Agrément : avantages, obligations et demande d’agrément
Comprendre l’agrément et ses avantages
L’agrément est un mandat qui permet aux commerçants de réaliser toutes les étapes nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule au nom de la Société ou d’enregistrer un véhicule dans leur inventaire à l’aide des services en ligne du portail SAAQclic Commerçants. Il permet également d’éviter que des clients et des commerçants aient à se rendre dans des points de service. Les véhicules admissibles sont les automobiles, les camionnettes et les VUS de moins de 4000 kg à usage personnel ou commercial.
En plus des fonctionnalités déjà disponibles dans le portail Commerçants, l’agrément permet :
- d’immatriculer les véhicules
- d’enregistrer les véhicules dans l’inventaire
- de consulter l’historique de propriété des véhicules
- d’attribuer un rôle selon les tâches de l’emploi (comptabilité, employé, superviseur)
La SAAQ a mis en place des mesures qui garantissent la sécurité des transactions faites dans SAAQclic Commerçants. Des composantes légales, administratives et technologiques assurent l’identification, la confidentialité et l’intégrité des échanges électroniques entre vous et la SAAQ. C’est pourquoi les commerçants doivent être mandatés par la SAAQ pour utiliser les services d’immatriculation et d’enregistrement dans SAAQclic Commerçants.
Un commerçant peut obtenir plus d’un agrément, puisque celui-ci est accordé par emplacement, selon la licence SAAQ. Ainsi, chacune des succursales d’un même commerçant peut être agréé.
Qui peut être agréé?
L’agrément est disponible pour tout commerçant ou recycleur qui détient un permis de commerçant de véhicules routiers délivré par l’Office de la protection du consommateur.
Il est important de noter que pour le moment, seuls l’automobile, la camionnette et le VUS de moins de 4 000 kg peuvent être immatriculés ou enregistrés à l’aide du portail SAAQclic Commerçants.
Quelles sont les exigences?
Pour devenir un commerçant agréé, plusieurs critères doivent être remplis :
- Détenir un permis de commerçant de véhicules routiers délivré par l’Office de la protection du consommateur
- Détenir un numéro SAAQ (licence) valide
- Être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec
- Détenir un numéro de taxe de vente du Québec (TVQ)
- Détenir une police d’assurance responsabilité civile formule générale comportant une limite de garantie d’au moins 2 000 000 $. Cette police d’assurance doit désigner la SAAQ comme assurée additionnelle et contenir une clause de responsabilité réciproque.
Précisions sur la police d’assurance
Il est important de savoir que le Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic Commerçants (contrat d’agrément) exige que les commerçants agréés contractent et gardent en vigueur pendant toute la durée du mandat.
Cette preuve ne sera pas exigée au moment de l’admissibilité. Toutefois, la SAAQ se réserve le droit de la demander en tout temps au cours de la durée du contrat, et ce, afin d’assurer le respect des conditions prévues. À défaut de fournir cette preuve lorsque requise, des mesures administratives pourraient être appliquées conformément aux modalités du contrat.
Responsables et intervenants au mandat
Une fois habilité, vous devenez mandataire de la SAAQ. À ce titre, vous devez désigner les responsables et les intervenants au mandat. Vous êtes ensuite responsable de contrôler les mouvements de personnel, c’est-à-dire de déclarer les départs, les arrivées et les modifications concernant ces intervenants.
