Présentation du projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière

Québec propose des mesures pour améliorer la sécurité routière 

Québec, le 8 décembre 2017 — Le projet de loi présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale, qui modifie le Code de la sécurité routière, vise à mieux protéger les usagers, particulièrement les plus vulnérables, dans le contexte des nouvelles réalités liées au partage de la route. Ce projet de loi fait suite à une vaste consultation publique sur la sécurité routière menée à l’hiver 2017.

C’est le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, M. André Fortin, qui a présenté les mesures dans un souci d’améliorer la sécurité des usagers, de faciliter leur mobilité sur le réseau routier et d’améliorer le partage de la route.

Parmi les modifications proposées dans le projet de loi, mentionnons certaines orientations majeures, soit :

  • l’introduction d’un principe de prudence visant à protéger davantage les usagers vulnérables; 
  • des mesures afin de mieux protéger les jeunes conducteurs;
  • un renforcement des pénalités liées à l’usage du cellulaire et du texto au volant;
  • une plus grande sévérité à l’égard des récidivistes de l’alcool au volant;
  • la date à laquelle une automobile devra être munie de pneus conçus pour la conduite hivernale est devancée au 1er décembre.

Plusieurs mesures proposées visent à adapter la législation en fonction de l’évolution du portrait de la circulation et de l’arrivée de nouvelles technologies, notamment :

  • la possibilité de tester, par la mise en place de projets pilotes, des véhicules autonomes;
  • l’introduction des rues partagées et des vélorues;
  • les dispositions spécifiques aux motocyclistes.

Citation :

« Nous devons tout mettre en œuvre afin de poursuivre l’amélioration du bilan routier québécois et de nous assurer que le Code de la sécurité routière reflète les nouvelles réalités. Par le dépôt de ce projet de loi, nous envoyons un message fort quant aux comportements à risques à proscrire et mettons de l’avant le principe de prudence pour améliorer le partage de la route. »

André Fortin, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

Faits saillants : 

  • Bien que le bilan routier se soit grandement amélioré au cours des dernières années, on constate que les gains sont de plus en plus difficiles à obtenir et que la réalité sur nos routes a bien évolué.
  • Une consultation publique sous la responsabilité de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), en collaboration avec le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET), s’est tenue du 9 janvier au 3 mars 2017. Elle visait à permettre aux citoyens et aux intervenants de s’exprimer sur certains enjeux de sécurité routière et à proposer des mesures d’amélioration du bilan routier. 
  • Les modifications proposées s’appuient sur les discussions et les pistes de solution qui sont ressorties des différents travaux menés dans le cadre de comités ponctuels mis sur pied pour l’analyse de problématiques de sécurité routière, dont le groupe de discussion sur la sécurité des cyclistes et le comité moto.
  • Les mesures proposées s’adressent à tous les usagers de la route et reposent sur quatre grands objectifs, soit :
    • améliorer le partage de la route;
    • favoriser un accès plus sécuritaire au réseau routier pour certains véhicules et usagers;
    • encadrer plus efficacement certains véhicules, équipements ou appareils;
    • simplifier les formalités administratives ou réglementaires.

 

Lien connexe :

Assemblée nationale :
Projets de loi de la 41e législature (1re session)
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions


ANNEXE

Projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

Mesures proposées

Objet

Description de la mesure

Mesures concernant les récidivistes de l’alcool au volant

Antidémarreur à vie

Assujettir, à vie, le récidiviste à la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique.

Levée de la condition d'antidémarreur

Permettre au récidiviste (deux déclarations de culpabilité en matière de capacité de conduite affaiblie sur une période de dix ans) de demander après un délai de dix ans à un juge de la Cour du Québec la levée de la condition s’il démontre que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite automobile.

Faire en sorte que le juge dispose dans ce cas des données relatives à l’antidémarreur ainsi que de tout élément pertinent.

Mesures concernant les cyclistes

Signalement des intentions du cycliste

 

Supprimer l’obligation du cycliste de signaler son intention de ralentir ou de s’immobiliser.

