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Demander une copie de dossier d'indemnisation

Vous pouvez demander, pour vous ou pour une autre personne, la copie du dossier d'indemnisation de la SAAQ.

Vous recevrez la copie de dossier dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande.

Information utile

Vous n'avez pas à remplir de formulaire si vous contestez une de nos décisions devant le Tribunal administratif du Québec. Vous recevrez automatiquement et gratuitement une copie des documents se rapportant à la décision contestée.

Si vous désirez faire une demande d'accès à votre dossier en vertu de la Loi sur l'accès à l'information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez la transmettre par écrit au responsable de l'accès à l'information.