Obligations administratives

Chaque organisme qui désire accéder aux services SAAQclic-EED doit obligatoirement signer une entente administrative avec la SAAQ. Par cette entente, l'organisme s'engage notamment à :

1. Fournir, à installer et à entretenir à ses frais l'équipement informatique, les fournitures et les logiciels requis pour effectuer les transactions par Internet.
2. Obtenir, à ses frais, un accès à Internet. Un lien haute vitesse est recommandé.
3. Désigner un coordonnateur de l'entente (CE) qui agira en son nom auprès de la SAAQ et un responsable des employés désignés (RED).
4. Désigner les employés autorisés à accéder aux services SAAQclic.
5. Utiliser les renseignements communiqués par la SAAQ aux seules fins prévues dans l'entente, les intégrer uniquement dans les dossiers à l'origine de la demande et les conserver de manière sécuritaire.
6. Transmettre, à la demande de la SAAQ, un fichier contenant les renseignements concernant les constats d'infraction à l'origine d'une demande de renseignements.
7. Appliquer les politiques et les procédures de la SAAQ.
8. Respecter les dispositions mentionnées dans le document intitulé Règles relatives à la protection des renseignements personnels détenus par la Société. (PDF, 153,6 Ko)⁠