Maintenir l’obligation du cycliste de signaler son intention de virer, mais de prévoir dans cette règle qu’il n’a pas à la signaler si la manœuvre met en péril sa sécurité.

Sanctions pour cyclistes et autres utilisateurs de véhicules non motorisés

Augmenter la fourchette d’amendes pour les infractions prévues pour les cyclistes de 15 $ à 30 $ à 80 $ à 100 $.

Prévoir des amendes de 80 $ à 100 $ pour une infraction destinée à tout autre utilisateur de véhicule non motorisé.

Retirer l’inscription de points d’inaptitude pour les cyclistes.

Réflecteurs sur les vélos

Autoriser des mesures alternatives à l’absence de réflecteurs sur les pédales automatiques (vélos sportifs).

Prévoir l’obligation de munir de réflecteurs les remorques tirées par des vélos.

Endroit où le cycliste doit circuler sur la chaussée

Revoir la place du cycliste de façon à ce qu’il puisse circuler aussi près que possible de la bordure ou du côté droit de la chaussée.

Autoriser le cycliste à circuler entre deux rangées de véhicules lorsqu’il se trouve en présence d’une voie réservée au virage à droite.

Circulation des cyclistes sur le trottoir

Permettre aux municipalités, au moyen d’une signalisation, d’autoriser les cyclistes à circuler sur le trottoir.

Définir les règles de circulation qui y sont applicables, soit que le cycliste doit circuler à une vitesse raisonnable et prudente et qu’il doit accorder la priorité au piéton.

Règles de circulation à l’approche d’un groupe de cyclistes,  de piétons ou d’autres participants  escortés

Obliger le conducteur d’un véhicule routier à maintenir un corridor de sécurité lorsqu’il arrive face ou dépasse un groupe de participants escortés, notamment un groupe de cyclistes ou de piétons dont l’activité a été autorisée par le gestionnaire du chemin.

Circulation des bicyclettes sur les accotements

Permettre aux cyclistes de circuler sur l’accotement dans le même sens que la circulation.

Objet obstruant la vue ou gênant la conduite du cycliste

Interdire la conduite d’une bicyclette lorsqu’un passager, un animal ou un objet est placé de façon à obstruer la vue du cycliste ou à gêner sa conduite.

Immobilisation du cycliste à l’approche d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers

Prévoir qu’un cycliste qui approche d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers, dont les feux rouges intermittents sont en marche ou lorsqu’il fait usage de son signal d’arrêt obligatoire, doit s’immobiliser à plus de 5 m de celui-ci.

Distance raisonnable entre un véhicule routier et un cycliste circulant sur l’accotement et sur une voie cyclable

Élargir la portée de l’obligation prévue actuellement pour le conducteur d’un véhicule routier concernant la distance à respecter entre son véhicule et un cycliste qui circulent dans la même voie, au cycliste qui circule sur l’accotement ou sur une voie cyclable qui n’est pas séparée par un élément physique.

Clarifier les conditions relatives au dépassement.

Mesures concernant les piétons

Distance raisonnable entre un véhicule routier et un piéton qui circule sur la chaussée ou sur l’accotement

Obliger le conducteur d’un véhicule routier à respecter une distance raisonnable entre son véhicule et un piéton (1 m sur les routes où la vitesse affichée est de 50 km/h et moins et de 1,5 m où la vitesse affichée est de plus de 50 km/h) lorsque ce dernier circule sur la chaussée ou sur l’accotement.

Notion de priorité et d’engagement du piéton

Revoir la priorité du piéton au passage pour piétons en lui accordant cette priorité dès qu’il manifeste son intention de s’engager.

Circulation du piéton sur l’accotement

Permettre au piéton, en l’absence de trottoir, de circuler sur l’accotement, en sens inverse de la circulation.

Mesures concernant les distractions

Appareils électroniques

 

Étendre la portée de l’interdiction actuelle de tenir en main un appareil muni d’une fonction téléphonique à tous les appareils électroniques portatifs et encadrer leur utilisation. Assujettir les cyclistes à cette interdiction.