Pour chaque agrément que vous détenez, vous devez établir les intervenants suivants :
| Intervenant | Nommé par | Responsabilité |
|---|---|---|
| Représentant (signataire du mandat) | Résolution du conseil d’administration ou par procuration (société en commandite) | Respect du mandat |
| Gestionnaire autorisé (nous vous recommandons de nommer deux gestionnaires) | Représentant | Gestion des codes d’accès (annulation, réactivation, suspension et ajout d’utilisateurs) |
| Responsable des opérations | Gestionnaire | Personne-ressource pour toutes les communications en lien avec l’utilisation de SAAQclic Commerçants Responsable de la gestion documentaire pour la vérification, la conservation et la mise en disponibilité des documents officiels Signalement de tout problème technique rencontré auprès du Service à la clientèle SAAQclic Commerçants |
| Employés d’un commerce agréé autorisés à utiliser SAAQclic Commerçants | Gestionnaire | Utilisation de SAAQclic Commerçants |
Types de rôles des employés agréés
- Immatriculer un véhicule
- Enregistrer un véhicule
- Obtenir l’historique de propriété d’un véhicule
- Créer ou consulter une ATAC
- Obtenir ou consulter un certificat d’immatriculation temporaire (transit de 4 ou 10 jours)
- Obtenir ou consulter une ATAC
- Obtenir ou consulter un certificat d’immatriculation temporaire (transit de 4 ou 10 jours)
- Consulter l’historique de propriété d’un véhicule
- Accéder aux données financières
- Obtenir ou consulter une ATAC
- Obtenir ou consulter un certificat d’immatriculation temporaire (transit de 4 ou 10 jours)
- Immatriculer un véhicule
- Enregistrer un véhicule
- Consulter l’historique de propriété d’un véhicule
- Commander une plaque amovible (plaque X)
- Accéder aux données financières
Témoignages concernant les avantages de l’agrément
« C’est le jour et la nuit, une nouvelle ère du commerce automobile : fini la paperasse et les va-et-vient à la SAAQ. Les clients ont tous le sourire quand on leur dit que leur véhicule est déjà immatriculé. Prends le temps de faire ta demande d’agrément, c’est merveilleux! Si t’es pas agréé, t’es dans le champ! »
Rock Tremblay, commerçant agréé depuis environ 7 ans
« Être commerçant agréé, c’est beaucoup plus simple : tout est centralisé! Les clients sont très contents de repartir avec leur véhicule déjà immatriculé! Bref, très efficace! Ça te fait gagner du temps à toi et au client! C’est plus facile d’immatriculer que de remplir une ATAC. Pas besoin de se casser la tête pour savoir si le chèque de TVQ a été encaissé. »
Ray Abinassif, commerçant agréé depuis 2 ans
« Être commerçant agréé, c’est moins compliqué pour tout le monde : les clients gagnent du temps, repartent déjà immatriculés et nous disent qu’ils préfèrent venir chez nous que d’aller à la SAAQ – satisfaction totale! Alors, si vous ne faites pas votre demande d’agrément, tant pis… Vos clients vont venir chez nous! »
Daniel Gervais, commerçant agréé depuis 8 ans
« Être commerçant agréé, c’est très simple : je gagne du temps! Je passais mes journées à la SAAQ pour mettre des véhicules à mon nom. Maintenant, c’est plus facile de prouver qu’ils m’appartiennent puisqu’ils sont dans mon inventaire. Mes clients sont bien contents! C’est rendu la norme pour le neuf et plusieurs sont agréablement surpris de pouvoir partir avec leur auto déjà plaquée, même la fin de semaine. En 2025, il faut être de son temps! »
Yves Courtois, commerçant agréé depuis 7 ans
« Être commerçant agréé, c’est rehausser l’expérience client et offrir la facilité : les clients sont toujours contents de gagner du temps et de pouvoir faire l’immatriculation un samedi après-midi… Alors qu’est-ce que tu attends pour faire ta demande? »
Éric Bellerive, commerçant agréé depuis plus de 10 ans
« Être commerçant agréé, c’est rapide, simple et professionnel! Ça facilite mes opérations, mes clients adorent repartir avec leur véhicule déjà immatriculé et pouvoir plaquer une auto la fin de semaine m’aide énormément. Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas fait ça encore; en 2025, c’est comme ne pas avoir Internet! »
Dale Goudreault, commerçant agréé depuis 7 ans
Questions
Pour toute question concernant l'agrément, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : gestion.commerants.saaqclic@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software..
