Services en ligne aux entreprises

REPORT DE L'IMMATRICULATION COMMERCIALE

Pour les véhicules commerciaux (plaque F) et les taxis (plaque T), il est possible de reporter au 1^er septembre 2020 le paiement des sommes exigibles pour conserver le droit de circuler. Cette mesure s’applique aux véhicules commerciaux et aux taxis dont la date d’échéance pour payer ces sommes est le 31 mars 2020 ou le 30 avril 2020.

Pour bénéficier de cette mesure, vous devez demander à votre institution financière l'arrêt de vos prélèvements bancaires automatiques (PBA) ou l’annulation de votre chèque de paiement émis au nom de la SAAQ.

Si l’arrêt des prélèvements ou l’annulation de votre chèque est impossible, si vous avez déjà payé les sommes dues, ou pour toute autre situation : 

1. Remplissez le formulaire Report de l’immatriculation commerciale (PDF, 240 ko).
2. Une fois rempli, cliquez sur le bouton « Transmettre » pour envoyer votre formulaire à la SAAQ.
   • Un accusé-réception confirmera la réception de votre demande. Si vous ne l’avez pas reçu, vérifiez dans les éléments indésirables de votre boîte courriel.
   • Si, après avoir cliqué sur le bouton « Transmettre » du formulaire, votre courriel ne s’envoie pas ou vos données s’effacent, enregistrez votre formulaire rempli et joignez-le dans un courriel adressé à  sae.report.entreprise@saaq.gouv.qc.caCe lien ouvrira votre logiciel de messagerie par défaut..
3. Attendez qu’un préposé vous contacte pour finaliser la transaction dans les semaines suivant votre demande.
   • Vous recevrez un avis final de paiement avant le 1^er septembre 2020 pour vous rappeler le paiement dû pour septembre et ajuster votre compte.