Augmenter la fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier de 80 $ à 100 $ à 300 $ à 600 $. Introduire une suspension immédiate du permis de 3, 7 ou 30 jours selon qu’il s’agit d’une première, d’une d’une deuxième ou d’une troisième récidive et des subséquentes sur une période de deux ans.  Doubler l’amende minimale en cas de récidive.

Introduire une fourchette d’amendes de 80 $ à 100 $ pour le cycliste.

Utilisation d’un écran dans un véhicule

Introduire une notion d’utilisation afin de sanctionner l’usage d’un écran pouvant afficher de l’information et placé de manière à ce que le conducteur d’un véhicule routier puisse voir directement ou indirectement l’image transmise sur l’écran.

Prévoir la même pénalité en cas de contravention à cette interdiction que pour l’utilisation des appareils électroniques.

Étendre également cette interdiction aux cyclistes et prévoir une fourchette d’amendes de 80 $ à 100 $.

Mesures concernant les véhicules et les équipements

Siège d’auto pour enfant

Prolonger la période d’utilisation du siège d’appoint jusqu’à ce que l’enfant mesure 145 cm ou qu’il atteigne l’âge de 9 ans.

Ceinture de sécurité

Augmenter la fourchette d’amendes pour le non-port de la ceinture de 80 $ à 100 $ à 200 $ à 300 $.

Véhicule électrique – Dispense d’un système échappement

Dispenser les véhicules électriques de l'obligation d'être munis d'un système d'échappement.

Motocyclette – Visibilité des phares et réflecteurs

 

Permettre aux motocyclistes d'utiliser les phares de route (les « hautes ») durant le jour.

Obliger la présence d’un réflecteur avant jaune et d'un réflecteur arrière rouge, de chaque côté de la motocyclette.

Mesures de sécurité moto – Protection visuelle et casque protecteur

Rendre obligatoire le port d'une protection visuelle personnelle pour le conducteur d'une motocyclette.

Prévoir une amende de 80 $ à 100 $.

Augmenter la fourchette d’amendes pour le non-port du casque protecteur de 80 $ à 100 $ à 200 $ à 300 $.

Exemption partielle du port de la ceinture de sécurité

Clarifier que lorsqu’une condition médicale empêche le port de la ceinture de sécurité, la SAAQ peut autoriser une exemption partielle ou une adaptation de la ceinture ou d’un siège d’appoint en relation avec cette condition.

Feux d’alerte

 

Ne pas obliger d’obtenir de la SAAQ un certificat pour l’utilisation de feux jaunes clignotants lorsqu’une loi ou un règlement l’oblige déjà.

Préciser que les véhicules d’urgence peuvent avoir des feux ou des phares blancs clignotants, pivotants ou alternatifs.

Autoriser les véhicules utilisés, dans le cadre d’un travail visant un service public et appartenant notamment à une entreprise de télécommunication, à la Société canadienne des postes, à être munis de feux jaunes clignotants.

Préciser que les feux utilisés sur des terrains privés sont assujettis aux règles du CSR lorsqu'ils sont visibles de la route et déterminer les amendes en cas de contravention.

Attribuer le pouvoir à la SAAQ de fixer les frais pour la délivrance d’une vignette et du certificat de reconnaissance.

Permettre l'utilisation de feux clignotants blancs ou mauves à l’avant des véhicules de maisons funéraires lorsqu’ils circulent en cortège.

Témoin avertisseur pour bennes basculantes relevées

Prévoir que tous les véhicules lourds à benne basculante doivent être munis d'un témoin lumineux, qui s’actionne lorsque sa benne ou celle de sa remorque ou semi-remorque n’est pas complètement abaissée.

Introduire un pouvoir de réglementer les normes applicables au témoin lumineux.

Matière qui se détache d’un véhicule

Prévoir l’interdiction de circuler avec un véhicule couvert de toute matière pouvant s’en détacher et susceptible de présenter un danger, dont de la neige ou de la glace.

Vérification d’un véhicule artisanal ou modifié 

Introduire l’interdiction de circuler avec un véhicule modifié ou de fabrication artisanale sans que le véhicule ait fait l’objet d’une vérification préalable par la SAAQ et que son propriétaire ait obtenu une attestation de vérification délivrée par celle-ci.

