Action collective : modification du groupe autorisé

Action collective visant les personnes à qui la SAAQ a refusé de délivrer un permis de conduire à la suite d’une évaluation sommaire ou d’une évaluation du risque défavorable

Avis aux membres
Modification du groupe autorisé 

Le 22 avril 2015, dans le dossier no 200-06-000172-141, la Cour supérieure a autorisé une action collective intentée par M. Daniel Lepage contre la Société de l’assurance automobile du Québec (la SAAQ), l’Association des intervenants en dépendance du Québec (l’AIDQ) ainsi que les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (les CIUSSS) et les centres intégrés de santé et de services sociaux (les CISSS) visés par cette action pour le compte d’un groupe composé de toutes les personnes à qui la SAAQ a refusé de délivrer un permis de conduire, depuis le 27 janvier 2011, à la suite d’arrestations en lien avec la conduite d’un véhicule routier avec capacités affaiblies s’étant soldées par des évaluations sommaires ou des évaluations du risque défavorables.

Le 15 mars 2019, la Cour supérieure a rendu un jugement qui, entre autres, limite la période visée par cette action collective au 31 décembre 2016.

En conséquence, cette action collective vise maintenant toutes les personnes à qui la SAAQ a refusé, entre le 27 janvier 2011 et le 31 décembre 2016, de délivrer un permis de conduire à la suite d’arrestations en lien avec la conduite d’un véhicule routier avec capacités affaiblies s’étant soldées par des évaluations sommaires ou des évaluations du risque défavorables.

Si vous avez reçu de la SAAQ, après le 31 décembre 2016, une lettre vous avisant qu’elle refuse de vous délivrer un permis de conduire à la suite d’une évaluation sommaire ou d’une évaluation du risque défavorable, vous ne faites plus partie de l’action collective.

Ainsi, si vous désirez intenter un recours contre l’un et/ou l’autre de la SAAQ, de l’AIDQ, des CIUSSS et des CISSS visés par l’action collective, vous devez obligatoirement  le faire dans les délais suivants :

  • avant le 13 septembre 2022, si vous avez reçu la lettre de la SAAQ vous informant qu’elle refuse de vous délivrer un permis de conduire le ou avant le 13 septembre 2019;
  • dans les trois (3) ans de la date de réception de la lettre de la SAAQ vous informant qu’elle refuse de vous délivrer un permis de conduire, si cette date est postérieure au 13 septembre 2019.

Pour plus d’informations, rendez-vous au : www.tremblaybois.ca (Services / Responsabilité civile / Recours collectif) ou www.stephanemichaudavocat.com ou en composant le 1 833 658-8855.

La publication de cet avis a été ordonnée par le Tribunal.