Demander des renseignements
Un organisme doit soumettre une demande de renseignements à la SAAQ pour obtenir des informations concernant le dossier d'un conducteur ou l'immatriculation d'un véhicule.
L'organisme peut obtenir des informations détenues par la SAAQ en vertu de l'entente qui le lie à la SAAQ ou en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La SAAQ se réserve le droit de refuser une demande de renseignements.
Renseignements requis
- Le numéro de référence ou de constat
- L'un des renseignements suivants :
- Numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule
- Numéro d'identification du véhicule
- Numéro de permis de conduire ou numéro de dossier
- Nom, prénom et date de naissance
- La date de référence (date d'infraction)
- Les renseignements suivants pour l'envoi par courrier ou par télécopie :
- Nom et numéro de l'organisme, adresse de l'organisme, nom de l'employé désigné, numéro de téléphone, signature et date de la signature
L'absence de renseignements requis allonge le traitement et entraîne des délais, ce qui peut avoir des répercussions pour les contrevenants. Dans certains cas, la demande peut être retournée pour correction.
Instructions pour transmettre des demandes de renseignements
Choisir le mode de transmission utilisé.
- Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données et le transmettre par lien informatique.
Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4,7 Mo) .
- Suivre la procédure en vigueur dans l'organisme pour produire un fichier de données avec le logiciel de cour utilisé.
- Envoyer le fichier à l'aide du service « Envoyer un fichier ».
Une prévalidation du fichier est effectuée pour détecter les erreurs. Le cas échéant, la liste des transactions refusées, accompagnées du message d'erreur, s'affiche. - Au besoin, corriger la ou les demandes de renseignements dans le système de cour.
- Envoyer un nouveau fichier corrigé à l'aide du service « Envoyer un fichier ».
Pour éviter l'envoi en double d'un même fichier ou pour annuler un envoi, supprimer le fichier concerné à l'aide du service « Consulter l'état des fichiers ». Pour pouvoir être supprimé, le fichier doit avoir le statut « En attente de traitement ».
Récupérer un fichier de réponse
Les renseignements sont envoyés dans un fichier de réponse déposé dans SAAQclic-EED.
- Récupérer les renseignements demandés à l'aide du service « Recevoir un fichier ».
En cas d'erreur ou si des renseignements ne sont pas disponibles, le fichier de réponse indiquera la raison pour laquelle la demande n'a pu être traitée. Si les renseignements reçus ne répondent pas au besoin, il est possible de faire une nouvelle demande par la poste.
Traitement par la SAAQ
Les demandes de renseignements sont traitées le prochain jour ouvrable.
Pour de l'information sur l'utilisation des services SAAQclic-EED, consulter le Guide d'utilisation des services SAAQclic-EED (PDF, 4,7 Mo) .
- Accéder au formulaire en ligne Demande de renseignements dans SAAQclic-EED.
- Suivre les instructions pour remplir le formulaire.
Traitement par la SAAQ
Dès l'envoi de la demande, les résultats de la recherche sont accessibles dans un fichier PDF téléchargeable. Si l'information n'est pas disponible, il faut faire une demande par courrier ou télécopie. Si les renseignements reçus ne répondent pas au besoin, il est possible de faire une nouvelle demande par courrier ou télécopie.
Noter que les frais en vigueur pour une demande de renseignements par la poste sont différents des frais pour une demande de renseignements électronique. Pour plus de renseignements sur la tarification, consulter la page Tarification.
- Remplir le formulaire Demande de renseignements (PDF, 333,1 Ko) et l'expédier par la poste ou par télécopieur aux coordonnées inscrites dans le formulaire.
Traitement par la SAAQ
Pour connaître le délai de traitement en vigueur, consulter l'encadré au bas de la page d'accueil du site SAAQclic-EED. Les renseignements demandés sont envoyés par la poste.
Nous joindre
Les coordonnées pour joindre la SAAQ sont disponibles dans la page Nous joindre, aux sections :
Dernière modification : 10 janvier 2021