Propriétaire et exploitant

Preuves de non-responsabilité d'accident

L'exploitant d'un véhicule lourd peut demander – sous certaines conditions – le retrait de la responsabilité de tout type d'accident inscrit dans son dossier.

Responsabilité d'un accident : une conséquence sur l'évaluation du comportement

La Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds prévoit que tout accident impliquant un de vos véhicules lourdsVéhicules routiers dont le poids nominal brut (PNBV) est de 4 500 kg ou plus et les ensembles de véhicules routiers dont le poids nominal brut combiné totalise 4 500 kg ou plus. Les véhicules suivants sont aussi considérés comme des véhicules lourds, peu importe leur PNBV : autobus, minibus, dépanneuses, véhicules transportant des matières dangereuses nécessitant l’apposition de plaques d’indication de danger. est inscrit à votre dossier d'exploitant dès que le rapport d'accident est rédigé ou que nous le recevons.

Ce que vous pouvez faire

À titre d'exploitant de véhicules lourds, vous pouvez demander que la responsabilité d'un accident soit retirée de votre dossier.

Selon le type d'accident que vous voulez faire retirer, il faut nous transmettre l'un ou l'autre des documents suivants :

  • preuve de non-responsabilité fournie par votre compagnie d'assurance
  • demande écrite par l'exploitant pour des accidents que nous considérons comme non responsables à la SAAQ (cas « SAAQ »)
  • demande écrite par l'exploitant dans le cas d'un accident avec dommages matériels seulement
  • preuve de non-responsabilité d'accident d'un expert en sinistres automobiles
  • preuve de non-responsabilité d'accident de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
  • vos propres preuves, si vous êtes un exploitant autorisé à transmettre ses propres preuves de non-responsabilité d'accident

Pour avoir plus de détails sur les conditions à remplir et les renseignements à fournir, consultez l'annexe 5 de la Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PDF, 4,7 Mo)Ce fichier n'est pas conforme aux standards sur l'accessibilité du Web..

Ce que la preuve de non-responsabilité doit contenir

  • Le numéro de la section du Barème de responsabilité de la Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles qui s'applique à l'accident
  • Des renseignements sur l'expert en sinistres, en particulier son numéro de certification délivré par l'Autorité des marchés financiers
  • Des renseignements concernant l'entreprise, l'accident et les documents consultés pour déterminer la non-responsabilité du conducteur
  • Dans le cas d'un accident avec un piéton ou un cycliste, les raisons pour lesquelles le conducteur impliqué n'en est pas responsable

Pour transmettre une preuve de non-responsabilité d'accident

Vous pouvez utiliser le formulaire Avis de non-responsabilité d'accident (PDF, 305 Ko) ou vous en inspirer pour vous assurer de remplir toutes les conditions.

Envoyez-nous la preuve de non-responsabilité d'accident par la poste ou par télécopieur :

Service du suivi du privilège de circuler
Société de l'assurance automobile du Québec
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6

Télécopieur : 418 643-1896