les documents prescrits par règlement concernant la cargaison et ceux établissant la compétence du conducteur dans le transport de matières dangereuses |
| 496.4 | Conduite d’un véhicule sur une rue partagée à une vitesse excédant 20 km/h |
| 496.6 | Omission de céder le passage à un piéton circulant sur une rue partagée |
| 496.7 | Conduite d’un véhicule routier sur une vélorue à une vitesse excédant 30 km/h |
| 497 | Déneigement d'un chemin public avec une souffleuse à neige d'une masse nette de plus de 900 kg sans la présence d'un surveillant circulant à pied devant celle-ci. |
| 498 | Interdiction de jeter, de déposer ou d’abandonner des objets ou matières quelconques sur un chemin public |
| 498.1 | Circulation avec un véhicule couvert de neige, de glace ou de toute autre matière pouvant s’en détacher et susceptible de présenter un risque pour les usagers de la route |
| 500 | Occupation de la chaussée, de l’accotement, d’une partie de l’emprise ou des abords d’un chemin public ou placement d’un obstacle de manière à entraver la circulation des véhicules |
| 513 | Non-respect d’une condition d’un permis spécial de circulation |
| 519.2 | Omission de faire la ronde de sécurité du véhicule lourd ou absence d’observations dans le rapport de ronde de sécurité |
| 519.2.1 | Conduite d’un véhicule lourd alors que la ronde de sécurité n’a pas été effectuée |
| 519.2.2 | Conduite d’un autocar alors que la vérification spécifique à un autocar n’a pas été effectuée |
| 519.3 al.1 | Omission de remplir, de signer ou de tenir à jour le rapport de ronde de sécurité |
| 519.3 al.2 | Possession de plus d’un rapport de ronde de sécurité pour une même ronde |
| 519.3 al.3 | Omission de contresigner le rapport de ronde de sécurité ou de le faire parvenir à l’exploitant dans les délais prescrits |
| 519.4 |
|
| 519.4.1 | Conduite d’un véhicule lourd alors que le rapport de ronde de sécurité ou le rapport de vérification spécifique à un autocar n’était pas à bord du véhicule |
| 519.5 al.1 | Omission de signaler une défectuosité majeure |
| 519.5 al.2 | Omission de signaler une défectuosité mécanique mineure |
| 519.6 | Conduite d’un véhicule lourd qui présente une défectuosité mécanique majeure |
| 519.7 | Omission d’avoir informé les personnes concernées de la non-validité de son permis |
| 519.8 | Distribution et arrimage non conformes du fret, de la messagerie et des bagages d’un autobus ou d’un minibus |
| 519.8.1 al.1 | Conduite alors que la capacité de conduire est affaiblie |
| 519.8.1 al.2 | Conduite alors que sa sécurité ou sa santé ainsi que celles du public ou des employés de l’exploitant sont compromises ou risquent d’être compromises |
| 519.8.1 al.3 | Conduite alors que le conducteur fait l’objet d’une déclaration de mise hors service |
| 519.8.1 al.4 | Conduite alors que les dispositions des articles 519.9 (heures de conduite et de repos) et 519.10 (rapport d’activités) du CSR ne sont pas respectées |
| 519.10 | Obligations du conducteur en matière d’heures de conduite et de repos |
| 519.11 | Omission de remettre à un agent de la paix le contrat de location ou le contrat de service |
| 519.15 al.1 | Omission de maintenir un véhicule lourd dans un bon état mécanique ou de respecter les normes d’entretien, la fréquence et les modalités des vérifications établies par règlement |
| 519.15 al.2 | Omission d’effectuer la vérification spécifique à un autocar, de remplir le rapport de vérification spécifique à un autocar selon les normes ou de le placer dans le véhicule lourd |
| 519.15.1 | Omission de s’assurer que la ronde de sécurité a été effectuée |
| 519.15.2 al.1 | Fait de laisser conduire un véhicule lourd sur lequel la ronde de sécurité n’a pas été effectuée |
| 519.15.2 al.2 | Fait de laisser conduire un autocar sur lequel la vérification spécifique à ce véhicule n’a pas été effectuée |
| 519.15.3 | Limiteur de vitesse non activé, non réglé à 105 km/h, en mauvais état de fonctionnement ou ne permettant pas la lecture des données de programmation |
| 519.16 al.1 | Omission de placer dans le véhicule lourd les listes de défectuosités mécaniques applicables au véhicule lourd ou de s’assurer que le conducteur les conserve à bord du véhicule |
| 519.16 al.2 | Omission de s’assurer que :
|
| 519.16 al.3 | Fait de laisser conduire un véhicule lourd alors que le rapport de ronde de sécurité ou le rapport de vérification spécifique à un autocar n’est pas conservé à bord du véhicule lourd |
