Propriétaire et exploitant

Évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds

Les événements inscrits au dossier du propriétaire ou de l'exploitant d'un véhicule lourd sont pris en considération dans l'évaluation de son comportement.

Propriétaires et exploitants visés

Tous les propriétaires et exploitants de véhicules lourdsVéhicules routiers dont le poids nominal brut (PNBV) est de 4 500 kg ou plus et les ensembles de véhicules routiers dont le poids nominal brut combiné totalise 4 500 kg ou plus. Les véhicules suivants sont aussi considérés comme des véhicules lourds, peu importe leur PNBV : autobus, minibus, dépanneuses, véhicules transportant des matières dangereuses nécessitant l’apposition de plaques d’indication de danger. tenus de s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec, soit :

  • les propriétaires et exploitants de véhicules lourds immatriculés au Québec, qu'ils circulent au Québec ou dans une autre province canadienne
  • les exploitants de véhicules lourds immatriculés à l'extérieur du Canada qui circulent au Québec

Événements pris en considération pour l'évaluation

Les événements suivants sont pris en considération :

  • le résultat des inspections en entreprise (échec ou réussite)
  • le résultat des inspections mécaniques découlant d'un contrôle sur route ou réalisées par un mandataire en vérification de véhicules routiers à la demande d'un agent de la paix (mises hors service « véhicules »)
  • les infractions commises par l'exploitant et par les conducteurs au volant d'un véhicule lourd et le nombre de points qui y sont associés
  • les mises hors service « conducteur »Action consistant à interdire temporairement à un conducteur de conduire un véhicule lourd, en raison du non-respect de certaines dispositions du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds.
  • les accidents dans lesquels les conducteurs ont été impliqués au volant d'un véhicule lourd, et le nombre de points qui y sont associés
  • les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool au volant d'un véhicule lourd attribués aux conducteurs dont l'exploitant utilise les services
  • les événements critiques
  • les événements survenus sur le territoire des autres provinces canadiennes

Une pondérationValeur attribuée aux événements pris en considération dans l’évaluation continue et aux infractions constatées lors d’un contrôle en entreprise. La pondération d’un événement dépend de sa gravité par rapport à la sécurité ou à la protection du réseau routier. est associée à chaque infraction au Code de la sécurité routière ou au Code criminel.

Ces événements sont pris en considération pour une période de 2 ans, sauf les événements liés à la capacité de conduire affaiblie par l'alcool : ceux-ci demeurent au dossier pendant 10 ans.

Pour plus de renseignements sur la pondération, consultez l'annexe 2 de la Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PDF, 3,0 Mo)Ce fichier n'est pas conforme aux standards sur l'accessibilité du Web. – Table et pondération des infractions.

Outils d'évaluation du comportement

Trois outils d'évaluation sont prévus par la Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PDF, 3,0 Mo)Ce fichier n'est pas conforme aux standards sur l'accessibilité du Web. :

  1. évaluation continue du comportement
  2. contrôles en entreprise
  3. événements critiques

1. Évaluation continue du comportement

L'évaluation continue du propriétaire et de l'exploitant est effectuée à partir des événements répartis dans les 5 zones de comportementRegroupement d’événements qui, selon leur nature, servent à l’évaluation du comportement des conducteurs. suivantes :

  • sécurité des véhicules (propriétaire)
  • sécurité des opérations (exploitant)
  • implication dans les accidents (exploitant)
  • charges et dimensions (exploitant)
  • comportement global de l'exploitant

Pour la zone de comportement « Sécurité des véhicules », le propriétaire ne peut pas dépasser un certain nombre ou un certain taux de mises hors service « véhicule »Action consistant à interdire la circulation d’un véhicule lourd présentant une défectuosité mécanique majeure tant que la réparation nécessaire n’est pas effectuée., établi en fonction de la taille du parc de véhicules lourds.

Pour chacune des autres zones de comportement, l'exploitant ne peut pas dépasser un certain nombre de points (seuil) établi en fonction de la taille du parc de véhicules lourds.

Pour plus de renseignements sur le calcul des seuils en fonction de la taille de parc de véhicules lourds des propriétaires et des exploitants, consultez les annexes 6 et 7 de la Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PDF, 3,0 Mo)Ce fichier n'est pas conforme aux standards sur l'accessibilité du Web..

2. Contrôle en entreprise

L'objectif de l'évaluation du comportement par les contrôles en entreprise est de vérifier, à partir des dossiers et des documents qui doivent être conservés par le propriétaire et l'exploitant de véhicules lourds, s'ils respectent leurs obligations en ce qui concerne notamment :

  • les aptitudes et le comportement des conducteurs (exploitant)
  • les heures de conduite et de repos (exploitant)
  • la vérification avant départ (exploitant)
  • l'entretien mécanique (propriétaire)
  • la réparation des défectuosités mécaniques constatées (propriétaire)

3. Événements critiques

Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds sont aussi évalués en fonction des événements critiques inscrits à leur dossier de comportement.

Voici quelques exemples d'événements critiques :

  • être impliqué dans un accident mortel dont une part de responsabilité incombe à l'exploitant
  • excéder la limite de vitesse permise de 41 km/h ou plus
  • conduire un véhicule lourd, ou en avoir la garde ou le contrôle, avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 50 mg d'alcool par 100 ml de sang (taux de 0,05)
  • circuler avec un véhicule lourd qui transporte une charge excédant la norme permise
  • circuler dans un tunnel avec des matières dangereuses
  • toute défectuosité mécanique critique constatée sur route ou lors de la vérification mécanique réalisée dans un centre de vérification mécanique à la demande d'un agent de la paix

Interventions de la SAAQ en cas de détérioration du dossier

La SAAQ intervient de façon progressive selon l'état du dossier du propriétaire ou de l'exploitant pour l'informer de la détérioration de son dossier et le sensibiliser à l'importance de modifier son comportement à risque.

Si le dossier continue à se détériorer, il est transmis à la Commission des transports du Québec, qui pourrait imposer différentes mesures correctives et même interdire de circuler ou d'exploiter des véhicules lourds.