Transmettre les avis de jugement pour une infraction au Code criminel
L'envoi des avis de jugement pour une infraction au Code criminel (ICC) à la SAAQ est nécessaire pour que le dossier du contrevenant soit mis à jour. La SAAQ avisera le contrevenant par écrit des conséquences auxquelles il s'expose.
Règles à respecter
Les avis de jugement doivent être envoyés :
- pour les résidents ou les non-résidents du Québec;
- pour les articles du Code criminel énumérés dans la liste Articles de loi en vigueur pour les usagers de la route;
- dans les 30 jours suivant la déclaration de culpabilité.
Renseignements requis
- Le numéro de l'organisme émetteur de l'avis de jugement
- Le numéro de cause
- Le numéro du permis de conduire du contrevenant, même pour les non-résidents du Québec
- Le nom, le prénom et la date de naissance du contrevenant
- L'adresse complète du contrevenant, même pour les non-résidents du Québec. L'adresse doit être conforme aux Normes de saisie des adresses
- Les renseignements sur l'infraction, incluant la date de l'infraction et la date de déclaration de culpabilité
- Les renseignements sur l'interdiction de conduire, incluant la durée d'emprisonnement
Le non-respect des règles ou l'absence de renseignements requis entraîne des délais dans l'application de la sanction, ce qui peut avoir des répercussions pour les contrevenants.
Instructions pour transmettre les avis de jugement
Choisir le mode de transmission utilisé.
- Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données et le transmettre par lien informatique.
Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4,7 Mo) .
- Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données avec le logiciel de cour utilisé.
- Envoyer le fichier à l'aide du service « Envoyer un fichier ».
Une prévalidation du fichier est effectuée pour détecter les erreurs. Le cas échéant, la liste des transactions refusées, accompagnées du message d'erreur, s'affiche. - Au besoin, corriger le ou les avis de jugement dans le système de cour.
- Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».
Pour éviter l'envoi en double d'un même fichier ou annuler un envoi, supprimer le fichier concerné à l'aide du service « Consulter l'rsquo;état des fichiers ». Pour que le fichier puisse être supprimé, son statut doit être « En attente de traitement ».
Traitement par la SAAQ
Les avis de jugement sont inscrits au dossier du contrevenant le prochain jour ouvrable.
Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4,7 Mo) .
- Accéder au formulaire en ligne Avis de jugement dans SAAQclic-EED.
- Suivre les instructions pour remplir le formulaire.
Traitement par la SAAQ
L'avis de jugement est traité le prochain jour ouvrable.
- Remplir le formulaire Avis de jugement (PDF, 199,9 Ko) et l'expédier par la poste ou par télécopieur aux coordonnées inscrites dans le formulaire.
Traitement par la SAAQ
L'avis de jugement est traité dans un délai de 48 heures.
Nous joindre
Les coordonnées pour joindre la SAAQ sont disponibles dans la page Nous joindre, aux sections :
Dernière modification : 10 janvier 2021