Transport rémunéré de personnes par automobile

Chauffeur autorisé ou d’automobile assimilée à un taxi

Changements pour l’industrie du taxi

La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile est entrée en vigueur le 10 octobre 2020. Pour connaître les détails relatifs aux obligations découlant de la loi et de ses règlements ainsi que leurs dates butoirs, consultez cet aide-mémoire ou rendez-vous à la page Modernisation de l’industrie du taxi sur le site du ministère des Transports.

Pour conduire un taxi ou une automobile assimilée à un taxi, vous devez être titulaire des permis requis, effectuer une vérification sommaire et vous conformer aux règles du transport rémunéré de personne par automobile.

Pour conduire un taxi ou une automobile assimilée à un taxi, vous devez être titulaire de 2 permis

  1. Un permis de conduire de la classe 5 ou d'une classe supérieure
  2. Un permis de chauffeur autorisé

Le permis de chauffeur autorisé est délivré par la SAAQ.

Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 5 et d’un permis de chauffeur autorisé et que vous faites du transport rémunéré de personnes par automobile, votre permis de conduire peut être suspendu et le véhicule que vous conduisez peut être saisi, pour 7, 30 ou 90 jours.

Permis de chauffeur autorisé

Pour obtenir un permis de chauffeur autorisé, vous devez :

  • être titulaire d'un permis de conduire de la classe 5 (ou d’une classe supérieure) et avoir une expérience de conduite de 12 mois ou plus (excluant l’expérience de conduite du permis probatoire)
  • comprendre, parler et lire le français
  • fournir un certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou une liste d'antécédents qui atteste la vérification de vos antécédents judiciaires. Ce document doit provenir d’un service de police municipal ou de la Sûreté du Québec. Les documents émanant de firmes privées ou de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas acceptés.
  • suivre les formations obligatoires selon le territoire où vous travaillerez
  • avoir terminé une formation et réussi l’examen dans l’un des centres de formation reconnus pour le permis de chauffeur autorisé et fournir la preuve de suivi de la formation et la preuve de réussite de l’examen

Pour plus d’informations concernant la formation, communiquez avec le ministère des Transports du Québec.

Vous ne devez pas :

  • avoir un permis de conduire assorti de la condition I, X ou Y
  • faire l'objet d'une sanction ou avoir fait l'objet d'une sanction dans les 12 derniers mois
  • avoir un permis de chauffeur autorisé faisant l’objet d’une suspension ou d’une révocation ou ayant été suspendu ou révoqué dans les 5 dernières années

Pour plus d’informations concernant la formation, communiquez avec le ministère des Transports du Québec.

Vérification des antécédents judiciaires

Pour obtenir ou renouveler un permis de chauffeur autorisé, vous devez demander la vérification de vos antécédents judiciaires.

Marche à suivre

Étape 1 – Remplissez le formulaire Demande de vérification des antécédents judiciaires – Permis de chauffeur autorisé (PDF, 227,5 Ko) avant de demander ou de renouveler un permis. Ce document doit provenir d’un service de police municipal ou de la Sûreté du Québec. Les documents émanant de firmes privées ou de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas acceptés.

Étape 2 – Informez-vous auprès du service de police de votre municipalité pour connaître la marche à suivre pour effectuer la vérification de vos antécédents judiciaires.

Un délai et des frais pour la vérification sont à prévoir.

Si vous n'avez pas d'antécédents judiciaires

  • Votre permis pourra être délivré ou renouvelé.
  • Présentez-vous dans l'un de nos points de service avec le certificat d’absence d’antécédents judiciaires délivré il y a moins de 3 mois par le service de police.

Si vous avez des antécédents judiciaires et qu'il s'agit de votre première demande

Votre permis ne pourra pas être délivré ou renouvelé dans l'immédiat.

Si vous avez des antécédents judiciaires et qu’il s’agit du renouvellement d’un permis de chauffeur autorisé

  • Vous pouvez vous rendre dans l’un de nos points de service afin d’y remettre le formulaire Demande d'analyse – Permis de chauffeur autorisé (PDF, 206,8 Ko) dûment rempli et la liste de vos antécédents judiciaires pour que votre permis soit renouvelé immédiatement. Vos antécédents judiciaires seront analysés par la suite. Des frais sont à prévoir. Dans les semaines suivant votre demande, vous recevrez une lettre vous indiquant si vous pouvez continuer d’effectuer du transport rémunéré de personnes. 
  • Vous pouvez expédier le formulaire Demande d'analyse – Permis de chauffeur autorisé (PDF, 206,8 Ko) dûment rempli et la liste de vos antécédents judiciaires par la poste. Vos antécédents judiciaires seront ensuite analysés et nous vous transmettrons le résultat dans les semaines suivantes. Des frais sont à prévoir. Si ce résultat est favorable, vous pourrez vous présenter dans l’un de nos points de service pour renouveler votre permis de chauffeur autorisé.

Changement d'adresse

Vous avez 30 jours pour nous signaler votre changement d'adresse, ainsi qu'à la Commission des transports du Québec (CTQ).

À la SAAQ

En ligne

Par téléphone

1 800 361-7620

Par la poste

Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6

À la CTQ

Commission des transports du Québec (CTQ)

Vérification avant départ

Avant chaque nouvelle mise en service, vous devez vérifier certains éléments de votre taxi ou de votre automobile assimilée à un taxi, comme :

  • le niveau de liquide de frein
  • le frein à main
  • les phares et les feux
  • les pneus et leur valve
  • le klaxon
  • les essuie-glaces et le lave-glace
  • les rétroviseurs
  • le lanternon (pour les taxis)
  • l'état de la charge de la batterie (pour les automobiles électriques)
  • la rampe ou la plate-forme élévatrice et les ancrages (pour les automobiles adaptées)

Vous devez consigner vos observations dans un rapport de vérification sommaire et le conserver dans le véhicule pour démontrer que cette vérification a été faite.

S’il y a une défectuosité majeure

Le véhicule ne peut pas circuler. La réparation doit être effectuée avant de remettre le véhicule en service. Pour plus de détails, consultez le Guide de vérification mécanique des véhicules routiers (PDF, 8,5 Mo)Ce fichier n’est pas conforme au standard sur l’accessibilité des sites Web..

Autres obligations

D'autres obligations relevant du ministère des Transports sont aussi à respecter. Entre autres :

  • conserver dans le véhicule :
    • votre permis de chauffeur autorisé
    • l’attestation du véhicule autorisé
    • une copie de votre contrat de location ou de votre contrat de travail
    • vos attestations de formation
    • le certificat de conformité du taximètre
  • afficher l’accessoire gouvernemental à l’endroit indiqué
  • respecter les règles d'éthique et de propreté
  • réclamer un prix conforme à la réglementation

Dernière modification :  3 juin 2022