Programme VGA – Pouvoir de la SAAQ

Prévoir les habilitations législatives requises à la mise en œuvre d’un nouveau programme concernant les véhicules gravement accidentés (VGA).

Sonomètre

Prévoir le contrôle du bruit des silencieux des motocyclettes et des cyclomoteurs par sonomètre.

Feux et phares auxiliaires

Obliger l’ajout de feux ou de phares auxiliaires lorsqu'un équipement installé sur un véhicule obstrue les feux ou les phares d'origine.

Couverture d’assurance – (LAA)

Voir à bien circonscrire la couverture d’assurance du régime public afin de bien encadrer les exclusions.

Remorques utilisées pour le transport de bois non ouvré – Éclairage

Accorder l'exemption d'équipement relatif aux dispositifs d’éclairage et de signalisation pour les remorques d’un ensemble de véhicules routiers utilisés au transport exclusif de bois non ouvré aux producteurs forestiers.

Véhicule routier – Matériaux réfléchissants

Prévoir que les bandes réfléchissantes sur un camion tracteur peuvent tenir lieu de réflecteurs.

Remorques et semi-remorques utilisées pour le transport de bois non ouvré – Freins

Accorder l'exemption relative aux freins concernant les remorques de ferme aux producteurs forestiers.

Véhicule reconstruit – Compétence du mandataire en ce qui concerne l’authentification

Respecter l'expertise et le champ de compétence du mandataire en vérification mécanique et en expertise technique en ne lui exigeant plus de confirmer l'authenticité du véhicule reconstruit.

Déclaration du statut d’un véhicule (gravement accidenté ou irrécupérable) et pouvoir d’exiger l’expertise technique

Mieux encadrer la vérification mécanique afin de l’adapter aux diverses catégories de véhicules (exemples : véhicules artisanaux, véhicules reconstruits ou convertis à une autre énergie).

Attribuer à la SAAQ le pouvoir de soumettre un véhicule routier à une telle vérification ou à une expertise technique lorsqu’elle a des motifs raisonnables de l’exiger.

Véhicule gravement accidenté importé – Estimation des réparations

Exiger l’estimation de la réparation pour les véhicules gravement accidentés provenant de l'extérieur du Québec.

Véhicule gravement accidenté –Déclaration par l’assureur

Clarifier que seuls les véhicules qui deviennent perte totale ou qui ne sont pas réparés par l'assureur sont visés par l'obligation de déclarer ce statut.

Remorques nécessitant des bandes réfléchissantes

S’harmoniser avec la norme fédérale en ce qui concerne les remorques de chantier et les matériaux réfléchissants en visant les véhicules routiers de 4 536 kg plutôt que de 4 500 kg.

Exemptions de dispositifs – Systèmes aérodynamiques à l’arrière d’un véhicule

Exempter, selon certaines conditions, d’installer sur le système aérodynamique à l’arrière d’un véhicule un drapeau rouge, un panneau réfléchissant ou un feu rouge la nuit.

Exemption de dispositifs – Véhicules transportant des véhicules

Exempter, sous certaines conditions, qu'un véhicule ou un ensemble de véhicules conçus pour transporter au moins trois véhicules de promenade, dont l’un situé à l’extrémité arrière, excède de 1 m à 1,2 m l’arrière du véhicule ou de l’ensemble de véhicules, soit muni d’un drapeau rouge, d’un panneau réfléchissant ou d’un feu rouge la nuit. 

Pneus d’hiver – Véhicules visés

Mieux définir les véhicules visés par l’obligation d’avoir des pneus d’hiver.

Pneus d’hiver – Période d’obligation

Devancer la date de début de la période d’obligation des pneus d’hiver au 1er décembre. La période prescrite devient ainsi du 1er décembre au 15 mars.

Frein moteur – Abrogation

Retirer les dispositions qui auraient donné aux municipalités, sous réserve de l’approbation du ministre, le pouvoir d’interdire l’utilisation du frein moteur sur certains chemins.

