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Tarification
Tarification partenaires 2025
La tarification des services varie selon les données échangées et selon le mode d'échange utilisé.
| Courrier/ Télécopie | Fichier par lien informatique (FTP) | Fichier par SAAQclic ou formulaire en ligne | |
|---|---|---|---|
| Demande de renseignements | 15,00 $ | 0,016 $ | 0,12 $/ requêtes |
| Demande d'attestation | 15,00 $ | 15,00 $ | |
| Demande d’historique de propriété d’un véhicule | 15,00 $ | 15,00 $ | |
| Validité d’un permis de conduire | 2,00 $ par permis pour les 5 premiers permis vérifiés 0,35 $ par permis pour les autres permis vérifiés | ||
| Avis de non-paiement d'amende | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
| Avis de paiement d'amende – Avis de non-paiement correspondant reçu avant le 11 décembre 2014 | 22,00 $ | 22,00 $ | 22,00 $ |
| Avis de paiement d'amende – Avis de non-paiement correspondant reçu le ou après le 11 décembre 2014 | 27,00 $ | 27,00 $ | 27,00 $ |
| Avis paiement d’amende – Avis de non-paiement correspondant reçu le ou après le 11 décembre 2019 | 22,00 $ | 22,00 $ | 22,00 $ |
| Avis de jugement CSR (crédit) | 0,00 $ | - 0,12 $ | - 0,12 $ |
| Avis d'infraction PECVL (crédit) | - 0,12 $ | - 0,12 $ | - 0,12 $ |
| Coûts fixes annuels | 0,00 $ | 3 650,00 $ | 0,00 $ |
Les tarifs concernant la demande de renseignements et la demande d’attestation sont établis en tenant compte des frais autorisés en vertu des articles 6 et 8 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction, la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r.3).
Les tarifs concernant les avis de paiement d’amende sont établis par le règlement Tarif pour l’application de l’article 194 du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2, r. 42) adopté en vertu du paragraphe 52 de l’article 621 du Code de la sécurité routière.
Modalités de facturation
- Les échanges de données sont facturés mensuellement.
- Les coûts fixes annuels sont facturés mensuellement, le montant étant réparti sur 12 mois.
- Pour joindre l’équipe de Partenariat, Ententes numériques et Diffusion, consultez la page Nous joindre, puis sélectionnez « Facturation aux organismes ».
Ancienne tarification
| Courrier/ Télécopie | Fichier par lien informatique (FTP) | Fichier par SAAQclic-EED ou formulaire en ligne | Accès direct | |
|---|---|---|---|---|
| Demande de renseignements | 13,25 $ | 0,016 $ | 0,122 $ | 0,50 $ / seconde UCT |
| Demande d'attestation | 13,25 $ | 13,25 $ | 13,25 $ | S. O. |
| Avis de non-paiement d'amende | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | S. O. |
| Avis de paiement d'amende – Avis de non-paiement correspondant reçu avant le 11 décembre 2014 | 22,00 $ | 22,00 $ | 22,00 $ | S. O. |
| Avis de paiement d'amende – Avis de non-paiement correspondant reçu le ou après le 11 décembre 2014 | 27,00 $ | 27,00 $ | 27,00 $ | S. O. |
| Avis paiement d’amende – Avis de non-paiement correspondant reçu le ou après le 11 décembre 2019 | 22,00 $ | 22,00 $ | 22,00 $ | S. O. |
| Avis de jugement CSR (crédit) | 0,00 $ | - 0,12 $ | - 0,12 $ | S. O. |
| Avis d'infraction PECVL (crédit) | - 0,12 $ | - 0,12 $ | - 0,12 $ | S. O. |
| Délivrance des certificats ICPG et gestion des accès annuels | S. O. | S. O. | 225,00 $ / certificat | S. O. |
| Coûts fixes annuels | 0,00 $ | 3 650,00 $ | 0,00 $ | 1 590,00 $ |
Notes
- Les frais relatifs aux certificats ICPG et à la gestion des accès sont facturés aux organismes du Québec qui ne transmettent pas d'avis à la SAAQ et aux organismes établis à l'extérieur du Québec.
- Les tarifs concernant la demande de renseignements et la demande d'attestation sont établis en tenant compte des frais autorisés en vertu des dispositions du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 1.3).
- Les tarifs concernant les avis de paiement d'amende sont établis par le règlement Tarif pour l'application de l'article 194 du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2, r. 42) adopté en vertu du paragraphe 52 de l'article 621 du Code de la sécurité routière.
Modalités de facturation
- Les échanges de données sont facturés mensuellement.
- Les coûts fixes annuels sont facturés mensuellement, le montant étant réparti sur 12 mois.
- La délivrance des certificats ICPG et la gestion des accès sont facturées une seule fois par année, selon les modalités qui suivent.
Calcul du montant dû ou crédité pour les certificats ICPG
Au 31 mars :
- Le montant de la facture est établi à l'aide des montants dus et des montants crédités pour les certificats ICPG.
- Les certificats actifs sont facturés à l'avance. La période de facturation s'étend du 1er avril de l'année courante au 31 mars de l'année suivante.
- Les autres montants sont calculés pour la période du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
- Le calcul du montant dû pour les certificats délivrés durant cette période s'effectue en tenant compte du nombre de jours pendant lesquels les certificats ont été en vigueur entre la date de délivrance et le 31 mars de l'année courante.
- Le calcul du montant remboursable pour les certificats annulés durant cette période s'effectue en tenant compte du nombre de jours entre la date de l'annulation du certificat et le 31 mars de l'année courante.
Exemple de calcul : une facture produite le 1er mai 2014 couvrira les montants suivants :
les certificats du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 + les certificats ajoutés dans l'année 2013-2014 – les certificats annulés dans l'année 2013-2014.
La date de délivrance du certificat ICPG correspond au jour du premier avis expédié à l'employé désigné par le Service à la clientèle et de certification du ministère de la Justice pour la création de son certificat.
Dernière modification : 14 octobre 2025