| 519.16 al.4 | Omission d’informer le propriétaire du véhicule lourd des défectuosités mécaniques constatées ou portées à sa connaissance, ou de lui transmettre une copie du rapport de ronde de sécurité |
| 519.17 al.2 | Fait de laisser circuler un véhicule lourd qui présente une défectuosité mécanique mineure après le délai de 48 heures ou qui présente une défectuosité mécanique majeure |
| 519.18 | Omission de s’assurer d’obtenir une copie du rapport de ronde de sécurité |
| 519.19 | Omission d’empêcher la circulation d’un autobus ou d’un minibus dont le fret ou les bagages sont arrimés de façon non conforme |
| 519.20 | Omission de tenir les rapports, dossiers et autres documents prévus par règlement |
| 519.21 | Omission de corriger une défectuosité mécanique mineure ou de réparer ou modifier le véhicule lourd à la suite d’un avis du fabricant |
| 519.21.1 al.1 | Fait de demander, d’imposer ou de permettre à un conducteur de conduire, notamment dans le cas où sa capacité de conduire est affaiblie |
| 519.21.1 al.2 | Fait de demander, d’imposer ou de permettre à un conducteur de conduire, notamment dans le cas où le fait de conduire risque de compromettre sa sécurité ou sa santé ainsi que celles du public ou des employés de l’exploitant |
| 519.21.1 al.3 | Fait de demander, d’imposer ou de permettre à un conducteur de conduire dans le cas où il fait l’objet d’une déclaration de mise hors service en vertu de l’article 519.12 |
| 519.21.1 al.4 | Fait de demander, d’imposer ou de permettre à un conducteur de conduire, notamment dans le cas où il ne respecte pas les dispositions des articles 519.9 (heures de conduite et de repos) et 519.10 (rapport d’activités) du CSR |
| 519.21.2 | Omission de s’assurer que le conducteur respecte les dispositions relatives aux normes sur les heures de conduite et de repos et aux rapports d’activités ou les dispositions relatives aux articles 519.70, 519.71 et 638.1 du CSR |
| 519.21.3 |
|
| 519.21.4 |
|
| 519.25 |
|
| 519.26 al.1 | Omission d’obtenir les rapports d’activités du conducteur lors de l’utilisation des services d’un conducteur |
| 519.26 al.2 | Fait de fournir les services d’un conducteur sans avoir transmis à l’exploitant les rapports d’activités de ce conducteur |
| 519.27 | Omission de s’assurer que le conducteur conduit son véhicule à un poste de contrôle lorsque requis |
| 519.28 | Omission de conduire son véhicule lourd dans un endroit convenable (matières dangereuses) |
| 519.34 | Non-respect d’une déclaration de mise hors service « conducteur » délivrée par un agent de la paix |
| 519.42 | Non-intervention pour empêcher la circulation d’un véhicule dont le conducteur a un permis invalide |
| 519.52 al.3 | Utilisation d’un véhicule dont le système de freins est modifié de façon à en diminuer l’efficacité ou non-intervention pour empêcher l’utilisation d’un tel véhicule |
| 519.70 al.2 | Omission de se conformer à l’exigence d’un contrôleur routier lors de la garde, de la possession ou du contrôle d’un véhicule |
| 519.71 | Omission de remettre les livres, les registres, les comptes, les dossiers et autres documents à la personne qui fait l’inspection ou manque de collaboration pour lui en faciliter l’examen |
| 523 | Omission de soumettre le véhicule lourd à la vérification mécanique exigée ou de remettre à la Société ou à un agent de la paix, à la demande de celui-ci, le certificat d’immatriculation du véhicule ou son permis de conduire |
| 531 al.2 | Remise en circulation d’un véhicule lourd qui présente une défectuosité mécanique mineure, après le délai de 48 heures, sans avoir fait la preuve à la Société qu’il est conforme |
| 532 | Omission de faire la preuve dans le délai de 48 heures d’avoir effectué ou fait effectuer les réparations aux défectuosités constatées lors de la vérification mécanique |
| 534 | Fait de remettre en circulation un véhicule lourd sans avoir fait la preuve de réparation de la défectuosité majeure |
| 538 | Délivrance d’un certificat de vérification mécanique pour un véhicule lourd ou apposition d’une vignette de conformité sans autorisation de la Société (programme d’entretien préventif) |
| 538.1 | Apposition sur un véhicule lourd d’une vignette pouvant être confondue avec une vignette de conformité (programme d’entretien préventif) |
| 539 | Délivrance d’un certificat de vérification mécanique qui contient des renseignements faux ou inexacts sur l’état du véhicule lourd |
