Documentation

Projets de règlement

Les projets de règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec pour être examinés et commentés par toute personne ou tout organisme avant leur adoption. 

Date Projet de règlement Documents de référence
15 juillet 2020 Règlement modifiant le Règlement sur les permis Gazette officielle du Québec, 15 juillet 2020
15 juillet 2020 Règlement modifiant le Règlement sur les permis Gazette officielle du Québec, 15 juillet 2020