La SAAQ autorise la mention du sexe X sur le permis de conduire

À partir du 8 mai 2024, toute personne pourra, selon les modalités prévues, présenter une demande de modification pour faire inscrire la mention du sexe X sur son permis de conduire.

Cette modification découle de l’application des articles 70.1 et 71 du Code civil du Québec. Ils prévoient entre autres que la mention du sexe figurant à l’acte de naissance est représentée par les symboles littéraux qui font référence aux qualificatifs « masculin », « féminin » ou « non binaire ». Cette mention peut être modifiée selon certaines conditions.

Pour présenter une demande, la personne doit remplir le formulaire correspondant à sa situation, qu’elle trouvera sur le site Web du Directeur de l’état civil⁠ ⁠. Ensuite, elle doit prendre rendez-vous dans l’un de nos centres de services et s’y présenter avec un certificat de changement de sexe délivré par l’organisme. Si la personne est domiciliée au Québec depuis moins d’un an, elle devra nous contacter par téléphone au 1 800 361-7620.

Les frais exigibles sont les mêmes que ceux pour le remplacement d’un permis de conduire.