Documentation

Projets de règlement

Les projets de règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec pour être examinés et commentés par toute personne ou tout organisme avant leur adoption. 

Date Projet de règlement Documents de référence
Août 2016 Projet de règlement Remboursement de certains frais – Modification
Juillet 2016 Projet de règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais