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Demander une copie de dossier d'indemnisation

Vous recevrez la copie de dossier dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande.

Information utile

Vous n'avez pas à remplir de formulaire si vous contestez une de nos décisions devant le Tribunal administratif du Québec. Vous recevrez automatiquement et gratuitement une copie des documents se rapportant à la décision contestée.

Si vous désirez faire une demande d'accès à votre dossier en vertu de la Loi sur l'accès à l'information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez la transmettre par écrit au responsable de l'accès à l'information.