Vérification spécifique de l'état mécanique d'un autocar (autobus interurbain)
Dans le contexte de l'harmonisation de la réglementation québécoise avec la norme canadienne sur la ronde de sécurité, une vérification spécifique de l'état mécanique des autocars a été implantée.
Autocars visés
Tous les autocars sont visés par cette nouvelle vérification périodique, sauf ceux qui sont inscrits à un programme d’entretien préventif (PEP) reconnu par la SAAQ.
En quoi consiste cette nouvelle vérification périodique?
C'est une vérification mécanique obligatoire, à laquelle l'autocar visé doit être soumis tous les 30 jours ou tous les 12 000 km. Celle-ci s’ajoute aux vérifications mécaniques périodiques ainsi qu’aux entretiens prévus tous les 6 mois pour ce type de véhicule.
Responsabilités du propriétaire
Maintenir ses véhicules en bon état mécanique
Faire la vérification spécifique de l’état mécanique d’un autocar
Remplir le rapport de vérification spécifique de l’état mécanique d’un autocar et le placer dans le véhicule
Constituer un dossier pour le véhicule et respecter le délai de conservation des documents
Ne pas laisser circuler un autocar qui présente une défectuosité majeure
Responsabilités de l’exploitant
S’assurer que la vérification spécifique de l’état mécanique d’un autocar a été faite
S’assurer que le rapport de vérification spécifique de l’état mécanique d’un autocar est à bord de l’autocar et que le conducteur le conserve à bord
Constituer un dossier pour le véhicule et respecter le délai de conservation des documents
Responsabilités du conducteur
S’assurer d’avoir à bord du véhicule un rapport de vérification spécifique de l’état mécanique d’un autocar démontrant que la vérification a été faite dans le délai prescrit
Remettre le rapport de vérification spécifique de l’état mécanique d’un autocar à un agent de la paix qui en fait la demande
Rapport de vérification spécifique de l’état mécanique d’un autocar
Le propriétaire doit remplir ou faire remplir un rapport de vérification spécifique de l’état mécanique d’un autocar selon la fréquence prévue et le placer dans chaque véhicule sous sa responsabilité. Ce rapport doit contenir plusieurs renseignements prévus par le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers.
Conservation du rapport de vérification spécifique de l'état mécanique d'un autocar
Pour chaque autocar, le propriétaire et l’exploitant doivent conserver une copie du rapport pendant au moins 6 mois. Pour ce qui est des documents attestant la réparation des défectuosités constatées, le propriétaire doit les conserver pendant au moins 12 mois.