Pour tout autre sujet, vous pouvez vous référer à la page Nous joindre – SAAQ.
Devenir commerçant agréé
Un mandat de la SAAQ pour immatriculer et enregistrer des véhicules en ligne vous intéresse?
Les étapes d’une demande d’agrément se résument comme suit :
1. Remplir le formulaire d’agrément en ligne
Veuillez remplir le formulaire d’adhésion en fournissant des informations exactes et complètes. Ces renseignements sont nécessaires pour créer votre dossier et nous permettre d’évaluer votre demande.
Exploitez-vous d’autres commerces déjà agréés? Si oui, veuillez cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire d’agrément et préciser leurs numéros SAAQ (licences). Vous pourriez être admissible à un processus d’agrément allégé.
2. Transmettre les pièces justificatives requises
Une fois le formulaire rempli, vous serez invité à nous transmettre les documents suivants par courriel en mentionnant votre numéro de licence dans l’objet du courriel à l’adresse gestion.Commercants.saaqclic@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software. :
- Spécimen de chèque
- Résolution du conseil d’administration (s’il y a lieu)
- Photo de l’extérieur du commerce
- Photo de l’endroit où les véhicules sont entreposés (s’il y a lieu)
- Formulaire Demande d’accès à SAAQclic Commerçants (PDF, 340.4 KB) (un formulaire distinct doit être rempli pour chaque personne requérant un accès)
Ces pièces justificatives permettent de confirmer les informations bancaires du commerce, l’autorisation officielle des personnes qui le représentent et la conformité des installations de l’établissement.
* Votre demande sera considérée comme conforme et complète seulement lorsque toutes les photos et tous les documents requis seront transmis. Ce n’est qu’à cette condition qu’elle sera traitée. Si votre demande est incomplète, notre équipe vous contactera par courriel pour vous mentionner quels documents sont manquants.
3. Vérification de votre demande
Notre équipe procédera ensuite à l’analyse de l’ensemble des informations que vous aurez fournies. Si certains éléments sont manquants, incomplets ou nécessitent une précision, nous communiquerons avec vous.
4. Acceptation ou refus de la demande
Acceptation
Après vérification, vous recevrez une communication officielle par courriel qui confirmera l’acceptation de votre demande d’agrément. Ce message contiendra les détails relatifs à votre acceptation et les prochaines étapes à suivre.
Lorsque votre demande sera acceptée, la SAAQ transmettra par voie électronique à la personne désignée comme représentant au mandat le Mandat relatif aux services d’immatriculation en ligne SAAQclic Commerçants et les documents relatifs à l’utilisation de SAAQclic Commerçants.
Vous devrez en prendre connaissance et signer le Mandat selon les directives transmises par courriel.
Refus
En cas de refus, la communication sera transmise par la poste.
5. Accès, accueil et formation
Lorsque vous êtes agréés, vous désignez les employés autorisés à utiliser SAAQclic Commerçants parmi votre personnel. L’un des gestionnaires autorisés remplit et signe le formulaire (PDF, 340.4 KB) et l’envoie à saaqclic.commercants@saaq.gouv.qc.ca This link opens your default email software.. Un employé de la SAAQ communiquera ensuite avec ces employés pour les authentifier et leur fournir un code d’accès. Un formulaire par employé est requis.
Accueil
Lorsque tous les documents requis auront été reçus à la SAAQ et que vous serez prêt, l’équipe du Service du développement et du partenariat avec les commerçants vous enverra un courriel précisant les différentes étapes à suivre pour assurer un démarrage harmonieux des opérations liées à SAAQclic Commerçants.
Formation
Des formations en ligne sur l’utilisation des services d’immatriculation du portail SAAQclic Commerçants sont disponibles afin d’aider au démarrage des opérations
Last update: June 10, 2026