Le Relayeur

Mars 2019

Conduite avec les facultés affaiblies par la drogue

La SAAQ a récemment revu les politiques d’évaluation concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (PECVL) pour tenir compte des événements liés à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Ces changements font suite à l’entrée en vigueur, le 18 décembre 2018, des nouvelles dispositions du Code de la sécurité routière (CSR) qui découlent du projet de loi 157, soit la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Dans les politiques d’évaluation, les événements liés à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue seront considérés comme des événements critiques. Ils seront traités de la même manière que ceux liés à la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool.

Les événements considérés comme critiques seront les suivants :

  • La suspension immédiate du permis pour une période de 90 jours si un agent évaluateur constate que le conducteur est sous l’effet du cannabis ou d’une autre drogue (article 202.4.1. (1) du CSR). Le véhicule sera lui aussi immédiatement saisi si le conducteur est en récidive, selon les critères du CSR.

  • La déclaration de culpabilité liée à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.

    Les infractions liées à la drogue et à l’alcool de la section du Code criminel (C-46) relative aux moyens de transport sont considérées dans les politiques d’évaluation PECVL : articles 320.14 (1), 320.14 (2), 320.14 (3), 320.14 (4), 320.15 (1), 320.15 (2), 320.15 (3), 320.27 et 320.28. Ces articles remplacent les articles 253, 254 et 255.

     

    Pour les CVL (PDF, 3,1 Mo)Ce fichier n'est pas conforme aux standards sur l'accessibilité du Web., ces événements entraîneront le transfert du dossier à la Commission des transports du Québec (CTQ) et l’envoi d’une lettre d’avertissement à l’exploitant concerné.

    Pour les PEVL, ces événements, s’ils sont combinés à d’autres, entraîneront la transmission du dossier à la CTQ. Les combinaisons d’événements possibles figurent à la page 30 de la Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (PDF, 3,0 Mo)Ce fichier n'est pas conforme aux standards sur l'accessibilité du Web..

    La SAAQ a également modifié les politiques pour intégrer les ajustements prévus au CSR à la suite de la modification du Code criminel (C-46), le 18 décembre 2018. Les infractions relatives aux moyens de transport continueront entre autres d’être prises en considération dans les politiques d’évaluation PECVL et d’être pondérées à 5 points.

    La nouvelle numérotation des différentes infractions :

      • Conduite dangereuse : l’article 249 (1) A devient l’article 320.13 (1)
      • Conduite dangereuse causant des lésions corporelles : l’article 249 (3) devient l’article 320.13 (2)
      • Conduite dangereuse causant la mort : l’article 249 (4) devient l’article 320.13 (3)
      • Omission de s’arrêter à la suite d’un accident : l’article 252 devient l’article 320.16 (1)
      • Omission de s’arrêter à la suite d’un accident ayant entraîné des lésions corporelles ou la mort : l’article 252 devient l’article 320.16 (2) et (3)
      • Conduite lors d’une poursuite par un agent de la paix sans excuse raisonnable et dans le but de fuir ou d’omettre d’arrêter son véhicule : l’article 249.1 devient l’article 320.17
      • Négligence criminelle entraînant la mort : aucun changement (article 220)
      • Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles : aucun changement (article 221)
      • Homicide involontaire : aucun changement (article 236)

      Aucune nouvelle édition des politiques ne sera publiée pour tenir compte des modifications. La prise en considération des événements liés à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue se fera 15 jours après la publication de ce Relayeur.

      Annonce des dates pour la période de dégel

      En période de dégel, roulez léger.Les dates de la période de dégel pour les trois zones du Québec ont été annoncées le 20 mars dernier :

      • Zone 1 : du 25 mars au 24 mai
      • Zone 2 : du 1er avril au 31 mai
      • Zone 3 : du 1er avril au 31 mai

        Il est toutefois important de rappeler que les dates peuvent être devancées ou retardées, selon la variation des conditions météorologiques. Pour suivre cette évolution, visitez le site Web du ministère des Transports.

        Au cours de ces périodes, les véhicules lourds circulant sur l’ensemble du réseau routier doivent réduire leurs charges, conformément aux limites imposées par le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers.