Obligations légales

La gestion des dossiers de conduite des usagers de la route du Québec implique le respect d'un certain nombre d'obligations légales en lien avec le Code de la sécurité routière. Ainsi, la SAAQ a des obligations légales à l'égard des usagers de la route et des divers organismes avec qui elle échange des données. De même, les organismes ont à leur tour des obligations envers la SAAQ concernant ces mêmes échanges de données (qu'ils soient électroniques ou non).

Obligations légales de la SAAQ à l'égard des usagers de la route

La SAAQ est chargée de l'application de la Loi sur l'assurance automobile⁠ ⁠ et du Code de la sécurité routière⁠ ⁠ et, en vertu d'ententes prévues dans ce code, elle voit à l'application partielle de sept autres lois.

Selon les informations reçues, la SAAQ procède à l'inscription de points d'inaptitude, applique une sanction ou met à jour les dossiers de conduite des usagers de la route. Elle les informe par lettre des modifications à leur dossier.

Obligations légales de la SAAQ à l'égard des organismes

Lorsqu'un organisme produit une demande d'attestation ou une demande de renseignements, la SAAQ doit transmettre l'attestation ou les renseignements demandés.

Obligations légales des organismes

Les organismes doivent informer la SAAQ, dans un délai de 30 jours, de toute déclaration de culpabilité entraînant l'inscription de points d'inaptitude ou d'une sanction au dossier du contrevenant selon les articles de lois qui régissent les usagers de la route. Une déclaration de culpabilité peut être une décision rendue par le juge, le paiement d'une infraction ou un plaidoyer de culpabilité. De plus, les organismes doivent transmettre à la SAAQ les avis de non-paiement d'amende qui entraînent une sanction au dossier de l'usager de la route.  

Les organismes doivent également informer la SAAQ de tout avis d'infraction concernant les propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds (PECVL). Ces avis entraînent l'inscription de points au dossier des propriétaires et exploitants de véhicules lourds ou au dossier des conducteurs de véhicules lourds.

Tout événement judiciaire concernant les points d'inaptitude ou les amendes non payées doit être transmis à la SAAQ afin de mettre à jour les dossiers et, le cas échéant, de maintenir ou de retirer des points d'inaptitude ou une sanction du dossier.

Exemples de conséquences dues à la réception tardive d'un avis à la SAAQ

Un avis d'infraction reçu tardivement peut empêcher l'application d'une sanction, si une infraction inscrite au dossier est devenue périmée entre-temps.

• L'accumulation de points d'inaptitude peut entraîner une sanction. Puisque les points d'inaptitude sont périmés 2 ans après la déclaration de culpabilité, si un avis d'infraction est reçu en retard et que les points d'inaptitude associés à une infraction antérieure deviennent périmés entre-temps, la sanction qui aurait dû s'appliquer ne s'appliquera pas.

Un avis d'infraction reçu tardivement peut faire en sorte que la sanction sera perçue par l'usager comme plus longue que la sanction applicable à l'infraction commise.

• La SAAQ applique les sanctions lorsqu'elle est informée des infractions. Si la SAAQ est informée tardivement, un usager peut se croire sous sanction alors qu'il ne l'est pas.

Un avis d'infraction reçu tardivement peut faire en sorte que la sanction due à une infraction au Code criminel (alcool ou autre) soit presque terminée et que l'usager n'ait pas été informé des conditions pour obtenir de nouveau un permis de conduire (ex. : évaluation sommaire, examen de réinsertion).

• La SAAQ applique la sanction due à une infraction au Code criminel à partir de la date de la déclaration de culpabilité. Ce n'est qu'au moment où elle en est informée qu'elle peut appliquer l'ordonnance du juge, établir la durée de la sanction et informer l'usager des conditions pour obtenir de nouveau un permis de conduire. Dans certains cas, il faut jusqu'à 9 mois pour remplir ces conditions. Il peut donc arriver que la sanction se termine avant qu'il soit possible pour le contrevenant de remplir les conditions pour obtenir de nouveau un permis de conduire.

Un avis d'infraction reçu tardivement peut empêcher l'application d'une sanction, si l'infraction est périmée.

• Le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier d'une personne devient périmé lorsqu'il s'est écoulé 2 ans depuis la date du jugement de déclaration de culpabilité. Si un avis d'infraction est reçu en retard de plus de 2 ans, les points d'inaptitude n'auront jamais été actifs au dossier.