Propriétaire et exploitant

Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

La Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds définit les règles relatives à la constitution des dossiers des propriétaires et des exploitants (PEVL) ainsi que les modalités d'évaluation et de suivi de leur comportement.

La Politique d'évaluation, en bref

Nous avons élaboré la Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PDF, 3,0 Mo)Ce fichier n'est pas conforme aux standards sur l'accessibilité du Web. en collaboration avec nos partenaires gouvernementaux et les associations de l'industrie du transport routier.

Cette politique découle de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (loi 430). Elle a pour objectifs :

  • de définir les règles relatives à la constitution des dossiers des PEVL et les modalités de suivi et d'évaluation de leur comportement
  • de permettre d'identifier les PEVL qui présentent un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier et d'intervenir le plus rapidement possible auprès d'eux

À qui s'applique la Politique d'évaluation?

À tous les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds tenus de s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec, soit :

  • les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds immatriculés au Québec, que ces véhicules circulent au Québec ou dans une autre province canadienne
  • les exploitants de véhicules lourds immatriculés à l'extérieur du Canada qui circulent au Québec