Transmettre la correction ou l'annulation d'un avis de jugement

L'envoi à la SAAQ des informations relatives à la correction ou à l'annulation d'un avis de jugement est nécessaire pour que le dossier du contrevenant soit mis à jour, s'il y a lieu. Si une mise à jour est effectuée, la SAAQ en avisera le contrevenant par écrit.

Instructions pour transmettre la correction ou l'annulation d'un avis de jugement

Courrier / Télécopieur

La façon de faire diffère selon l'avis initialement transmis à la SAAQ.

Avis de jugement pour une infraction au Code de la sécurité routière

1. Remplir le formulaire Avis relatif aux points d'inaptitude (PDI) et aux amendes non payées (ANP) (PDF, 205,2 Ko)⁠ ⁠et l'expédier par la poste ou par télécopieur aux coordonnées inscrites dans le formulaire.

Avis de jugement pour une infraction au Code criminel

1. Transmettre une copie des documents de cour par la poste ou par télécopieur.

Traitement par la SAAQ

La correction ou l'annulation est traitée dans un délai 24 heures.

Nous joindre

Les coordonnées pour joindre la SAAQ sont disponibles dans la page Nous joindre, aux sections :

• Questions normatives, technologiques ou commentaires; 
• Questions opérationnelles.