Documentation

Projets de règlement

Les projets de règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec pour être examinés et commentés par toute personne ou tout organisme avant leur adoption. 

Date Projet de règlement Documents de référence

26 août 2020

Règlement sur le feu vert clignotant

Gazette officielle du Québec, 26 août 2020, 152année, no 35

16 septembre 2020

Règlement sur le remboursement de certains frais

Gazette officielle du Québec, 16 septembre 2020, 152e année, no 38