Transport rémunéré de personnes par automobile

Chauffeur de taxi ou d’automobile assimilée à un taxi

CHANGEMENTS POUR L’INDUSTRIE DU TAXI

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile est entrée en vigueur le 10 octobre 2020. Pour connaître les détails relatifs aux obligations découlant de la loi et de ses règlements ainsi que leurs dates butoirs, consultez cet aide-mémoire ou rendez-vous à la page Modernisation de l’industrie du taxi sur le site du ministère des Transports. Pour plus d’informations, contactez-nous au 1 888 441-4546 (région de Québec : 418 528-4228).

Pour conduire un taxi ou une automobile assimilée à un taxi, vous devez être titulaire des permis requis, effectuer une vérification sommaire et vous conformer aux règles du transport rémunéré de personne par automobile.

Pour conduire un taxi ou une automobile assimilée à un taxi, vous devez être titulaire de 2 permis

  1. Un permis de conduire de la classe 5 ou d'une classe supérieure
  2. Un permis de chauffeur autorisé

Le permis de chauffeur autorisé est délivré par la SAAQ.

Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 5 et d’un permis de chauffeur autorisé et que vous faites du transport rémunéré de personnes par automobile, votre permis de conduire peut être suspendu et le véhicule que vous conduisez peut être saisi, pour 7, 30 ou 90 jours.

Permis de chauffeur autorisé

Pour obtenir un permis de chauffeur autorisé, vous devez :

  • être titulaire d'un permis de conduire de la classe 5 (ou d’une classe supérieure) et avoir une expérience de conduite de 12 mois ou plus (excluant l’expérience de conduite du permis probatoire)
  • comprendre, parler et lire le français
  • fournir un certificat d’absence d’antécédent judiciaire qui atteste la vérification de vos antécédents judiciaires. Ce document doit provenir d’un service de police municipal ou de la Sûreté du Québec. Les documents émanant de firmes privées ou de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas acceptés.
  • suivre les formations obligatoires selon le territoire où vous travaillerez
  • avoir terminé une formation et réussi l’examen dans l’un des centres de formation reconnus pour le permis de chauffeur autorisé et fournir la preuve de suivi de la formation et la preuve de réussite de l’examen

Pour plus d’informations concernant la formation, communiquez avec le ministère des Transports du Québec.

Vous ne devez pas :

  • avoir un permis de conduire assorti de la condition I, X ou Y
  • avoir eu de sanction dans les 12 derniers mois ou en vigueur au moment de votre demande

Mesure transitoire

La Loi concernant les services de transport par taxi a été abrogée pour être remplacée par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Étant donné que la nouvelle formation n’a pas été offerte avant le 10 octobre 2020 par les centres de formation reconnus, une mesure transitoire est mise en place.

Pour une demande de permis de chauffeur autorisé à compter du 10 octobre 2020 :

  • Si vous n’avez pas suivi de formation ou qu’elle n’est pas terminée, vous pouvez tout de même obtenir un permis de chauffeur autorisé en répondant aux autres obligations. 
  • Vous avez jusqu’au 9 janvier 2021 pour fournir à la SAAQ la preuve de suivi de la formation et la preuve de réussite de l’examen.

À partir du 10 janvier 2021, la SAAQ pourra mettre fin à l’autorisation d’un chauffeur autorisé si les preuves de formation et de réussite d’examen n’ont pas été fournies.

Pour plus d’informations concernant la formation, communiquez avec le ministère des Transports du Québec.

Vérification des antécédents judiciaires

Pour obtenir ou renouveler un permis de chauffeur autorisé, il faut demander la vérification de vos antécédents judiciaires.

Marche à suivre

Étape 1 – Remplissez le formulaire Demande de vérification des antécédents judiciaires – Permis de chauffeur autorisé (PDF, 181 ko) avant de demander ou de renouveler un permis. Ce document doit provenir d’un service de police municipal ou de la Sûreté du Québec. Les documents émanant de firmes privées ou de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas acceptés.

Étape 2 – Présentez votre formulaire au service de police de votre municipalité.

Un délai et des frais pour la vérification sont à prévoir. Communiquez avec votre service de police pour en savoir plus.

Si vous n'avez pas d'antécédents judiciaires

  • Votre permis pourra être délivré ou renouvelé.
  • Présentez-vous avec le certificat d’absence d’antécédent judiciaire délivré de moins de 3 mois remis par le service de police dans l'un de nos points de service.

Si vous avez des antécédents judiciaires

Votre permis ne pourra pas être délivré ou renouvelé dans l'immédiat.

  • Vous pourrez soumettre une demande d'analyse en remplissant le formulaire Demande d'analyse – Permis de chauffeur autorisé (PDF, 84 ko) et joignez la liste des antécédents judiciaires délivrée depuis moins de 3 mois remise par le service de police.
  • Votre dossier sera analysé en fonction de la nature de vos antécédents.

Changement d'adresse

Vous avez 30 jours pour nous signaler votre changement d'adresse, ainsi qu'à la Commission des transports du Québec (CTQ).

À la SAAQ

En ligne

Changement d'adresse

Par téléphone
Par la poste

Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6

Région de Québec : 418 643-7620
Région de Montréal : 514 873-7620
Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 800 361-7620

À la CTQ

Commission des transports du Québec (CTQ)

Vérification avant départ

Avant chaque nouvelle mise en service, vous devez vérifier certains éléments de votre taxi ou de votre automobile assimilée à un taxi, comme :

  • le niveau de liquide de frein
  • le frein à main
  • les phares et les feux
  • les pneus et leur valve
  • le klaxon
  • les essuie-glaces et le lave-glace
  • les rétroviseurs
  • le lanternon (pour les taxis)
  • l'état de la charge de la batterie (pour les automobiles électriques)
  • la rampe ou la plate-forme élévatrice et les ancrages (pour les automobiles adaptées)

Vous devez consigner vos observations dans un rapport de vérification sommaire et le conserver dans le véhicule pour démontrer que cette vérification a été faite.

S’il y a une défectuosité majeure

Le véhicule ne peut pas circuler. La réparation doit être effectuée avant de remettre le véhicule en service. Pour plus de détails, consultez le Guide de vérification mécanique des véhicules routiers (PDF, 14,6 Mo)Ce fichier n'est pas conforme aux standards sur l'accessibilité du Web..

Autres obligations

D'autres obligations relevant du ministère des Transports sont aussi à respecter. Entre autres :

  • conserver dans le véhicule :
    • votre permis de chauffeur autorisé
    • l’attestation du véhicule autorisé
    • une copie de votre contrat de location ou de votre contrat de travail
    • vos attestations de formation
    • le certificat de conformité du taximètre
  • afficher l’accessoire gouvernemental à l’endroit indiqué
  • respecter les règles d'éthique et de propreté
  • réclamer un prix conforme à la réglementation