Documentation

Lois et règlements

Plusieurs lois et règlements encadrent les activités de la SAAQ, la conduite automobile et le transport des personnes et des marchandises au Québec.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 22 qui modifie la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions. Les dispositions de cette loi entreront en vigueur progressivement à partir de sa date de sanction. La page sera mise à jour au même moment.

Nous sommes chargés de l'application :

Nous voyons également en partie à l'application des lois suivantes :

Autres lois

Voici d'autres lois et règlements qui régissent certaines activités de la SAAQ :

Analyses d'impact réglementaire

Tout projet de loi ou de règlement de la SAAQ qui concerne les entreprises, ou peut avoir des répercussions sur elles, fait l’objet d’une analyse d'impact.

Projets de règlement

Les projets de règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec pour être examinés et commentés par toute personne ou tout organisme avant leur adoption.

Dernière modification : 25 mai 2022