Transport rémunéré de personnes par automobile

Propriétaire de taxi ou d’automobile assimilée a un taxi

Attention

CHANGEMENTS POUR L’INDUSTRIE DU TAXI

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile est entrée en vigueur le 10 octobre 2020. Pour connaître les détails relatifs aux obligations découlant de la loi et de ses règlements ainsi que leurs dates butoirs, consultez cet aide-mémoire ou rendez-vous à la page Modernisation de l’industrie du taxi sur le site du ministère des Transports. Pour plus d’informations, contactez-nous au 1 888 441-4546 (région de Québec : 418 528-4228).

Pour exploiter un taxi ou une automobile assimilée à un taxi, vous devez être titulaire d’une autorisation de véhicule autorisé à effectuer du transport rémunéré de personnes et vous conformer aux obligations de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile et de son Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile.

Admissibilité

Qui peut faire une demande d’autorisation pour qu’un véhicule soit autorisé à effectuer du transport de personnes?

  • Tout propriétaire d’un véhicule immatriculé au Québec
  • Tout copropriétaire ou colocataire d’un véhicule immatriculé au nom de plus d’une personne

Véhicules admissibles au transport rémunéré de personnes

  • Véhicules de promenade destinés à un usage personnel
  • Véhicules de promenade destinés à un usage commercial ou spécial (plaque F)
  • Véhicule de promenade électrique
  • Véhicule de radioamateur (plaques VA2 ou VE2)

Véhicules non admissibles au transport rémunéré de personnes 

  • Remorques, roulottes et tentes-roulottes (plaque R)
  • Autobus et minibus (plaque A)
  • Véhicules hors route (plaque V)
  • Véhicules à circulation restreinte (plaque C)
  • Véhicules lourds (plaque L)
  • Véhicules de promenade utilisés par les membres d’un corps consulaire ou d’une délégation étrangère (plaque CC)
  • Véhicules de promenade utilisés par les membres d’un corps diplomatique ou de l’Organisation de l’aviation civile internationale (plaque CD)
  • Véhicules utilisant une plaque amovible (plaque X)

Critères d’admissibilité du véhicule

Véhicule standard
  • Le véhicule est en droit de circuler.
  • Le véhicule est de type berline ou familiale.
  • Le véhicule n’est pas muni d’un antidémarreur éthylométrique.
  • Le véhicule est muni d’un dispositif de géolocalisation (pour la région de Montréal).
  • Le véhicule est âgé de 10 ans ou moins.
  • Le véhicule a un empattement minimal de 261 cm (256 cm pour les véhicules électriques).
  • Le véhicule a une masse nette de moins de 3 500 kg.
  • Le véhicule est équipé d’au moins 4 ceintures de sécurité.
  • Le véhicule est muni d’un toit rigide.
  • Le véhicule est équipé d’au moins 4 portières latérales (pour la fourgonnette et le véhicule utilitaire, il doit y avoir 3 à 4 portières latérales).
  • La fourgonnette est équipée d’un marchepied.
Véhicule adapté
  • Le véhicule est équipé d’une rampe d’accès ou d’une plate-forme élévatrice.
  • L’accès du fauteuil roulant dans le véhicule se fait par la droite (accès latéral).
  • La masse nette est de 4 000 kg ou moins.
Limousine
  • La marque du véhicule est la plus luxueuse mise en marché par son fabricant à l’époque.
  • Le véhicule a un empattement de plus de 280 cm.
  • Le véhicule a une masse nette inférieure à 4000 kg.
Attention

La SAAQ se réserve le droit de refuser ou de retirer toute autorisation à un véhicule d’effectuer du transport rémunéré de personnes s’il ne répond plus aux critères d’admissibilité ou s’il a servi à commettre une infraction.

Délivrance d’une autorisation de véhicule autorisé à effectuer du transport rémunéré de personnes

Documents exigés

Vous devez vous présenter à l’un de nos points de service et nous transmettre :

Si vous êtes admissible, nous vous remettrons :

  • une attestation de véhicule autorisé en transport rémunéré de personnes
  • un accessoire gouvernemental, si votre véhicule n’est pas muni d’un lanternon

Notez que l’autorisation de véhicule et l’accessoire gouvernemental ne sont pas transférables.

Renouvellement de l’attestation de véhicule autorisé à effectuer du transport rémunéré de personnes

Chaque année, la SAAQ envoie un avis de renouvellement aux propriétaires de véhicule autorisé à effectuer du transport rémunéré de personnes.  

Modes de paiement

Quand renouveler l’attestation de véhicule autorisé

La période de renouvellement de l'attestation dépend du type de véhicule et de l'usage que vous en faites.

Véhicules de promenade (plaque sans préfixe, plaque personnalisée et plaque pour vétéran)

Le renouvellement de l'attestation d'un véhicule autorisé s’effectue chaque année à la même période que le renouvellement de l’immatriculation du même véhicule. C'est la première lettre de votre nom de famille qui détermine le mois de votre renouvellement.

Première lettre du nom de famille  Mois du renouvellement 
B Janvier
A – C – W Février
D – E – F Mai
G – H – J Juin
M – N – O – V Août
L Septembre
P – Q – R Octobre
I – K – S – T – U – X – Y – Z Novembre

Véhicule à usage commercial (plaque F)

Le renouvellement de l’attestation d’un véhicule de promenade autorisé, utilisé principalement (soit 50 % ou plus de son utilisation) pour le transport rémunéré de personnes, est en mars.  

Véhicule de radioamateur 

Le renouvellement de l’attestation d'un véhicule muni d'une plaque d'immatriculation pour radioamateur est en mars.

Véhicule à circulation restreinte (plaque c)

Le renouvellement de l’attestation d'un véhicule à circulation restreinte est en mars.

Modifications apportées à votre véhicule autorisé  

Conservez l'avis de paiement de votre attestation de véhicule autorisé. Vous pourriez en avoir besoin pour nous signaler les modifications apportées à votre véhicule au cours de l'année. 

Annulation de votre autorisation de votre véhicule autorisé

Si un véhicule n’est plus en votre possession ou n’est plus utilisé pour effectuer du transport rémunéré de personnes, vous devez aviser la SAAQ. Pour ce faire, vous pouvez remplir la section « Annulation » de votre avis de paiement de votre attestation de véhicule autorisé et nous la retourner par la poste.

Vérification mécanique

Tous les véhicules autorisés à effectuer du transport rémunéré de personnes doivent faire l'objet d'une vérification mécanique selon l’âge et le kilométrage du véhicule.

Lorsque le véhicule est âgé de 4 ans ou plus, ou lorsque le véhicule est âgé de moins de 4 ans mais a atteint 80 000 km, la vérification mécanique est requise tous les ans ou tous les 60 000 km supplémentaires.

Lorsque le véhicule est âgé de 8 ans à 10 ans, la vérification mécanique doit être effectuée tous les 6 mois

Vous devez prendre un rendez-vous chez un mandataire en vérification de véhicules routiers de la SAAQ

Si le véhicule est conforme, le mandataire y apposera une vignette de conformité. S'il ne l'est pas, il faudra faire effectuer les réparations nécessaires.

Coûts

Coût d’une attestation de véhicule autorisé 

9,20 $ (taxes incluses) pour la délivrance, le renouvellement et le remplacement

Coût de l’accessoire gouvernemental 

17,40 $ (taxes incluses) pour la délivrance et le remplacement