Obtenir la reconnaissance d’un prestataire de formations
Seule la SAAQ peut reconnaître un nouveau prestataire de formations-PESR pouvant donner les cours de conduite obligatoires pour obtenir un permis de conduire. Voici le processus à suivre pour faire reconnaître un nouveau prestataire de formations-PESR.
Avant de déposer une demande de reconnaissance, assurez-vous de satisfaire aux conditions d’admissibilité et d’avoir en main les bons documents. Pour ce faire, consultez les sections 1 à 4 des Conditions relatives à la reconnaissance d’un prestataire-PESR (PDF, 447,6 Ko).
De plus, vérifiez que votre contrat de service comporte les mentions obligatoires prévues par la Loi sur la protection du consommateur. Veuillez vous référer au site de l’Office de la protection du consommateur pour connaître les renseignements à inclure. Aussi, vérifiez que votre contrat respecte les Conditions relatives à la reconnaissance d’un prestataire-PESR (PDF, 447,6 Ko) présentées à la section 5.8.
Pour préparer votre demande :
Remplissez le formulaire Demande de reconnaissance (PDF, 213,7 Ko) et préparez l’ensemble des pièces justificatives requises. Au besoin, vous pouvez remplir le formulaire Demande de reconnaissance (Annexe) (PDF, 160,0 Ko) .
En cas de présence d’antécédents judiciaires, remplissez le formulaire Analyse des antécédents judiciaires relatifs aux activités d’une école de conduite (PDF, 174,9 Ko).
- Faites parvenir les documents remplis et signés, accompagnés des pièces justificatives requises à l’un des trois secteurs de la SAAQ, selon la région dans laquelle votre entreprise se trouve. Consultez le haut du formulaire Demande de reconnaissance à cet effet.
- La SAAQ analysera votre demande pour être admissible à l’obtention d’un certificat de reconnaissance et vous communiquera sa décision. Il est à noter que seules les demandes complètes seront analysées. Si la demande est incomplète, le demandeur en sera avisé. Celui-ci aura alors 30 jours pour compléter sa demande, à défaut de quoi la SAAQ fermera son dossier.
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Dernière modification : 29 août 2025