Depuis le 1er avril 2021, le Règlement sur le feu vert clignotant est en vigueur au Québec. Ce règlement prévoit la possibilité pour les pompiers utilisant leur véhicule personnel d’installer un feu de courtoisie afin d’être plus visibles sur la route en situation d’urgence. Il fait suite au projet pilote qui a été mené par le ministère de la Sécurité publique de 2015 à 2020.
En cas d’appel provenant d’un service de sécurité incendie, le pompier autorisé à utiliser le feu vert clignotant peut l’actionner lorsqu’il se dirige vers la caserne ou le lieu d’une intervention à l’aide de son véhicule personnel. Le feu vert clignotant permet aux autres usagers de la route de repérer le pompier et de faire preuve de courtoisie à son égard. De plus, le pompier peut, si la situation permet de le faire de façon sécuritaire et que les circonstances l’exigent, circuler sur l’accotement et immobiliser son véhicule à tout endroit. Pour ce faire, la sécurité des autres usagers de la route ne doit pas être compromise.
Le véhicule personnel muni d’un feu vert clignotant n’est pas considéré comme un véhicule d’urgence. En tout temps, le pompier doit se soumettre aux règles prévues par le CSR, comme les limites de vitesse et la signalisation en vigueur. Si ce n’est pas le cas, le pompier devra assumer les sanctions prévues.
Le pompier doit avoir en main son certificat chaque fois qu’il actionne son feu vert clignotant. Le certificat est lié à un individu. Le feu vert peut donc être actionné dans un véhicule qui n’est pas immatriculé au nom du pompier. Cependant, le pompier doit demeurer un employé du service de sécurité incendie pour conserver son certificat.
Si le feu vert clignotant n’est pas utilisé en situation d’urgence, le pompier est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
Les pompiers pourront être autorisés par la SAAQ à utiliser un feu vert clignotant seulement s’ils répondent à l’ensemble des conditions prévues au Règlement.
Une fois tous les critères d’admissibilité remplis, le pompier peut faire une demande à la SAAQ pour obtenir un certificat d’autorisation.
Après un an, le certificat sera renouvelable au prochain anniversaire du pompier. Par la suite, celui-ci devra faire une demande de renouvellement tous les deux ans. Un avis de la SAAQ lui sera transmis à cet effet.
Pendant le processus d’évaluation de la demande, la SAAQ pourrait vous demander une copie de la lettre de recommandation et de la résolution de la municipalité. Assurez-vous d’avoir ces documents en mains avant de transférer le formulaire à la SAAQ.
Si le pompier ne travaille plus pour le service de sécurité incendie ou si la municipalité n’autorise plus l’utilisation du feu vert clignotant, le pompier doit avertir la SAAQ pour annuler son certificat.
Le certificat peut également être remplacé par la SAAQ s’il est perdu, volé ou mutilé.
Pour en savoir plus, notamment sur les critères techniques à respecter lors de l’achat et de l’installation du feu vert clignotant, consultez la foire aux questions.
Le feu vert clignotant est un feu de courtoisie. Le pompier qui reçoit un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie peut actionner son feu vert clignotant durant son déplacement vers la caserne ou le lieu d’une intervention. Lorsque le feu vert clignotant est en fonction, il permet aux autres usagers de la route d’identifier le pompier se dirigeant vers une situation d’urgence et les invite à faire preuve de courtoisie à son égard. De plus, lorsque cela est sécuritaire et que les circonstances l’exigent, le pompier est autorisé à circuler sur l’accotement et à immobiliser le véhicule à tout endroit, s’il ne compromet pas la sécurité des usagers de la route. Il doit agir de manière à ne pas mettre en péril la vie ou la sécurité de quiconque.
Le feu vert clignotant ne permet pas au pompier de se soustraire aux règles prévues par le Code de la sécurité routière. Sur ce point, le pompier doit se soumettre à l’ensemble de ces règles, par exemple, aux limites de vitesse et à la signalisation en vigueur.
Les autorités municipales n’ont pas l’obligation de doter leurs pompiers d’un feu vert clignotant, c’est une décision qui leur appartient.
Une fois que la municipalité a adopté une résolution autorisant l’utilisation du feu vert clignotant par les pompiers de son service de sécurité incendie, les demandes de chaque pompier doivent être analysées individuellement. Pour ce faire, un gestionnaire peut être délégué par le conseil pour faire les différentes vérifications et signer les lettres de recommandation.
Non. La forme et la teneur des résolutions relèvent de chaque conseil municipal et de son greffier.
La réglementation québécoise ne se positionne pas sur les coûts de formation et d’achat du feu vert clignotant. Les coûts afférents liés à l’utilisation d’un feu vert clignotant peuvent être assumés en partie ou en totalité par l’autorité municipale ou par le pompier.