Mesures concernant les règles de circulation et la signalisation

Signalement des intentions du conducteur d’un véhicule routier

Augmenter la fourchette d’amendes de 30 $ à 60 $ à 100 $ à 200 $ en cas d’infraction.

Principe de prudence

Introduire un principe de prudence énonçant que tout usager de la route est tenu, surtout à l’égard de celui qui est plus vulnérable que lui, d’agir avec prudence et respect lorsqu’il circule sur un chemin public. Y préciser que l’usager vulnérable est tenu d’adopter des comportements qui favorisent sa sécurité.

Rue partagée

Introduire le concept de rue partagée et les règles de circulation qui y sont applicables :

  • permettre au piéton de circuler à l’endroit de son choix;
  • accorder la priorité au piéton;
  • préciser que l’article 341 s’applique, nonobstant les distances prescrites, si le dépassement peut se faire sans danger.
  •  
Donner le pouvoir aux municipalités de désigner une telle rue, par règlement. La municipalité peut déterminer, dans son règlement :
  • des règles additionnelles, autres que celles prévues à la présente loi, sans y déroger;
  • déterminer, parmi les dispositions du règlement, celles dont la violation constitue une infraction, et y fixer les amendes applicables, sans excéder 120 $.
  •  

Fixer la limite de vitesse maximale sur cette rue à 20 km/h.

La rue partagée doit être aménagée de façon sécuritaire.

Vélorue

Introduire le concept de la vélorue et les règles de circulation qui y sont applicables :

  • permettre au cycliste d’occuper toute la voie;
  • permettre aux cyclistes de circuler côte à côte, sauf dans certaines situations; 
  • préciser que l’article 341 s’applique, nonobstant les distances prescrites, si le dépassement peut se faire sans danger.
  •  

Donner le pouvoir aux municipalités de désigner une telle rue, par règlement. La municipalité peut déterminer, dans son règlement :

  • des règles additionnelles, autres que celles prévues à la présente loi, sans y déroger;
  • déterminer, parmi les dispositions du règlement, celles dont la violation constitue une infraction, et y fixer les amendes applicables, sans excéder 120 $. 

Fixer la limite de vitesse maximale sur cette rue à 30 km/h.

La vélorue doit être aménagée de façon sécuritaire.

Vitesse en zones scolaires

Doubler le montant des amendes pour les excès de vitesse commis dans les zones scolaires, en période scolaire.

Intersections – Priorité du piéton et du cycliste

Mieux préciser la priorité du piéton et du cycliste aux intersections aux articles 369 et 370.

Désobéissance aux ordres d’un signaleur, d’un agent de la paix et d’un brigadier

Doubler le montant de l’amende (de 100 $ à 200 $ à 200 $ à 400 $) pour le conducteur d’un véhicule routier qui n’obéit pas aux ordres d’un signaleur, d’un brigadier et d’un agent de la paix.

Véhicules d’urgence

Permettre à un véhicule d’urgence d’effectuer un dépassement dans la voie inverse à l’approche ou dans une intersection, un tunnel ou un passage à niveau.

Permettre à ces véhicules de déroger à des limites de vitesse, dont celles qui sont déterminées par une municipalité, modifiées par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports ou indiquées dans les zones de travaux routiers.

Carrefour giratoire

Introduire les règles de circulation à observer par les différents usagers dans un carrefour giratoire.

Distance d’immobilisation

Supprimer l’interdiction d’immobiliser un véhicule à moins de 5 m d’un signal d’arrêt.

Réduire la distance d’immobilisation d’un véhicule à 3 m d’une borne d’incendie.

Introduire l’interdiction d’immobiliser un véhicule à moins de 5 m d’un passage pour bicyclettes.

Introduire l’interdiction d’immobiliser un véhicule routier sur l’accotement, sur les routes de 70 km/h et plus, sauf pour les véhicule d’urgence, les autobus et les autres véhicules déterminés par règlement.

Dépassement par la voie du centre

Interdire le dépassement par la voie du centre réservée aux virages à gauche dans les deux sens sur un chemin public divisé en trois voies.

