Entrée en vigueur de nouvelles règles d’accès à la conduite d’une moto

Désormais, le dossier de conduite des personnes souhaitant obtenir un permis d’apprenti conducteur de la classe 6R est vérifié au moment de la prise du rendez-vous pour l’examen théorique.

Nouvelles conditions pour être admissible

Dans le cas d’une personne déjà titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de classe 1, 2, 3, 4A, 4B ou 5 :

  • avoir moins de 4 points d'inaptitude inscrits à son dossier de conduite
  • ne pas avoir fait l’objet, depuis au moins 2 ans, d’une sanction ayant révoqué son permis de conduire en raison du cumul de points d’inaptitude ou d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle relative à la conduite d’un véhicule routier

Dans le cas d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de classe 1, 2, 3, 4A, 4B ou 5 (premier permis) :

  • n’avoir aucun point d’inaptitude inscrit à son dossier de conduite
  • ne pas avoir fait l’objet, depuis au moins 2 ans, d’une sanction ayant suspendu son droit d’obtenir un permis de conduire en raison du cumul de points d’inaptitude ou d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle relative à la conduite d’un véhicule routier

Amélioration du dossier de conduite = possibilité d’accéder au permis de conduire une moto

Puisque les points d’inaptitude demeurent dans le dossier de conduite pendant 2 ans après y avoir été inscrits, les personnes qui ne sont pas admissibles actuellement pourront le devenir aussitôt que leur dossier de conduite se sera amélioré et qu’un maximum de 3 points d’inaptitude y sera encore inscrit.

Vous avez déjà entamé le processus d’accès?

Si vous avez déjà entamé le processus d’accès à la conduite d’une moto, ces nouvelles règles d’accès ne vous concernent pas. En effet, les personnes qui sont déjà titulaires d’un permis de conduire de classe 6A ou d’un permis d’apprenti conducteur de classe 6A ou 6R ne sont pas touchées par les changements.

Pour en savoir plus, prenez connaissance des différentes étapes pour obtenir un permis de conduire une moto.

Ce changement réglementaire découle de la première recommandation formulée dans le Rapport du comité d’experts sur la sécurité des motocyclistes (PDF, 6,1 Mo). Celle-ci consiste à mettre en place, pour tous les nouveaux conducteurs de moto, des conditions d’accès relatives à l’état de leur dossier de conduite.