Non. L’autorité municipale doit aviser la SAAQ afin que celle-ci retire l’autorisation au pompier.
À la première demande, le certificat d’autorisation sera valide un an, plus le nombre de jours jusqu’au prochain anniversaire du pompier.
Par exemple, le certificat du pompier qui a obtenu l’autorisation le 1er décembre 2021 et dont la date d’anniversaire est le 7 mars sera valide jusqu’au 7 mars 2023.
Les autorisations suivantes seront délivrées tous les deux ans, à la date de naissance du pompier, si les critères d’admissibilité sont toujours remplis.
Lors de chaque renouvellement, le formulaire Demande d’autorisation pour l’utilisation d’un feu vert clignotant devra être rempli.
Oui, tous les pompiers peuvent être autorisés à utiliser un feu vert clignotant seulement s’ils répondent à l’ensemble des conditions énumérées ci-dessous :
Advenant qu’il ne respecte pas le Code de la sécurité routière, il devra assumer les mêmes sanctions que les autres conducteurs de véhicule routier pouvant être applicables, le cas échéant.
La loi et la réglementation québécoise s’appliquent sur l’ensemble du territoire. Si un pompier répond aux critères du règlement, qu’il est autorisé par la SAAQ et qu’il en respecte les balises, il peut utiliser son feu vert clignotant partout au Québec lorsqu’il répond à un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie. La municipalité peut refuser l’emploi du feu vert clignotant à ses pompiers, mais ne peut pas en interdire l’utilisation aux autres pompiers autorisés même s’ils sont sur son territoire.
Le Code de la sécurité routière s’applique et une amende est prévue (art. 283.2).
Non, le véhicule où le feu vert clignotant est installé n’est pas considéré comme un véhicule d’urgence. Ce feu en est un de courtoisie et un permis de conduire de la classe appropriée et valide est suffisant pour utiliser un feu vert clignotant dans le véhicule personnel du pompier lorsqu’il se déplace vers la caserne ou un lieu d’intervention, en situation d’urgence.
Le feu vert clignotant est un feu qui invite à la courtoisie. Ainsi, les usagers de la route n’ont pas l’obligation de céder le passage, mais ils sont informés du besoin du pompier lorsqu’ils remarquent derrière eux, ou à une intersection, un véhicule muni d’un feu vert clignotant en fonction. De cette façon, l’usager peut décider de faciliter le déplacement du pompier.
Le feu devrait être retiré du véhicule, mais s’il y demeure, il ne doit pas être actionné ni même être relié à une source d’alimentation électrique (le cordon d’alimentation du feu vert clignotant ne doit pas être inséré dans la fiche d’alimentation).
Non, pour avoir le droit d’utiliser le feu vert clignotant, le pompier doit être employé par un service de sécurité incendie établi par une autorité municipale et répondre à un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie.
Comme indiqué au Règlement, la SAAQ délivre des certificats d’autorisation depuis le 1er avril 2021.
Le feu vert clignotant doit être installé :
Il est donc important de bien choisir l'endroit où installer le feu vert clignotant et de le fixer solidement.
Non, le véhicule doit être muni d’un seul feu vert clignotant fixé du côté intérieur du pare-brise. Un feu vert clignotant ne peut être installé à aucun autre endroit dans l'habitacle ou à l’extérieur du véhicule (calandre avant).
Il doit satisfaire l’une ou l’autre des conditions suivantes :
Il doit avoir les caractéristiques suivantes :
Oui, car le certificat d’autorisation délivré par la SAAQ est lié à un individu et non à un véhicule. Par contre, le pompier doit toujours avoir en sa possession le certificat délivré par la SAAQ lorsqu’il répond à un appel d’urgence avec un feu vert clignotant en fonction.
Aucune modalité n’est requise, car le certificat d’autorisation de la SAAQ est lié à la personne et non au véhicule. Par contre, le pompier doit toujours avoir en sa possession son certificat d’autorisation lorsqu’il répond à un appel d’urgence avec un feu vert clignotant en fonction.
Il est de la responsabilité de chaque pompier de valider auprès de l’assureur de son véhicule les effets de l’emploi du feu vert clignotant sur ses assurances.
L’École nationale des pompiers du Québec (ENPQ) a la responsabilité de donner la formation en partenariat avec le ministère de la Sécurité publique du Québec, la SAAQ et le ministère des Transports du Québec. Consultez le site de l’ENPQ pour vous inscrire.
Oui, la formation est un prérequis pour l’obtention du certificat d’autorisation de la SAAQ.
La formation a une durée approximative de 3 h.
La formation, offerte à distance, est hébergée sur le site Web de l’École nationale des pompiers du Québec. Au terme de cette formation, l’École délivrera au pompier une attestation.
Dernière modification : 21 juillet 2021