Passage à niveau – Emprises ferroviaires

Permettre aux municipalités, par règlement, de désigner des passages à niveau où certains véhicules sont dispensés de leur obligation de s’arrêter. 

Prévoir que le règlement doit être approuvé par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

Autobus sur des tronçons d’accotements d’autoroutes

Prévoir que le conducteur d’un autobus peut circuler sur un tronçon d’accotement d’une autoroute sous certaines conditions, soit :

  • qu’une signalisation l’autorise à circuler sur le tronçon;
  • que la vitesse de la circulation routière sur l'autoroute est inférieure à 50 km/h;
  • qu’il ait suivi une formation appropriée.
  •  

Remorquage – Pouvoir des agents de la paix

Clarifier que les agents de la paix ont le pouvoir de contraindre le remorquage d’un véhicule immobilisé notamment en raison de conditions climatiques particulières.

Intersection – Changement de voie

Interdire le changement de voie dans une intersection, sauf pour les autobus et les véhicules d’urgence.

Clarification de la notion de circulation interfiles – Motocyclettes et cyclomoteurs

Préciser la notion de circulation interfiles et interdire de telles manœuvres aux conducteurs de motocyclettes et de cyclomoteurs.

Harmonisation CSR – Tome V - Signalisation routière

Harmoniser le CSR avec les normes de signalisation établies par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, notamment en ce qui concerne de nouveaux panneaux, des marques sur la chaussée, des signaux lumineux, ainsi que l’équipement du signaleur.

Mesures concernant l’accès au réseau routier et l’encadrement
de l’utilisation du chemin public

Couvre-feu pour apprenti conducteur – Promenade

Introduire un couvre-feu pour les apprentis conducteurs d’un véhicule de promenade (de minuit à 5 h).

En cas de contravention, fixer la fourchette d’amendes de 200 $ à 300 $ et prévoir l’imposition de 4 points d’inaptitude.

Limitation du nombre de passagers – Promenade

Limiter le nombre de passagers que le titulaire d’un permis probatoire de véhicule de promenade âgé de 19 ans ou moins peut transporter entre minuit et 5 h pour les 12 premiers mois.

En cas de contravention, fixer la fourchette d’amendes de 200 $ à 300 $ et prévoir l’imposition de 4 points d’inaptitude.

Couvre-feu pour apprenti conducteur – Motocyclette

Imposer des restrictions quant aux heures de conduite durant la phase d’apprentissage (permis d'apprenti conducteur) des futurs motocyclistes (de minuit à 5 h).

En cas de contravention, fixer la fourchette d’amendes de 200 $ à 300 $ et prévoir l’imposition de 4 points d’inaptitude.

Accompagnement obligatoire – Motocyclette

Retirer l’accompagnement obligatoire durant la phase d’apprentissage de la motocyclette (permis d’apprenti conducteur moto).

Motocyclette électrique

Introduire la notion de kilowatts pour déterminer la puissance des motocyclettes électriques afin de permettre l'accès aux autoroutes à celles qui sont conçues pour y circuler.

Véhicules autonomes

Introduire un pouvoir réglementaire du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports lui permettant de prendre des projets pilotes afin d’expérimenter la circulation des véhicules autonomes. Préciser que ces projets pilotes peuvent avoir une durée maximale de cinq ans.

Introduire l’interdiction de circuler aux véhicules autonomes sur le chemin public, autrement que dans le cadre d’un projet-pilote pris par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

Prévoir que les règles des projets pilotes ont préséance sur toute disposition inconciliable du CSR.

Prévoir que le ministre peut :

  • exempter de contribution d’assurance associée à l’autorisation de circuler;
  • prévoir l’obligation, pour le fabricant ou le distributeur, de rembourser à la SAAQ les indemnités qu’elle sera tenue de verser en cas d’accident impliquant un véhicule routier et ;
  • préciser que ces règles particulières ont préséance sur celles prévues à la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). 
  •  

Accompagnement obligatoire – Conditions

Attribuer au gouvernement le pouvoir d’exempter des conditions d’accompagnement le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur ou de modifier ces conditions par règlement.