| 543.6 | Apposition d’une vignette du programme d’entretien préventif sans être titulaire du certificat de reconnaissance délivré par la Société |
| 543.8 | Omission de maintenir en bon état mécanique un véhicule lourd visé par le programme d’entretien préventif |
| 543.14 | Omission de donner communication ou de faciliter l’examen de documents requis à la personne qui fait l’inspection |
| 621 (2.1) | Obligations relatives au transport des personnes handicapées |
| 621 (32.8) | Obligations relatives au programme d’entretien préventif |
| 633.1 | Projets pilotes en matière de sécurité routière |
| 636 | Omission d’immobiliser son véhicule à la demande d’un agent de la paix |
| 638.1 | Entrave à l’action d’un agent de la paix, soit :
|
| 646 | Infraction à l’une des normes édictées dans le Règlement sur le transport des matières dangereuses |
Infractions à la loi sur les transports (t-12)
| Article | Infraction |
|---|---|
| 48.12 | Conduite d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers sans être titulaire d’un certificat de compétence |
| 48.14 | Conduite d’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers sans avoir avec soi son certificat de compétence |
| 48.15 | Omission de remettre à l’agent de la paix son certificat de compétence pour la conduite d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers |
| 48.16 | Fait de laisser une personne non titulaire d’un certificat de compétence conduire un autobus ou un minibus affecté au transport d’écoliers |
| 50 | Entrave à l’action d’un membre de la Commission, d’une personne désignée, d’une personne autorisée à agir comme inspecteur, d’un agent de la paix ou d’un enquêteur du Ministère dans l’exercice de ses fonctions, soit :
|
Infractions au règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
| Article | Infraction |
|---|---|
| 1 | Transport d’élèves par un moyen autre que ceux prévus à l’article 1 du Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves |
| 30 al.2 | Inscription indiquant que les autres véhicules doivent s’immobiliser lorsque les feux rouges intermittents clignotent, manquante ou ne respectant pas le format prescrit |
| 31 | Utilisation d’un autobus d’écoliers sur lequel figurait un lettrage ou une affiche non permis |
| 41 par.1 |
|
| 43 | Omission de s’assurer que les roues exerçant la traction sont munies de pneus conçus pour la conduite sur chaussée enneigée |
| 44 | Omission de munir d’équipements l’autobus d’écoliers ou de maintenir en bon état d’utilisation l’un ou l’autre des équipements suivants : trois triangles réflecteurs, un extincteur et une trousse de premiers soins |
| 44.1 | Omission de mettre en marche les feux jaunes d’avertissement alternatifs |
| 44.2 | Omission de mettre en marche les feux de détresse lorsque requis |
| 45 | Sortie du conducteur du véhicule alors qu’il y avait des élèves à bord ou omission du conducteur d’arrêter le moteur, d’enlever la clé de contact et d’appliquer le frein de secours pour assister un élève handicapé |
| 46 | Fait, pour le conducteur, d’autoriser ou de tolérer que plus de trois élèves soient assis sur une banquette |
| 47 | Omission de s’assurer que les élèves sont assis de façon sécuritaire ou que rien n’obstrue l’allée centrale |
| 49 par.2 | Omission du conducteur d’immobiliser le fauteuil roulant ou de s’assurer que la ceinture que doit porter l’élève handicapé est attachée |
| 49 par.4 | Omission du conducteur de refuser de transporter un élève handicapé dont le fauteuil roulant ne peut être immobilisé ou qui ne peut s’asseoir sur une banquette |
Infractions à la loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
| Article | Infraction |
|---|---|
| 5 | Exploitation d’un véhicule lourd sans être inscrit au Registre de la Commission |
| 20 | Omission d’aviser le propriétaire d’une mesure administrative interdisant ou restreignant la mise en circulation ou l’usage du véhicule lourd |
| 21 | Fait de louer un véhicule lourd ou d’en confier le contrôle à une personne non inscrite au Registre de la Commission ou faisant l’objet d’une mesure administrative lui interdisant l’exploitation d’un véhicule lourd |
| 33 | Cession ou aliénation d’un véhicule lourd sans le consentement de la Commission |
| 43 | Fait de fournir à la Commission un renseignement faux |
| 48 | Exploitation ou conduite d’un véhicule lourd malgré une interdiction à cet effet ou non-respect d’une condition |
Dernière modification : 24 septembre 2025