Dépôt du projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile et le Code de la sécurité routière

Le projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile (LAA), le Code de la sécurité routière (CSR) et d’autres dispositions a été déposé ce matin à l’Assemblée nationale par M. François Bonnardel, ministre des Transports et ministre responsable de la région de l’Estrie. Pour prendre connaissance des 26 mesures proposées, consultez le communiqué de presse Un milliard de dollars de plus pour les personnes accidentées de la route ou visitez la page Projet de loi n° 22 sur le site Web de l’Assemblée nationale.