L’amende associée demeure de 200 $ à 300 $ en cas de contravention. 

Stationnement réservé – Véhicules électriques et pour personnes handicapées

Introduire une amende de 100 $ pour quiconque contrevient à l’utilisation d’un espace de stationnement réservé à un véhicule électrique rechargeable

Augmenter la fourchette d’amendes pour une contravention à l’utilisation d’un stationnement pour personnes handicapées de 100 $ à 200 $ à 200 $ à 300 $.

Transport d’enfants – Véhicule à basse vitesse et caisse adjacente

Prévoir qu’un enfant nécessitant l'utilisation d'un siège d'appoint ou un ensemble de retenue ne puisse pas prendre place dans un véhicule à basse vitesse ou dans la caisse adjacente d'une motocyclette.

Accès aux données du Groupement des assureurs automobiles 

Autoriser la SAAQ à obtenir les données du fichier central des sinistres du Groupement des assureurs automobiles.

Véhicules lourds circulant sur des chemins privés – Exemptions

Exempter les véhicules lourds qui circulent sur des chemins privés de certaines dispositions, principalement de nature administrative, lorsqu’ils traversent un chemin public pour rejoindre un autre chemin privé.

Signalisation installée sur un chemin public assujetti à un péage

Prévoir que la personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit afficher, au moyen d’une signalisation appropriée, la tarification relative à la circulation sur un tel chemin s’il est assujetti à un péage.

Prévoir que le ministre des Transports, de la mobilité durable et de l’Électrification des Transports détermine les renseignements minimaux devant obligatoirement apparaître sur le panneau de tarification.

Préciser que la signalisation routière ne constitue pas une pratique de commerce au sens de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).

Mesures visant la simplification des formalités administratives ou réglementaires

Projet pilote

Étendre le pouvoir du ministre responsable des transports d’autoriser la mise en œuvre de projets pilotes sur l’ensemble du champ d’application du CSR.

Mandataires en permis – Immatriculation 

Permettre à la SAAQ de désigner les mandataires en permis-immatriculation sans obtenir l’approbation préalable du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

Vérification du registre des pièces chez les recycleurs

Clarifier que le recycleur doit, à la demande d’un agent de la paix ou, comme cela était spécifiquement mentionné avant la modification du CSR en 2015, à la demande d’un employé de la SAAQ désigné à cette fin, leur permettre de vérifier son registre ainsi que les véhicules routiers et les pièces majeures qu’il a en sa possession.

Permis spécial – Véhicules lourds

Clarifier les situations pour lesquelles le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports peut délivrer un permis spécial autorisant la circulation d'un véhicule routier ou d'un ensemble de véhicules routiers.

Appareils de contrôle automatisés – Preuve inadmissible

Bonifier les règles relatives aux cinémomètres photographiques et aux systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges, notamment en ce qui concerne la preuve devant être produite (photographie et fonctionnement de l’appareil).

Mesures visant les permis et l’immatriculation

Document au soutien d’une demande de permis de conduire 

Introduire le pouvoir de réglementer les normes et les conditions pour permettre à la SAAQ de valider, auprès de l’organisme émetteur, une information ou un document fourni au soutien d’une demande de permis autorisant la conduite d’un véhicule routier.

Disposition d’un véhicule saisi non réclamé

Prévoir le pouvoir de disposer d’un véhicule saisi, en vertu du CSR et non réclamé par son propriétaire, par d’autres méthodes que les ventes aux enchères actuelles qui se déroulent à Québec ou Montréal.

Administration des examens théoriques des classes 5 et 6 à une tierce partie

Permettre l’impartition de l’administration des examens théoriques pour l’obtention d’un permis de classe 5 (véhicule automobile usuel) ou 6 (motocyclette) à une tierce partie.

Suspension permis – Raisons médicales

Autoriser un agent de la paix à suspendre immédiatement le permis de conduire d’un conducteur dont l’état de santé a contribué à une conduite non sécuritaire.

Retrait du permis Plus

Abroger les dispositions relatives au permis pouvant être présenté à la frontière des États-Unis comme titre de voyage.