Publications

La majorité des publications produites par la SAAQ sont offertes gratuitement. Certaines sont toutefois vendues par Les Publications du Québec.

Trier les publications
Reglement indem
Version annotée du Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire (PDF - 813 ko) (117 pages) (PDF, 813,4 Ko) N/D

Le Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire précise, pour les victimes d'accidents d'automobile survenus depuis le 1er janvier 2000, les conditions d'admissibilité, les règles d'évaluation ainsi que les modalités de calcul de cette indemnité. Les blessures subies dans un accident d'automobile peuvent entraîner de la douleur, de la souffrance psychique (perte d'estime de soi, tristesse, etc.), des difficultés à réaliser certaines activités (activités domestiques, de loisirs, etc.) et ainsi affecter la qualité de vie de la personne accidentée. L'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire vise à reconnaître l'atteinte à la qualité de vie de la personne accidentée.